Préscription quadriennale

Invité

Quelles st les régles en matière de préscription quadriennale des recettes.
L'ancien gestionnaire a oubliè d'établir une facture pour une action qui a eu lieu en 2006. J'ai établi une nouvelle facture en 2012 et l'organisme publique concerné refuse de me régler en invoquant la préscription quadriennale.
Quel est votre avis?

l'organisme en question a raison...
Il y a un fil sur le forum il y a quelques jours ...

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI

il y a

cela aussi

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI

» prescription quadriennale
» Prescription quadriennale
» Prescription quadriennale
» utilisation de la taxe d'apprentissage
» prescription quadriennale