Accès au SAH et allergie

Avis de la HALDE sur un règlement excluant de manière générale des enfants d'un service de restauration communal pour cause d'allergie alimentaire :
http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/3623.PDF
Extrait :

Citation :

8. En outre, il convient de souligner d’une part, que les enfants souffrant d’allergie alimentaire peuvent être accueillis en collectivité, le cas échéant, avec un panier repas et, d’autre part, que des repas sécurisés peuvent être mis en place par la collectivité.

9. Ainsi, la clause 5-2-7 du Règlement Intérieur adoptée par la Ville, qui exclut d’office tout enfant atteint d’une allergie alimentaire d’un accueil en crèche sur le temps des repas, apparaît comme illégitime et disproportionnée et doit être considérée comme caractérisant une discrimination fondée sur l’état de santé.