Contrats et conventions- Vote en CA -Contrôle de légalité

Question de la DAF A3 :

Pour être exécutoires, les conventions et contrats dûment signés doivent- ils être transmis au service chargé du contrôle de légalité, alors qu'un exemplaire non signé lui a déjà été transmis ?

Non. L'article R421-54 – 1° du code de l’éducation précise effectivement que les délibérations du CA relatives à la passation des conventions et contrats doivent être transmises à l'autorité académique pour devenir exécutoires. Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
Les décisions du chef d'établissement relatives aux marchés et conventions comportant des incidences financières (à l'exception des MAPA), prises après que la délibération a acquis le caractère exécutoire, doivent elles aussi être transmises à l'autorité académique. Elles sont exécutoires dès leur transmission (cf. circulaire n°2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE).
S'agissant des marchés formalisés, soumis à l'obligation de transmission, les pièces à transmettre sont énumérées à l'article R2131-5 du CGCT (cf les articles R3132-2 et R4142-2 du CGCT).
On précisera que le non respect de cette formalité fait perdre tout caractère exécutoire au contrat avec toutes les conséquences que cela implique sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

Bon, je suis d'accord, mais j'aimerais être sur de bien comprendre.
Un MAPA qui "figure" à l'EPCP n'a pas besoin de passer en CA. Mais un contrat ou convention (type hébergement, intervenant extérieur, etc...) qui serait conclu alors même que la dépense est prévue à l'EPCP devrait donc faire l'objet obligatoirement d'un vote en CA ? Ce contrat ou convention est-il un simple MAPA avec une rédaction particulière ou un acte ayant des incidences financières sans être pour autant un simple MAPA?
J'ai un de ses mal de tronche en fin d'année moi....

Si on prend la définition extensive que font les juridicitions administratives de la notion de marché publics, a priori tout contrat ou convention qui a une incidence financière est un marché public (à l'exception des fournitures et services exclus du champs d'application du code tels que listés à l'article 3 du même code). A partir de là, tout est MAPA en dessous de 210 000 € HT.

J-M a écrit:

A partir de là, tout est MAPA en dessous de 210 000 € HT.

Tu ne peux pas dire que tout contrat ou convention passé par un EPLE dés lors qu'il y a dedans une somme inférieure à 206 000 € (et pas 210 000 ). Par exemple une convention d'hébergement d'internes dans un autre EPLE peut-elle se dispenser du CA du moment que la dépense figure à l'EPCP ?

Une convention comportant des incidences financières (type hébergement entre établissement, intervenant extérieur, stage en entreprise, etc...) ne sera généralement pas prévue à l'EPCP, car non soumise aux principes de la commande publique aux régles du code des marchés publics; ces conventions seront donc transmises.

conventi a écrit:

Une convention comportant des incidences financières (type hébergement entre établissement, intervenant extérieur, stage en entreprise, etc...) ne sera généralement pas prévue à l'EPCP, car non soumise aux principes de la commande publique aux régles du code des marchés publics; ces conventions seront donc transmises.

Bien sur que si, les convention d'hébergement, intervenant extérieur sont des marchés publics. Dès lors que l'on paye quelqu'un pour une prestation, c'est un marché public.
Pour les stages, aucune idée, tout dépend de ce qu'on y inclu dedans.

conventi a écrit:

Une convention comportant des incidences financières (type hébergement entre établissement, intervenant extérieur, stage en entreprise, etc...) ne sera généralement pas prévue à l'EPCP, car non soumise aux principes de la commande publique aux régles du code des marchés publics; ces conventions seront donc transmises.

Bien sur que si, l'EPCP doit prévoir une ligne pour les services culturels sinon vous devrait faire voter votre CA pour toutes venues d'artistes, écrivains, associations culturelles, théatre, ciné, etc... De même un hébergement dans un autre EPLE est aussi un MAPA. MAPA ne veut pas dire obligatoirement mise en concurrence. Exemple, votre fourniture d'eau est un MAPA même si de fait votre fournisseur est en situation de monopole. C'est d'ailleurs pour ça qu'il y a la colonne "autre" dans nos EPCP.

Mais cela ne répond pas à mes interrogations.

