Principe de gratuité Classes post bac

J'ai observé sur des documents d'inscription de rentrée de certains collègues des participations aux frais de reprographie pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.
Le principe de gratuité ne doit-il pas s'appliquer là aussi s'appliquer ?

Différence entre élèves et étudiants, enseignement du second degré et universitaire.

erreur le clebs, les textes sont très clairs et affirment la gratuité de l'enseignement en sections post-baccalauréat DES LYCEES

donc participation pour photocop interdite SAUF si vous pouvez démontrer qu'il n'existe pas de manuel pour la classe considérée et que l'EPLE est contraint de faire des photocops servant de base de travail (c'est le principe de la non-gratuité des manuels scolaires au lycée)

j'ai même pas besoin de courir après le texte car je suis sûr à 200 % de mes affirmations (j'ai presque 500 CPGE et j'ai du étudier la question).

V.M.B a écrit:

erreur le clebs, les textes sont très clairs et affirment la gratuité de l'enseignement en sections post-baccalauréat DES LYCEES

donc participation pour photocop interdite SAUF si vous pouvez démontrer qu'il n'existe pas de manuel pour la classe considérée et que l'EPLE est contraint de faire des photocops servant de base de travail (c'est le principe de la non-gratuité des manuels scolaires au lycée)

j'ai même pas besoin de courir après le texte car je suis sûr à 200 % de mes affirmations (j'ai presque 500 CPGE et j'ai du étudier la question).

VMB a raison. Ordonnance de 45.

A ce sujet ,voir ici :


http://www.etab.ac-caen.fr/centre-ph-lucas/gprs/fichier/gratuite.pdf

Rapport TOULEMONDE

La gratuité de l'enseignement - passé, présent, avenir Extrait : après l'obligation scolaire : les lois successives des années 1930 portent sur la gratuité dans les lycées, premier cycle (dispensé ultérieurement dans les collèges) et second cycle. L'ordonnance de 1945 étend la gratuité aux CPGE fonctionnant dans les lycées - ce qui, compte tenu du public de ces classes et de leur coût de revient pour la Nation, institue une situation curieuse au regard des étudiants des universités contraints de verser des droits d'inscription. Quant aux élèves des BTS - à propos desquels les textes sont silencieux-, ils bénéficient de la gratuité parce que, comme toutes les autres formations qui s'y trouvent, c'est le lycée qui dispense gratuitement ses enseignements, du moins dans le cadre de la formation initiale des jeunes.

Vieil intendant a écrit:

Différence entre élèves et étudiants, enseignement du second degré et universitaire.

C'est illégal également en fac. Actuellement on ne peut demander que les frais d'inscriptions définis par un texte du ministère. En dehors de ça c'est l'annulation au TA garantie.

Faudra le dire aux CRC.
Extrait d'une lettre d'observation :
http://www.ccomptes.fr/CRC08/documents/ROD/CHL99010.pdf
III - DROITS D'INSCRIPTION
La chambre constate que le conseil d'administration, par délibération du 20 mai 1998, a décidé la
perception de "droits d'inscription" pour l'année scolaire 1998-1999 s'élevant à :
- 120,00 F pour les élèves du 2ème cycle ne prenant pas de carte de restauration ;
- 160,00 F pour les élèves prenant une carte de restauration ;
- 330,00 F pour les BTS ;
- 400,00 F pour les classes préparatoires aux grandes écoles ;
D'après les fiches d'inscription, ces droits d'inscription sont destinés à couvrir :
- les frais de reprographie,
- l'achat de livres scolaires, de carnets de correspondance et les frais télématiques et postaux.
Si la perception de droits d'inscription pour les classes relevant de l'enseignement supérieur
n'appelle pas d'observation, la chambre rappelle que dans l'enseignement secondaire, elle est
contraire au principe de gratuité, principe affirmé par différentes lois promulguées entre 1921 et
1933 et confirmé par l'ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945.
Le respect de ce principe a été rappelé dans la circulaire ministérielle n° 92-270 du 10 septembre
1992 relative à la gratuité de l'enseignement qui précise notamment que :
.............. "S'il est admis de porter à la charge des familles l'achat d'un carnet de liaison ou de
correspondance et la fourniture d'enveloppes timbrées pour l'envoi de relevés de notes mensuels
ou trimestriels, en revanche, il ne doit pas être fait appel à la participation des familles pour toutes
les autres dépenses de fonctionnement pédagogique.
En effet, l'établissement scolaire bénéficie de crédits pour lui permettre d'assurer ce type de
dépenses au demeurant prévues dans son budget conformément à la nomenclature budgétaire et
comptable définie par l'annexe technique à la circulaire n° 88-079 portant organisation
économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement."
La même circulaire stipule que les frais de reprographie de supports pédagogiques relèvent des

charges normales de fonctionnement pédagogique de l'établissement.

