Mise à huissier

Une famille en surendettement ne respecte pas le plan proposé par la commission.
L'enfant est toujours scolarisé dans l'établissement, mais elle n'a pas payé un seul centime de pension depuis la rentrée dernière.
Après alerte de l'assistante sociale, du FSL et autres propositions d'échelonnement de paiement, rien n'y fait.
Conséquence: lettres de rappel et finalement dernière relance en recommandé avec A/R avant mise à huissier.
Résulat: la famille vire 50 € au lycée en août juste avant le lancement de la procédure contentieuse.
Ce versement (tardif certes, mais existant) permet-il à la famille de proroger le délai d'un an avant la mise à huissier de la dette (pension septembre-décembre 2005 !) ?

PS: Par avance merci de vos réponses et grand bravo au Créateur de ce site très utile dans la pratique de tous les jours...

Le comptable est libre d'accepter ou de refuser des propositions d'échelonnement de la dette de la part du débiteur. Un versement partiel n'a donc aucune incidence sur la procédure.
Il n'existe pas de "délai d'un an avant mise à l'huissier", simplement en matiére de frais scolaires, il faut agir dans le délai d'un an ; mais la mise à l'huissier peut se faire à tout moment.
Vous parlez de surendettement et de plan, votre créance fait-elle partie de ce plan ? Auquel cas, la procédure peut être différente.

Je suis d'accord avec nanard je n'attends pas un an avant d'entamer la procédure de mise à l'huissier et puis il faut pas rigoler si les gens ne payent après tout ce que tu leur as proposé, il n'y a aucune pitié à avoir, c'est quand même ta responsabilité qui est en jeu.

Franchement, moi, avec les echelonnements qu'on propose d'emblée, avec les aides à la DP qui pleuvent, les fonds sociaux, je m'embete pas, sauf exceptions, à mettre les dossiers à l'huissier...Si j'avais du personnel pour suivre ça + en détails j'irai surement + poursuivre les familles, mais bon...

Petite précision: non, la dette en question ne fait pas partie du plan de surendettement, puisqu'elle a été contractée après sa mise en place.

Je vais donc lancer la procédure contentieuse et prévenir quand même l'administrateur de surendettement de ma démarche.

Merci pour vos conseils

Une précision concernant les créances de DP et le surendettement :

Sauf accord de l'EPLE les recommandations de la commission de surendettement ne peuvent porter, notamment, sur des créances alimentaires - art.L.333-1 du code de la consommation : “ Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1º Les dettes alimentaires”.
Ors la Cour de Cassation a reconnu par un arrêt en date du 25 mai 1987 le caractère alimentaire des créances de cantine scolaire (Trésorerie Principale de Seine-Maritime contre Mme Huquet). Notez bien cette jurisprudence qui n’est pas toujours connue du juge d’instance et qui peut faire la différence en votre faveur.
En conséquence, si les recommandations de la commission portent également sur vos créances du SAH, l’EPLE est fondé à les contester devant le juge de l’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la notification qui lui en est faite et à demander qu’elles soient retirées du plan; mais il peut également accepter de les voir figurer dans la mesure ou elles sont traitées prioritairement par rapport aux autres créances.

Mon cher N@n@rd,

J'insisterai même sur "doit" contester auprès du juge de l'exécution. Attention, en cas de mesures recommandée (mais aussi, pour toute les procédures liées au surendettement qui passent devant le juge), il faut impérativement indiquer le caractère alimentaire de la créance. Un conseil important, quand le courrier doit être adressé au juge, ne comptez pas sur la Banque de France pour le faire suivre, donc adresez le bien au Juge de l'exécution du bon tribunal.

En effet, si on oublie de déclarer le caractère alimentaire de la créance (absence de réaction, pas le temps, fais ch..., j'y comprends rien, etc), on peut se voir opposer des recommandations qui auront force de la chose jugée. S'il ne s'agit que d'un étalement de la créance, ce n'est pas bien grave, mais s'il y a effacement, c'est pas bon pour le comptable.

Vala....

Pour continuer sur les huissiers je remercie encore n@n@rd pour les infos du site.
En effet, un huissier vient de me répondre qu'en vertu de l'art 10 du décret du 12 déc 1996, il a le droit de m'imputer "un droit proportionnel" au montant de la créance, droit qui se monte à la modique somme de 250€. Ce fameux droit, qui existe bien, est payable par le créancier et non par le débiteur. Donc il s'était payé sur les versements de la famille, qui du coup me doit encore 250€.

