Contrats et conventions- Vote en CA -Contrôle de légalité

J-M a écrit:

Quand le sujet initial porte sur l'obligation ou non de transmission d'un acte du chef d'établissement et qu'au final y en a un qui se lève pour dire : "j'ai compris, on est en train de parler d'un acte du chef d'établissement", j'ai du mal à voir la clairvoyance.

Mille excuses, rongeur sarcastique mais néanmoins susceptible: à lire vos réponses, il m'avait semblé justement que vous parliez d'acte CA et pas d'acte CE.
"Voir la clairvoyance": cette formule me titille mais je ne saurais dire pourquoi...

J-M a écrit:

Quant au mégalo, je te laisse penser ce que tu veux.

J'ai laissé entendre avec ironie que tu puisses être imbu de toi-même, infatué en quelque sorte, pas mégalomane, ce qui est différent.

Mais je te remercie de me laisser penser ce que je veux, c'est très urbain de ta part. T'es originaire de Corée du Nord ?

Isaac Newton a écrit:

J'ai laissé entendre avec ironie que tu puisses être imbu de toi-même, infatué en quelque sorte, pas mégalomane, ce qui est différent.

mégalomane peut correspondre à ton "laisser-entendre". Mais n'étant pas AC comme toi, je réfute cette possibilité.

Comment qu'il disait Wizzz sur l'orgueil des gestionnaires ?

Ces réflexions m'amènent à me poser la question suivante: si on peut se dispenser de faire voter en CA les contrats donnant lieu à des dépenses prévues à l'EPCP, que joindre comme pièce justificative du mandat? Nous sommes sensés joindre le contrat plus la délib. Là, pas de délib.
Toutes les CRC ne connaissent pas encore l'EPCP, comment vont elles réagir en examinant les comptes des EPLE quand elles verront que les contrats n'ont pas été votés en CA?
Par ailleurs, imaginons une convention avec une association xénophobe qui viendrait faire une conférence dans un EPLE pour 500€. La dépense est prévue dans l'EPCP donc pas de vote du CA donc pas de veto possible!!!

Avez vous remarqué que la réponse de la DAF à la question a été modifiée ?
La réponse est oui

Pour les marchés à procédures adaptées qui sont prévus à l'EPCP
il me semble que l'acte d'engagement signé vaut contrat et peut suffire
comme pièce justificative au mandat.
Pour les conventions de prestations d'intervants extérieurs, effectivement,
sans acte du CA éxécutoire à joindre au mandat, difficultés de prise en charge
par le comptable.l'argument de la prévision dans une ligne EPCE,dans ces cas d'espèce
semble plus que léger.(reste à savoir comment les CRC apprécieront la valeur de cet EPCP)

Enfin et je me répète, ces interventions devant les élèves sont des activités périscolaires
parfois délicates et le CA est tout à fait dans son rôle d'être informé et d'apprécier l'opportunité
et la qualité de ces interventions.

Rectific a écrit:

Avez vous remarqué que la réponse de la DAF à la question a été modifiée ?
La réponse est oui

Cela ne change rien à la question de ce post.
Par contre, cela veut dire - et c'est important - que les contrats et conventions doivent être envoyés signés des deux (ou +) parties au contrôle de légalité.
Problème lorsque le contrat est d'abord signé par l'EPLE puis envoyé pour signature au co-contractant. Celui-ci dispose alors d'un document signé des deux parties juridiquement valable ; alors même que le contrôle de légalité ne s'est pas prononcé. Il faudrait donc obtenir d'abord la signature du co-contractant, faire signer l'ordo, envoyer au contrôle, puis aprés retourner le contrat au co-contractant : c'est pas gagné !

songeur a écrit:

Ces réflexions m'amènent à me poser la question suivante: si on peut se dispenser de faire voter en CA les contrats donnant lieu à des dépenses prévues à l'EPCP, que joindre comme pièce justificative du mandat? Nous sommes sensés joindre le contrat plus la délib. Là, pas de délib.
Toutes les CRC ne connaissent pas encore l'EPCP, comment vont elles réagir en examinant les comptes des EPLE quand elles verront que les contrats n'ont pas été votés en CA?
Par ailleurs, imaginons une convention avec une association xénophobe qui viendrait faire une conférence dans un EPLE pour 500€. La dépense est prévue dans l'EPCP donc pas de vote du CA donc pas de veto possible!!!

