Mon Ac fait des commandes auprès de fournisseurs pour l’établissement. Il signe des devis avec bon pour accord. Bien sûr il me dit de faire le bon gfc. Je me pose des questions sur la pratique et sur le fait qu’il faut mettre le devis avec le mandat. Je lui en ai parlé mais c’est lui l’Agent Comptable et il sait et il est le gestionnaire en titre (sic) et donc mon argu séparation ordo comptable comment dire ….
Qu’en pensez vous ?

Ilator.

hmmmm... avant de dire ilator, il conviendrait d'en savoir un peu plus...

1- le comptable est-il le gestionnaire de l'établissement pour le compte duquel les devis sont passés ?

2- Y a t-il une signature de l'ordo sur le BC ?

1oui
2non

Que le comptable soit le gestionnaire n'y change rien sauf s'il y a une délégation de signature et si l'engagement du CE précède. Mais comme en général le bon de commande suit le devis et non l'inverse, ilator.

Devis et BC sont bien souvent concomitants. Mais en l'occurrence, la réponse à la question 2 étant non, ilaeféctivmentor

Ce qui concrètement ne va pas changer grand chose dans le quotidien du collègue. Si le comptable ne sait pas qu'il ne doit pas signer les devis et les BC, ça le regarde, ne t'en mêle pas.

Je dirais bien que cet AC a tort et n'a rien compris, mais il y a quand même deux situations où l'on pourrait l'excuser.

-1- il ne touche pas du tout à la comptabilité générale qui est faite par un fondé de pouvoir, ou l'équivalent. Ca n'est toujours pas réglementaire, cet AC est un couillon qui met sa tête dans le trou de la guillotine actionnée par le fdp en question, mais il y a une forme de séparation, d'un certain point de vue c'est pas totalement odieux ;

-2- c'est un pauvre gars qui se retrouve dans une situation totalement débile et aberrante avec un établissement qui tombe en ruine par tous les bouts, une équipe éclatée sur quatre sites et les élèves sur huit, et alors il est obligé de faire totalement n'importe quoi pour que le pony-express passe malgré tout. Mais je n'ose même pas imaginer qu'on est deux dans une situation pareille.

Euh..... ok pour l'AC qui n'a pas le droit de signer des devis. Mais en tant que gestionnaire il peut signer, en même temps que l'ordo, les bons de commande pour attester de l'ouverture des crédits, non ????? Sinon, qui signe les BC à part l'ordo ? Certainement pas un principal ou proviseur-adjoint qui aurait délégation et qui n'y connait rien en compta bud...

Signe celui qui a délégation.. 
Si pas de délégation, seul l'ordo signe. 
Deux questions... 
Quel texte institue la signature du gestionnaire comme validant la présence des crédits ? 
Pourquoi un principal ne pourrait signer ?

Seul la signature de l'ordo ou de l'adjoint qui a délégation de l'ordo peut signer un bon de commande ou un devis engageant juridiquement le bahut.
Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 : « Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante. »

La signature sans délégation du gestionnaire n'a aucune valeur juridique et n'est pas obligatoire. Simplement ça veut dire qu'il est au courant de la commande et lui permet de la prendre en compte dans la compta bud.

Extrait du site :
Concernant le gestionnaire-comptable les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE n’est pas remise en cause : la signature du gestionnaire sur les bons de commande est suffisante lorsqu’une décision d’engagement a été prise préalablement par l’ordonnateur (marché à bon de commande, menu …).
Cette signature est possible lorsque le gestionnaire est également agent comptable de l’établissement, compte tenu de la situation particulière des EPLE, où l’agent comptable est statutairement le gestionnaire de l’établissement siège de l’agence. En revanche, conformément au paragraphe 132 relatif aux fonctions du gestionnaire, un gestionnaire agent comptable ne peut en aucun cas attester le service fait pour le compte de l’ordonnateur. Lorsque le gestionnaire n’est pas l’agent comptable de l’établissement une délégation du chef d’établissement au gestionnaire, qui seconde le chef d’établissement dans ses tâches de gestion financière, est possible pour tous les actes relevant de l’ordonnateur (engagements, certification du service fait, liquidations mandatements, titres de recettes).
Par contre la délégation au gestionnaire qui assure les fonctions de comptable ne pourra inclure les documents liés à la phase d’ordonnancement (bordereaux de mandats, des ordres de reversements, des ordres de recettes et d’annulation de recettes et des ordres de paiement de l’ordonnateur - compte 4668) afin de respecter le principe de la séparation ordonnateur - comptable

Concrètement dans un établissement support d'agence comptable, la signature du gestionnaire ne vaut que pour informer le chef à qui l'on demande de valider le bon de commande comme un "j'ai déblayé c'est bon on peut passer". Le simple fait que le bon de commande soit issu d'un appro GFC devrait d'ailleurs suffire, mais mettons que cela dépend de l'organisation du service d'intendance, on peut imaginer un GC qui ne veut pas que ses collègues fassent des choses remises au chef sans qu'il les vise.