Grace à n@n@rd, j'ai resorti le texte de 1996, ainsi que la loi de 1991. Ces deux textes combinés stipulent, (Non pas stipuler c'est réserver au contrat, c'est l'IZ qui l' a dit), indiquent que si ce droit est exigible par l'huissier auprès des créanciers, les EPLE, du fait qu'ils sont des personnes de droit public, n'y sont pas soumis, et ce d'autant plus qu'il s'agit de créance alimentaire.

Et voilà, ça m'a pris une bonne heure ce matin, mais ça vaut le coup une heure à 250€, non?

Au fait, N@n@rd tu peux redonner ton rib pour ta contribution? Tu prends toujours 75% sur la recette, et les autres 25% pour ton association "sauver Montluçon et lumières" dont tu es un membre bienfaiteur?

Pas besoin de RIB, jusqu'à 750 € tu peux payer par chéque... et tu connais mon adresse si j'en crois un autre post.

p.s. merci pour cet autre post, cela me touche beaucoup (je suis un grand sensible)...

Lorsque vous transmettez un dossier à l'huissier joignez-vous avec l'état exécutoire les copies des rappels envoyés aux familles ?

Non. Aucune utilité "juridique".

Merci pour cette réponse turbo

Je profite pour poser deux autre questions :

Comment on choisit l'huissier ?

Peut-on faire appel aux huissiers du Trésor ? Pourquoi ?

Les huissiers ont des compétences géographiques, se rapprocher de la chambre départementale des huissiers si tu as un doute. Si plusieurs possibles sur la même zone, un critère possible c'est huissier femme 90/60/90, par exemple, à moins qu'il n'y ait à prévoir l'intervention du CMP .

Un huissier me fait retour des pièces d'un dossier au motif que, suite à un passage au domicile de la débitrice, les lieux étaient vides de tout meuble suite au départ de la personne.
Il me dit en conséquence ne pas être en mesure d'établir un procès-verbal de carence. Que faire dans ce cas ?

Le brave huissier souhaiterait probablement que quelqu'un prît en charge ses frais ??? si oui : pv de carence, si non tant pis pour lui, lui faire savoir la nécessité de poursuivre l'action et très régulièrement le relancer .

Retour d'un dossier ayant "séjourné" chez l'huissier avec la mention :
"plus rien à espérer" - donc débrouilez-vous.............

Bon ben ca commence mal aujourd'hui, ca fait 3 fois que j'essaie décrire un message...........
J'ai envoyé un rappel (avant mise à huissier sous huitaine) en recommandé avec AR (le destinataire n'a pas retiré le courrier et il revient donc au collège ) Je fais quoi maintenant, j'envoie le dossier à l'huissier, je convoque l'enfant en lui remettant le document? (j'en vois pas trop l'intéret d'autant plus qu'il y a une chance sur 2 qui'il oubli de le donner)
Et puis autre question, enfin j'attends là plutôt l'avis de mes collègues. J'ai des créances, de 30 à 40 euros et je suis un peu embété de faire des poursuites pour de petits montants mais dépassant 30 euros, on est censé lancer les poursuites.
Voila j'attends vos lumières

Prendre sur tout ce qui passe : bourses, fonds sociaux etc..., saisie sur les alloc . aussi evidemment, il y a plein d'autres post sur ce thème .

Un courrier recommandé non retiré produit les mêmes effets juridiques que si le destinataire l'avait réceptionné. Rien ne s'oppose donc à la mise à l'huissier.

Merci encore nanard, c'est bien ce que je pensais............. je vais donc partir en guerre contre ce mauvais payeur
Pour ce qui est des alloc....... yen a pas (j'ai déjà essayer). Donc je vais voir lors du prochain fond social

Pour les petites créances j'essaie de persuader à l'amiable les familles (ça prend du temps au téléphone ou je convoque l'élève s'il est assez grand) sinon c'est fonds social.

certes, le fonds social, moi aussi j'aimerais bien. Le problème c'est que la plupart des cas, ceux qui pourraient bénéficier d'un fonds social ( de visu ) n'apportent pas de quoi monter leur dossier.
Alors, je met à l'huissier des gens qui n'ont pas d'argent, et au final c'est l'établissement qui paye la créance ET les frais d'huissier.
Si quelqu'un a une idée, légale, je suis preneuse.

Pour les faibles montants (jusqu'à 50 € chez nous ), on fait une remise gracieuse lorsque l'on a épuisé toutes les possibilités avant contentieux, afin d'éviter de payer des frais d'huissier que nous finirions par avoir pour des familles dèsoeuvrées.

Une remise gracieuse, je veux bien mais concrètement ca se passe comment en compta? On annule la créance, on ne peut quand même pas faire un AOR ou il faut prendre sur les réserves?

Consulte le site à nanard.
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-remiseadmission