N@n@rd a écrit:

Question de la DAF A3 :

Pour être exécutoires, les conventions et contrats dûment signés doivent- ils être transmis au service chargé du contrôle de légalité, alors qu'un exemplaire non signé lui a déjà été transmis ?

Non. L'article R421-54 – 1° du code de l’éducation précise effectivement que les délibérations du CA relatives à la passation des conventions et contrats doivent être transmises à l'autorité académique pour devenir exécutoires. Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
Les décisions du chef d'établissement relatives aux marchés et conventions comportant des incidences financières (à l'exception des MAPA), prises après que la délibération a acquis le caractère exécutoire, doivent elles aussi être transmises à l'autorité académique. Elles sont exécutoires dès leur transmission (cf. circulaire n°2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE).
S'agissant des marchés formalisés, soumis à l'obligation de transmission, les pièces à transmettre sont énumérées à l'article R2131-5 du CGCT (cf les articles R3132-2 et R4142-2 du CGCT).
On précisera que le non respect de cette formalité fait perdre tout caractère exécutoire au contrat avec toutes les conséquences que cela implique sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

Bon, je suis d'accord, mais j'aimerais être sur de bien comprendre.
Un MAPA qui "figure" à l'EPCP n'a pas besoin de passer en CA. Mais un contrat ou convention (type hébergement, intervenant extérieur, etc...) qui serait conclu alors même que la dépense est prévue à l'EPCP devrait donc faire l'objet obligatoirement d'un vote en CA ? Ce contrat ou convention est-il un simple MAPA avec une rédaction particulière ou un acte ayant des incidences financières sans être pour autant un simple MAPA?
J'ai un de ses mal de tronche en fin d'année moi....

N@n@rd , je te réponds sans être persuadée de faire avancer le débat, ni de soulager ton mal de tête .

Moi, je comprends qu'il s'agit d'un acte ayant incidences financières sans être pour autant un MAPA , ce qui rejoint d'ailleurs les échanges que nous avons eu relativement aux conventions de type hébergement , intervenant extérieur, etc...

Mais je dois avouer que la réponse citée ne me paraît pas très claire à moi non plus


Certes, je reconnais que l'argumentaire est peu court , mais au moins je réponds à la question initiale

Effectivement, celà rejoint un thème abordé récemment
sur les conventions intervenants extérieurs dans lequel
je m'évertuais à souligner la nécessité de la présentation
au CA de ces types de conventions même en cas de dépenses
prévues à l'EPCP !

Je ne vois pas le rapport.

QUERCY a écrit:

Effectivement, celà rejoint un thème abordé récemment
sur les conventions intervenants extérieurs dans lequel
je m'évertuais à souligner la nécessité de la présentation
au CA de ces types de conventions même en cas de dépenses
prévues à l'EPCP !

Oui, mais alors tous les contrats doivent être passés en CA même si ils figurent à l'EPCP ; sinon sur quels critères tu fais la différence ?

N@n@rd a écrit:

... mais alors tous les contrats doivent être passés en CA même si ils figurent à l'EPCP ; sinon sur quels critères tu fais la différence ?

J'ai toujours pratiqué de cette manière, pour contrats et conventions, par précaution car dans le doute ...

Cette question réponse viserait-elle à lever le doute ?

Si tel est le cas, nous sommes au moins deux à avoir un sacré mal de tronche

1/ On parle de contrat ou convention conclu à titre onéreux.

Or :

Citation :

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

L'hébergement des élèves, un intervenant extérieur qui fait sont show, c'est un besoin en service.

2/ Donc tous les contrats conclus à titre onéreux sont des marchés publics.

Or le CA a compétence pour autoriser :

Citation :

c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des
conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
―
des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une
décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

Donc tout contrat à titre onéreux prévu par l'EPCP n'a pas à être voté par le CA (vous pouvez, mais ça ne sert à rien).

3/ Tout contrat à titre onéreux doit être transmis, sauf les MAPA signé par le chef.

Or un marché à procédure adaptée est une procédure de passation d'un marché public (qui est un contrat conclu à titre onéreux).

Dès lors tout contrat conclu à titre onéreux sur la base de l'EPCP dans le cadre d'une procédure adaptée (c'est à dire moins de 206 000 € HT) n'est pas à transmettre.

