Question / Réponse à l'Assemblée Nationale sur l'application du régime des astreintes et des permanences des agents du ministère chargé de l'Equipement aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Question n° 16501 du 12/02/2008 de M. Joël Giraud :
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes d'harmonisation des statuts des personnels techniciens et ouvriers de service des établissements scolaires transférés aux départements et régions depuis le 1er janvier 2006. En effet, les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne sont pas toujours les mêmes que celles applicables aux corps dont sont issus ces agents. Le problème des astreintes est traité avec des disparités importantes parfois avec indemnisation, parfois avec récupération. Or, respecter les textes applicables à la fonction publique territoriale revient pour les départements et les régions concernés à créer une charge non compensée par l'État. Des disparités se créent entre les agents faisant le même métier mais affectés dans les établissements différents, d'un département à l'autre, d'une région à l'autre, selon que l'on travaille en collège ou en lycée. Cette situation est à l'origine de mouvements de revendication et d'inquiétude chez les personnels concernés et juridiquement très instable pour les collectivités territoriales. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation, assurer la compensation de la charge financière aux collectivités territoriales et harmoniser les statuts de personnels accomplissant des métiers identiques.
Réponse du 22/04/2008 du ministère du budget, comptes publics et fonction publique :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'harmonisation des statuts des personnels techniciens et ouvriers de service des établissements scolaires. Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 détermine les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences applicables aux agents de la fonction publique territoriale. Ces modalités ont été alignées sur le régime applicable à certains personnels du ministère de l'intérieur (décrets n° 2002-147 et 2002-148 et arrêtés du 7 février 2002), à l'exception des personnels de la filière technique qui sont alignés sur le régime applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement (décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003 , arrêtés des 18 juin 2003 et 24 août 2006). Les cadres d'emplois, créés en 2005 pour permettre l'intégration des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) dans la fonction publique territoriale, ont été rattachés à la filière technique. Dans le cadre de la restructuration de la catégorie C, prévue dans le protocole signé en janvier 2006 par le ministère de la fonction publique, ces cadres d'emplois ont été supprimés par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 qui a créé le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Celui-ci relève toujours de la filière technique. De ce fait, le régime des astreintes et des permanences, applicable à ces personnels, est celui défini pour les agents du ministère chargé de l'équipement. Le montant des indemnités versées à ces agents a été réactualisé, en dernier lieu, par l'arrêté du 24 août 2006 précité. Cet arrêté ne mentionne que des compensations financières. Il est cependant rappelé que le bénéfice d'un logement par nécessité absolue de service est non cumulable avec le versement d'indemnités d'astreintes. Ce principe - inscrit dans le décret du 19 mai 2005 - est également mentionné dans les décrets précités applicables tant aux agents du ministère, de l'intérieur qu'à ceux du ministère chargé de l'équipement. Or, les renseignements fournis par le ministère de l'éducation nationale font apparaître que la quasi-totalité des personnels TOS, soumis à des astreintes, bénéficient d'un logement de fonction par nécessité absolue et que leurs astreintes s'exercent de manière occasionnelle par roulement avec les autres personnels logés. En conséquence, la charge financière occasionnée par le paiement d'indemnités d'astreintes ne devrait présenter qu'un caractère très marginal.
source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-16501QE.htm
_________________
Fréléo
Accueil 
Sam 10 Mai 2008 - 10:30