Dans un établissement dont le GM n'est pas comptable, s'il a délégation du chef, il peut signer de manière suffisante.

L'intendant zonard a écrit:

Concrètement dans un établissement support d'agence comptable, la signature du gestionnaire ne vaut que pour informer le chef à qui l'on demande de valider le bon de commande comme un "j'ai déblayé c'est bon on peut passer". Le simple fait que le bon de commande soit issu d'un appro GFC devrait d'ailleurs suffire, mais mettons que cela dépend de l'organisation du service d'intendance, on peut imaginer un GC qui ne veut pas que ses collègues fassent des choses remises au chef sans qu'il les vise.

Dans un établissement dont le GM n'est pas comptable, s'il a délégation du chef, il peut signer de manière suffisante.

Première phrase : ça peut passer pour du contrôle interne si c'est prévu comme ça. Or, dans 99% des cas, la réponse sera : "c'est prévu comme ça dans les circulaires de l'administration de l'Intendance de 1975".
Deuxième phrase : oui, si t'as moyen de tracer qui a validé l'appro.

Stéphanie Damarey a écrit:

Tous ces éléments combinés m’amènent à croire qu’on est sur une véritable phase de régression et qu’on n’est pas sur un véritable régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Mais soyons clairs : c’est voulu. Bercy dans ce schéma, s’il accepte de renoncer à son pouvoir de remise gracieuse, c’est parce qu’il y trouve son intérêt. Son objectif est très clair : éviter que les comptables voient leur responsabilité engagée. Elle deviendrait résiduelle. Le ministère avait déjà réduit la voilure en passant de 9000 comptables à 5000 aujourd’hui sur plus de dix ans pour limiter le champ d’intervention du juge.
Moi ce que je trouve énervant c’est qu’on essaie de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. On essaie de nous faire croire qu’on est sur quelque chose de beaucoup plus positif alors que finalement à l’usage on va être sur la voie de la régression encore une fois.

Analyse très intéressante de Mme Stéphanie Damarey sur la fin de la RPP que l'on peut trouver en détail dans un le très subversif Gazette des communes cf ce lien https://www.lagazettedescommunes.com/772120/lobjectif-de-bercy-est-deviter-que-les-comptables-voient-leur-responsabilite-financiere-engagee/

https://pro.univ-lille.fr/stephanie-damarey/

Lina inverse a écrit:

Stéphanie Damarey a écrit:

...
Moi ce que je trouve énervant c’est qu’on essaie de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. On essaie de nous faire croire qu’on est sur quelque chose de beaucoup plus positif alors que finalement à l’usage on va être sur la voie de la régression encore une fois.

Mais cette logique-là ("Oui on pourrait avoir l'impression de réduire la voilure mais en fait en allégeant ça va beaucoup mieux fonctionner..."), on y a droit depuis 20 ans dès lors qu'il s'agit de restructurer, comprimer, réduire (les déficits, les effectifs, la "masse" salariale), dégraisser le mammouth, etc, etc...

Par contre, il faudra bien un jour, en termes d'action publique, questionner le mantra "la responsabilité des comptables diminue donc c'est une régression"...

La régression ne se situe pas dans l'allègement de la responsabilité des comptables, mais dans la disparition de fait de tout dispositif de contrôle digne de ce nom. Les EPLE vont voir commencer la fête du slip : je ne vous donne pas dix ans avant que chacun d'entre vous qui y serez restés constatiez, dans un établissement au moins de chaque agence comptable en moyenne, des détournement, prévarications, manquements, perpétrés avec la plus franche candeur.

Quant aux règles de la commande publique, pour les protéger un minimum vu ce qui advient, j'en reviens encore et encore à l'article 432-14 du code pénal, puisque ça semble devoir devenir le dernier rempart de la Civilisation. Il n'y en a pas beaucoup qui se feront toper, mais ceux à qui ça arrivera, ça leur fera bizarre !

Nous sommes dans mouvement général de gestion des finances publiques des pays en démocratie.
Une structure et un dirigeant avec des adjoints nommées en partie par les administrateurs et responsable de leur gestion et devant en rendre compte régulièrement ou devant s'expliquer par "interpellation".
Ils sont éjectables à tout moment comme la fonction publique du spoils system.
Le administrateurs peuvent faire appel à des commissaires aux comptes et d'ailleurs, le juge des comtes au plus au niveau, fait et s'aide des experts comme les commissaires aux comptes....
Au passage il y a vingt ans déjà, l'Université de Genève a été épinglée et fortement mis à l'indexe pour sa gestion....
Chez nous, il y a une quinzaine d'années, une très célèbre U Parisienne avait fait appel à un cabinet d'expertise pour un "contrôle" de gestion des finances....
En EPLE et autres établissements publics, le cadre juridique et financier est prêt.
Op@le et les décrets 2012 et 2022 ainsi que la nouvelle responsabilité des gestionnaires publiques (ordonnance) en sont le socle.