Citation :

Un MAPA qui "figure" à l'EPCP n'a pas besoin de passer en CA. Mais un
contrat ou convention (type hébergement, intervenant extérieur, etc...)
qui serait conclu alors même que la dépense est prévue à l'EPCP devrait
donc faire l'objet obligatoirement d'un vote en CA ? Ce contrat ou
convention est-il un simple MAPA avec une rédaction particulière ou un
acte ayant des incidences financières sans être pour autant un simple
MAPA?

Il me semble que pour les MAPA si ils sont prévus à l'EPCP et que la durée du contrat est incluse dans l'année civile, il n'y a pas besoin de vote du CA. En revanche si le contrat va au-delà de l'année civile alors l'EPCP ne suffit pas et la convention ou contrat doit être présenté au CA.

Jean-MIc, je t'aime!!!!

Nous quitte pas...

Même élan d'enthousiasme
Mais que J.M. parte au trésor ne doit pas pour autant l'empêcher de rester avec nous, bien au contraire , non

J-M

coffeeman a écrit:

Jean-MIc, je t'aime!!!!

Nous quitte pas...

il faut t'oublier...

coffeeman a écrit:

Jean-MIc, je t'aime!!!!

Madame est au courant ?

L'EPCP ne vaut que ce qu'il vaut, ce n'est qu'un outil implanté
dans l'EN. Qui y croit encore?
Nul doute que le problème de faire passer les conventions à incidences
finanières devant le CA est une question qui ne trouve pas de réponses
claires, surtout quand elles peuvent être reliées à une ligne de l'EPCP.

Il me semble que cet outil permet surtout à l'EPLE de pouvoir fonctionner
au minima vis à vis des obligations de procédures à mettre en place en fonction
des seuils.: publicités, mise en concurrence,égalité d'accés...

peut-on véritablement se baser sur cet outil pour s'éxonérer d'un acte du CA dans
l'hypothèse par éxemple, mais c'est le plus pertinent, d'une action d'un intervenant
extérieur avec contribution financière?

on entre dans des appréciations personnelles et c'est regrettable mais,par mesure
de précaution...
Les textes d'application sur l'EPCP et le régime des actes restent assez ambigus
sur la façon de traiter les conventions à incidence financière.

N@n@rd a écrit:

Question de la DAF A3 :

Pour être exécutoires, les conventions et contrats dûment signés doivent- ils être transmis au service chargé du contrôle de légalité, alors qu'un exemplaire non signé lui a déjà été transmis ?

Non. L'article R421-54 – 1° du code de l’éducation précise effectivement que les délibérations du CA relatives à la passation des conventions et contrats doivent être transmises à l'autorité académique pour devenir exécutoires. Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
Les décisions du chef d'établissement relatives aux marchés et conventions comportant des incidences financières (à l'exception des MAPA), prises après que la délibération a acquis le caractère exécutoire, doivent elles aussi être transmises à l'autorité académique. Elles sont exécutoires dès leur transmission (cf. circulaire n°2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE).
S'agissant des marchés formalisés, soumis à l'obligation de transmission, les pièces à transmettre sont énumérées à l'article R2131-5 du CGCT (cf les articles R3132-2 et R4142-2 du CGCT).
On précisera que le non respect de cette formalité fait perdre tout caractère exécutoire au contrat avec toutes les conséquences que cela implique sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

Bon, je suis d'accord, mais j'aimerais être sur de bien comprendre.
Un MAPA qui "figure" à l'EPCP n'a pas besoin de passer en CA. Mais un contrat ou convention (type hébergement, intervenant extérieur, etc...) qui serait conclu alors même que la dépense est prévue à l'EPCP devrait donc faire l'objet obligatoirement d'un vote en CA ? Ce contrat ou convention est-il un simple MAPA avec une rédaction particulière ou un acte ayant des incidences financières sans être pour autant un simple MAPA?
J'ai un de ses mal de tronche en fin d'année moi....

Je comprends ça comme ceci:

La signature par le chef d'établissement d'une convention ayant des incidences financières donne lieu obligatoirement à la production d'un acte. Acte du chef d'établissement et pas acte du conseil d'administration... Et cet acte est soumis à transmission aux contrôle de légalité. En l'occurence, c'est la délibération sur l'EPCP qui autorise le chef d'établissement à les signer ces bouts de papier.

