Question de la semaine sur le site de la DAF :

Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables est-il un principe général du droit (PGD) ?

Non. Le Syndicat National du Trésor - Force Ouvrière a saisi le Conseil d'Etat lui demandant l'annulation du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la DGI et de la DGCP. Dans sa requête le syndicat évoquait, notamment, la violation, par le décret attaqué, du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, lequel constituerait un principe général du droit.

Dans sa décision n° 295281 du 30 janvier 2008 (lecture du 22 février 2008), la haute assemblée estime que ce principe de séparation, s'il est fondamental au sens de l'article 2 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, n'est pas un principe général du droit qui s'appliquerait même en l'absence de texte et qui aurait une "valeur législative" à laquelle le pouvoir réglementaire ne saurait déroger. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement observe d'ailleurs que des dispositions réglementaires dérogent à ce principe fondamental lorsque, par exemple, des régies d'avances ou de recettes sont créées et confiées à un agent dépendant hiérarchiquement du seul ordonnateur.
Le pouvoir réglementaire peut donc, par décret, apporter des dérogations à ce "principe fondamental".

Dans la même décision, le Conseil d'Etat a toutefois annulé les deuxième et troisième alinéa du décret qui autorisaient les directeurs des services fiscaux à procéder à certaines diligences de nature à engager la responsabilité des comptables publics (remises, octroi de délais de paiement par exemple). Le décret attaqué n'ayant pas prévu les modalités de contrôle, par le comptable responsable, de ce "mandat de fait", contrôles imposés par l'article 60 de la loi du 23 février 1963, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions litigieuses.