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Bonjour, est il obligatoire (reglementairement parlant) de prévoir au self un repas alternatif pour les élèves ne mangeant pas de porc, si le plat proposé en contient ? confused

Merci pour vos lumières

Invité

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:: Bonjour, est il obligatoire (reglementairement parlant) de prévoir au self un repas alternatif pour les élèves ne mangeant pas de porc, si le plat proposé en contient ?

Merci pour vos lumières

Pas au courant. rire

Le 31/03/2006, la cellule juridique de l'IA du Nord a écrit:: Prise en compte des exigences religieuses en matière de restauration scolaire

Un chef d'établissement a appelé l'attention de la cellule juridique sur les fréquentes demandes présentées par des élèves demi-pensionnaires en vue d'obtenir des repas spéciaux pour des raisons religieuses. Il lui a été apporté les éléments de réponse qui suivent.

Aucun texte ne vient réglementer la prise en compte dans les cantines scolaires des interdits et prescriptions alimentaires des différentes confessions.

Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler que le service d'hébergement, service annexe au service public de l'enseignement, présente un caractère facultatif. Les élèves ont donc la possibilité de satisfaire aux prescriptions rituelles de leur religion en prenant ailleurs leurs repas ; ce qui interdit de voir dans le refus, par les services de la restauration scolaire, de proposer des repas adaptés aux prescriptions religieuses, une atteinte à la liberté de culte.

Par suite, aucune obligation de prendre en compte les exigences alimentaires d'ordre confessionnel ne saurait peser sur les services de la restauration scolaire.

Néanmoins, le principe de laïcité n'interdit pas aux services publics de prendre, autant que possible, des mesures pratiques et non spécifiques afin de faciliter le libre exercice des cultes. D'une manière générale, s'agissant des difficultés d'ordre matériel soulevées par la liberté de culte, la République peut avoir des égards sans pour autant remettre en cause les principes juridiques qui font toute sa valeur.

Ainsi, l'offre par les services de la restauration scolaire aux élèves qui le souhaitent de repas ordinaires de substitution conformes aux prescriptions rituelles qu'ils estiment devoir respecter, paraît être, lorsqu'ils ne peuvent choisir librement les aliments qu'ils consomment, une solution juridiquement acceptable.

L'interdit de la consommation de porc (prohibition alimentaire la plus respectée des cultes musulman et israélite) peut ainsi être respecté à la cantine lorsque du porc est proposé au menu, cette viande étant alors remplacée par l'apport d'un substitut en protéines.

De même, une alternative à la viande doit pouvoir continuer à être proposée le vendredi pour tenir compte de la prescription des cultes chrétiens.

Dans les deux cas, les services de la restauration scolaire se contentent d'offrir une alternative au plat proposé au menu, c'est-à-dire d'offrir un certain choix sans rien imposer (notamment à ceux qui ne partagent pas lesdites convictions), sans réserver les repas de substitution aux seuls élèves se réclamant d'une confession déterminée et sans qu'il soit question naturellement de composer des tables distinctes. Il s'agit donc de mesures purement matérielles prises dans la mesure du possible, à droit et budget constants.

En revanche, la préparation des repas selon les rites prescrits par une confession (viande voire aliments halal ou cachère, par exemple) n'est pas envisageable.

En effet, cette prestation spécifique qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la finalité assignée au service public de la restauration scolaire, se situe assurément sur le terrain juridique et elle est donc de toute autre nature que les mesures purement matérielles qui consistent, par exemple, à proposer un repas ordinaire de substitution pour répondre de façon minimale aux principales prescriptions alimentaires des cultes.

Outre qu'elle serait susceptible de désorganiser le service public de la restauration scolaire et de compromettre son bon fonctionnement, l'offre de repas spéciaux pour des raisons religieuses porterait atteinte à la situation statutaire et réglementaire des élèves - l'école ne reconnaît que des individus et s'interdit de conférer des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance - et serait contraire au principe d'égalité des usagers devant le service public qui n'autorise les différences de traitement que lorsqu'il existe entre les usagers des différences de situation objectives, appréciables et, surtout, en rapport direct avec l'objet du service public, ce qui n'est évidemment pas le cas en l'espèce.

Compte tenu, d'une part, des principes généraux ainsi rappelés qui s'imposent à tous les responsables de la restauration scolaire et, d'autre part, du fait que, pour les collèges et les lycées, la restauration collective des élèves, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance, relève de la compétence, selon le cas, du département ou de la région, l'administration de l'Education nationale n'entend pas s'arroger le droit de prendre des mesures qui sortent de sa propre responsabilité et compétence. Dans ce domaine, le chef d'établissement est en effet chargé de mettre en oeuvre les objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.

Source : Cellule juridique de l'IA du Nord (31/03/2006)

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Fréléo

Absolument parfait, comme d'habitude, merci

merci fréléonat !

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