Le contrat n'est une PJ que lorsque la facture y fait référence. Dans ce cas, la signature du bordereau des mandats atteste de la part de l'ordo le caractère exécutoire des PJ.
Extrait du site :

En effet, le nouveau décret de 2007 supprime l’obligation de signature par l'ordonnateur de chaque acte transmissible au titre de la certification du caractère exécutoire de ces pièces justificatives vis-à-vis du comptable. L’article D.1617-23 du CGCT dispose que "la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées".
En l'espèce, il ne s'agit pas de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur. Le principe de la certification du caractère exécutoire reste inchangé, seule la forme de la certification est simplifiée. En conséquence, ce contrôle du comptable est maintenu ;et le comptable qui peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962.
En définitive, l’article D. 1617-23 du CGCT confère la portée juridique suivante à la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur :
- validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;

- justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;

- certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.

je sais qu'un certain nombre de collègues se délectent à jongler avec ce genre de subtilités. Je peux comprendre le plaisir de l'exercice intellectuel (quoique les échecs ou le go me satisfont davantage !) mais le GM/AC que je suis a besoin de solutions pragmatiques pour son travail quotidien, et là on en est à des années lumières. Tiens, au hasard, comment font/feront tous les collègues gérant des contrats de personnels : emplois aidés mutualisés,contractuels Greta etc.., dont la quotité ayant été effectivement adressée au contrôle de légalité après signature de l'ordonnateur et avant exécution doit être infinitésimale ? débet massif à l'horizon ???
Peut être qu'un petit tampon "contrat/convention certifié(e) exécutoire - signé : l'ordonnateur" ........? non ? c'est pas bien non plus?

La précision de la DAF n'est pas une nouveauté ; plutôt un rappel.
J'avoue que la première réponse "non" m'avait agréablement surpris ; y voyant une simplification bienvenue et une évolution positive. La correction par un "oui" ne fait que confirmer l'absence d'évolution et le maintien des problèmes.

Eric a écrit:

je sais qu'un certain nombre de collègues se délectent à jongler avec ce genre de subtilités. Je peux comprendre le plaisir de l'exercice intellectuel (quoique les échecs ou le go me satisfont davantage !) mais le GM/AC que je suis a besoin de solutions pragmatiques pour son travail quotidien, et là on en est à des années lumières.

Un GM mauvaise langue dirait que c'est le rôle du GM/AC d'apporter une solution pragmatiques pour le travail quotidien en EPLE.

La réponde de la DAF reprend simplement les actes transmissibles pour qu'ils aciquièrent un caractère exécutoire, rien de plus :

Citation :

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour
devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont ransmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Au financement des voyages scolaires.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;
2° Les décisions du chef d'établissement relatives :
a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre
de ces personnels ;
b) Aux marchés et aux conventions comportant
des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une
procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux
dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.

Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission.

En dessous de 206 000 € on ne transmet rien.

Pour les contrats des personnels, la réponse est dans la citation du code de l'éducation. Tu transmets, dans un premier temps la délibération, ensuite, une fois qu'elle est exécutoire, le contrat de travail qui ne peut débuter que lorsque ce contrat a été accusé réception par l'autorité de contrôle.

songeur a écrit:

Ces réflexions m'amènent à me poser la question
suivante: si on peut se dispenser de faire voter en CA les contrats
donnant lieu à des dépenses prévues à l'EPCP, que joindre comme pièce
justificative du mandat? Nous sommes sensés joindre le contrat plus la
délib. Là, pas de délib.

Extrait du l'instruction sur les pièces justificatives.

Citation :

En définitive, l’article D. 1617-23 du CGCT confère
la portée juridique suivante à la signature du bordereau de
mandats par l’ordonnateur (2) :

- validation de tous les mandats de dépenses compris
dans le bordereau ;
- justification du service fait pour toutes les dépenses résultant
de ces mêmes mandats ;
- certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces
justificatives jointes aux mêmes mandats.

Pour
moi, il suffit de produire une copie de l'EPCP à l'appui du bordereau.
A défaut une mention indiquant le bordereau précédent où l'EPCP a été
fourni.