J'ai pas la jurisprudence sous la main.

Seulement la doctrine de la ministre.

Et tous les documents sur le sujet sont en rade sur le site de l'UNEF.

Jean-Mic a écrit:

J'ai pas la jurisprudence sous la main.

Seulement la doctrine de la ministre.

Et tous les documents sur le sujet sont en rade sur le site de l'UNEF.

Moi je crains plus la CRC que la ministre... faut dire que je connais la CRC et pas la ministre (et réciproquement) ; de plus, dans un an ma CRC sera toujours là.

Vieil intendant a écrit:

Moi je crains plus la CRC que la ministre... faut dire que je connais la CRC et pas la ministre (et réciproquement) ; de plus, dans un an ma CRC sera toujours là.

Rien n'est moins sur.

Jean-Mic a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Moi je crains plus la CRC que la ministre... faut dire que je connais la CRC et pas la ministre (et réciproquement) ; de plus, dans un an ma CRC sera toujours là.

Rien n'est moins sur.

Quoi, Valérie me connait ? !

Ce post est exellent..... avec le temps les forumeurs ont des propos variables...

Du vécu!

Ma fille, élève en CPGE ds un grand lycée parisien.... avec un"intendant" connu...

Des frais de demi-pensoin incluant des frais divers notamment de photocopies... et autres.. le tout avec un montant faramineux..

Et aussi un montant de 50€ pour l'accès au CDI ....chèque rendu par les délégues des élèves en janvier comme motif ...c'est "illégal" pour tout commentaire....

ASSOMMANT!

Comme parent, je l'ai fermé..............car ds le passé cela m'a "coûté" très cher!

La décision du conseil d'administration d'instaurer une participation financière des familles des classes préparatoires est irrégulière.

Ca fait des années que nous votons tous les ans des frais de reprographie pour nos BTS (20 €).
C'est précisé de façon claire et nette dans l'acte du CA et le contrôle de notre rectorat n'a jamais tiqué ?
Est-ce normal ?
En revanche il est vrai qu'il s'agit de sections trés particulières pour lesquelles il n'existe pas de manuels scolaires. Est-ce qu'en le précisant dans l'acte de l'an prochain ça nous mettrait dans les rails ?

Non.

Voir lettre d'observations définitives
CRC Champagne-Ardenne 28 janvier 2008
Lycée Clémenceau de Reims

Merci, j'ai retourné le code de l'éducation dans tous les sens en oubliant de regarder la disposition de base. Je site le rapport pour ceux qui n'aurai pas le courage de le lire.

Citation :

Le conseil d’administration du lycée, sur proposition du proviseur, a voté la participation des familles des élèves des classes préparatoires. Cette participation, qui était de 39 € en 2005, est passée à 40 € par élève. Le principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement public s’oppose à ce qu’un établissement public d’enseignement exige des usagers, le paiement de dépenses indispensables à l’exercice de sa mission pédagogique et afférentes à des activités obligatoires.

En se basant sur l'article L 132-2 du code de l'Education.

Cela dit, je trouve anormal qu'on assimile les classe prépas à l'enseignement scolaire. Si y a bien un truc à supprimer dans notre système éducatif c'est bien les classes prépas, comme machine à inégalité on a pas encore fait mieux.

Mais bon dura lex, sed lex.

ouais, et dura mic sed mic...

GMG a écrit:

Ca fait des années que nous votons tous les ans des frais de reprographie pour nos BTS (20 €).
C'est précisé de façon claire et nette dans l'acte du CA et le contrôle de notre rectorat n'a jamais tiqué ?
Est-ce normal ?
En revanche il est vrai qu'il s'agit de sections trés particulières pour lesquelles il n'existe pas de manuels scolaires. Est-ce qu'en le précisant dans l'acte de l'an prochain ça nous mettrait dans les rails ?

Voir FAQ de la DAF à ce sujet :


08-020Réglementation générale/gratuitéRéponse du31/01/2008

Une délibération du CA fixant une contribution financière aux frais de reprographie pour des élèves de BTS est-elle recevable ?

L'article L 132-2 du code de l'éducation dispose que : "L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré." En conséquence, une délibération du CA fixant des droits d'inscription obligatoires applicables aux élèves de BTS serait contraire aux dispositions de l'article susvisé du code et au principe de gratuité prévu pour l'enseignement du second degré. N.B. la FAQ de la DAF vient d'être mise à jour. Voir l'actualité de la semaine 25 Dans la Faq, cliquez sur Afficher les dernières réponses publiées