Je pète la forme, moi !! 8)

Isaac Newton a écrit:

La signature par le chef d'établissement d'une convention ayant des incidences financières donne lieu obligatoirement à la production d'un acte. Acte du chef d'établissement et pas acte du conseil d'administration... Et cet acte est soumis à transmission aux contrôle de légalité. En l'occurence, c'est la délibération sur l'EPCP qui autorise le chef d'établissement à les signer ces bouts de papier.

Je pète la forme, moi !! 8)

Si acte soumis à transmission il y a, c'est la convention.

C'est pas un acte à faire à côté et encore moi l'EPCP.

Isaac Newton a écrit:

Je pète la forme, moi !! 8)

Tu m'étonnes : tu prends l'apéro chez wizzzzzzzz

Isaac Newton a écrit:

Je comprends ça comme ceci:
La signature par le chef d'établissement d'une convention ayant des incidences financières donne lieu obligatoirement à la production d'un acte. Acte du chef d'établissement et pas acte du conseil d'administration... Et cet acte est soumis à transmission aux contrôle de légalité. En l'occurence, c'est la délibération sur l'EPCP qui autorise le chef d'établissement à les signer ces bouts de papier.

Une telle lucidité est un véritable encouragement à aller prendre un petit verre du côté de chez Hopper

J-M a écrit:

Isaac Newton a écrit:

La signature par le chef d'établissement d'une convention ayant des incidences financières donne lieu obligatoirement à la production d'un acte. Acte du chef d'établissement et pas acte du conseil d'administration... Et cet acte est soumis à transmission aux contrôle de légalité. En l'occurence, c'est la délibération sur l'EPCP qui autorise le chef d'établissement à les signer ces bouts de papier.

Je pète la forme, moi !! 8)

Si acte soumis à transmission il y a, c'est la convention.

C'est pas un acte à faire à côté et encore moi l'EPCP.

Faut que tu apprennes à lire avant de réagir aussi violemment, rongeur suractif et néanmoins fonctionnaire.

Et ça veut dire quoi "encore moi, l'EPCP" ? Tu serais pas un peu mégalo depuis que tu sais que tu vas entrer au Trésor ?

Isaac Newton a écrit:

... rongeur suractif et néanmoins fonctionnaire.

Ca j'adore !

C'est vrai que tu tiens la grande forme Isaac.

Merci, Big Boss.

Il faut toujours être en forme à l'approche des vacances. Sinon, on n'en profite pas. ©

Isaac Newton a écrit:

Faut que tu apprennes à lire avant de réagir aussi violemment, rongeur suractif et néanmoins fonctionnaire.

Et ça veut dire quoi "encore moi, l'EPCP" ? Tu serais pas un peu mégalo depuis que tu sais que tu vas entrer au Trésor ?

C'est la redondance de ta réponse qui me la fait lire de travers.

Quand le sujet initial porte sur l'obligation ou non de transmission d'un acte du chef d'établissement et qu'au final y en a un qui se lève pour dire : "j'ai compris, on est en train de parler d'un acte du chef d'établissement", j'ai du mal à voir la clairvoyance.

Quant au mégalo, je te laisse penser ce que tu veux.

J-M a écrit:

Quand le sujet initial porte sur l'obligation ou non de transmission d'un acte du chef d'établissement et qu'au final y en a un qui se lève pour dire : "j'ai compris, on est en train de parler d'un acte du chef d'établissement", j'ai du mal à voir la clairvoyance.

Mille excuses, rongeur sarcastique mais néanmoins susceptible: à lire vos réponses, il m'avait semblé justement que vous parliez d'acte CA et pas d'acte CE.
"Voir la clairvoyance": cette formule me titille mais je ne saurais dire pourquoi...

J-M a écrit:

Quant au mégalo, je te laisse penser ce que tu veux.

J'ai laissé entendre avec ironie que tu puisses être imbu de toi-même, infatué en quelque sorte, pas mégalomane, ce qui est différent.

Mais je te remercie de me laisser penser ce que je veux, c'est très urbain de ta part. T'es originaire de Corée du Nord ?