EPCP :Qui est favorable à une simplification du dispositif ?

La loi sur la simplification du droit du 11 décembre 2007 comporte un point important concernant les marchés publics :
Désormais, les exécutifs locaux peuvent se voir consentir par leur assemblée délibérante, à titre permanent, une délégation pour signer différents types d’actes dans certains domaines. Il pourra prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». L’étendue de cette délégation est précisée par la délibération qui l’accorde.

A l'heure où notre charge de travail augmente alors que baissent nos moyens en personnel ne pourrait on pas envisager la même chose pour les EPLE ? Le CA ne pourrait-il pas simplement autoriser l'ordonnateur à faire de même ; à passer les marchés par délégation permanente jusqu'à un seuil (90 000 € HT par exemple) ? Et ne garder l'EPCP que comme instrument obligatoire (j'ai bien dit obligatoire) pour la définition des montants annuels des marchés et la définition de la politique de l'EPLE en la matière soumise au CA.

Nul doute que cette simplification serait approuvée par tous : ordonnateurs retrouvant une liberté de fonctionnement et une indispensable réactivité aux besoins ; gestionnaires gagnant du temps dans le traitement des commandes, des factures et des liquidations ; et comptables bénéficiant d'une sérénité retrouvée vis à vis de ce risque de débet.

Apparemment ma proposition ne recueille pas un grand écho...

Cher N@n@rd, garde toi de tirer des conclusions qui pourraient mettre ton moral en capilotade

Dans la mesure où cette proposition va dans le sens d'un allègement des charges , quelle que soit la catégorie de personnels concernés , elle ne peut de ma part que recueillir enthousiasme et impatience.

barbule a écrit:

.., elle ne peut de ma part que recueillir enthousiasme et impatience.

OUI... mais alors vachement discret l'enthousiasme....

N@n@rd a écrit:

... Le CA ne pourrait-il pas simplement autoriser l'ordonnateur à faire de même ; à passer les marchés par délégation permanente jusqu'à un seuil (90 000 € HT par exemple) ? Et ne garder l'EPCP que comme instrument obligatoire (j'ai bien dit obligatoire) pour la définition des montants annuels des marchés et la définition de la politique de l'EPLE en la matière soumise au CA.

Je n'ai pas encore répondu au sondage parce que je crois que j'ai mal compris ta proposition ...
A part le seuil (qui nous n'avons pas chez nous), ce que tu voudrais me semble correspondre à ce qui existe aujourd'hui ...

Ai-je bien compris : ta proposition signifierait que les modalités de l'EPCP tel que nous le pratiquons actuellement ne s'appliqueraient désormais qu'à partir du seuil des 90 000€ , n'est-ce pas ?

N@n@rd a écrit:

OUI... mais alors vachement discret l'enthousiasme....

Plusieurs pistes : beaucoup de collègues sont en vacances, ou s'apprêtent à partir.
Quant à ceux qui restent, ils n'en croient pas leurs yeux et attendent peut-être quelques précisions de ta part

Personnellement, il suffit juste une confirmation que l'EPCP permet la signature de marchés pluri-annuels et le machin me convient.

C'est à l'heure actuel son seul défaut (et encore ce défaut existe-t-il ?).

Comme Fréléonat...

En fait, si j'ai bien compris, arrête-moi, N@n@rd , si je m'exprime mal, l'EPCP ne serait plus qu'un outil de gestion ( pratique pour déterminer nos seuils par exemple ), mais ne serait plus outil d'autorisation du CA, et dédouanerait le comptable de vérifier les familles, et le montant maximal autorisé par exemple...

Je vote POUR

Bravo Bashar !
Ca en fait au moins un qui me comprend....

N@n@rd a écrit:

Bravo Bashar !
Ca en fait au moins un qui me comprend....

T'en fais pas Nanard.
ce n'est pas le seul qui te comprend .... c'est le premier!

Ben j'ai voté et j'avais compris !
Allez proposez à vos CA tous les
dépassements d'EPCP (en
tout cas pour le 1ER EPCP)
et la proposition de N@n@rd
est trés trés claire

BUBU a écrit:

ce n'est pas le seul qui te comprend .... c'est le premier!

et si on enlève les tels

Miss Thé a écrit:

... la proposition de N@n@rd
est trés trés claire

ce serait le seul

Excellente idée, mais comment comptez-vous relayer cette demande auprès de nos décideurs?

Je précise donc ma pensée.



Actuellement l’article R421-20 du Code de l’Education indique :


En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe…
4° Il adopte :
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;
b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;
d) Les …
e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

…………
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;

Je propose les modifications suivantes
4° Il adopte :
…..
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

- des marchés pour lesquels l’ordonnateur a obtenu une délégation. Il peut donner délégation à l’ordonnateur pour toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. L’étendue de cette délégation est précisée par la délibération qui l’accorde.

- ― des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;

.....

7° Il délibère sur :
…..
d) La politique de l’achat public conduite par l’établissement qui fait l’objet d’un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget.

N@n@rd a écrit:

Je précise donc ma pensée.

Actuellement l’article R421-20 du Code de l’Education indique :

Je propose les modifications suivantes :

XDarcos a écrit:

Excellente idée, mais comment comptez-vous relayer cette demande auprès de nos décideurs?

J'ai bien pensé à une gréve de la faim devant le ministère ; mais bon je suis déjà pas bien en forme et je tiendrai pas longtemps, et puis "Non à l'EPCP !" c'est pas porteur pour les médias... J'ai pensé à une gigantesque pétition des collègues, et puis je suis devenu réaliste. Alors je ne vois guère qu'une proposition conjointe des syndicats de personnels de direction et de l'intendance, si toutefois cela les intéresse.

Mais bon je me sens comme Don Quichotte avec ses moulins.... (remarquez, j'ai l'habitude).

Nanard a écrit:

Mais bon je me sens comme Don Quichotte avec ses moulins.... (remarquez, j'ai l'habitude).

avec toi je serai un peu sang chaud ...pense ça serait payant d'avoir les syndic des CE

Moi je suis entièrement d'accord.
Est ce que la solution ne serait pas d'envoyer un mail-pétition à tous les EPLE de France ?
Dans mon académie il y a un adresse e-mail qui fait "liste de diffusion" pour tous les EPLE. Je suppose que c'est pareil dans chaque académie. Je n'ai eu aucun mal à l'obtenir auprés du CRIA. Je peux te la donner Nanard mais il faudrait que tu obtiennes la même chose pour chaque académie.

N@n@rd a écrit:

Je précise donc ma pensée.

Bravo N@n@rd

N@n@rd a écrit:

... ...je suis devenu réaliste. ....

Tu ne me sembles pas gravement atteint

BASHAR a écrit:

l'EPCP ne serait plus qu'un outil de gestion ( pratique pour déterminer nos seuils par exemple )

Ben pour ma part - mais je suis peu de chose - j'ai toujours considéré la bête comme un outil de gestion, qui pouvait se révéler utile dans cette optique uniquement.

Je ne repasse jamais le même plat (immonde) aux gens du CA en cours d'année. Mon comptable fait encore pire puisqu'il ignore totalement l'EPCP

Alors ma foi, je vote oui !

les sondages en période de vacances, ....
je viens de voter


et pour la baisse de forme et de moral, l le remède miracle attendra mon retour de vacances !!! mais oui n@n@rd, je ne t'ai pas oublié, juste été indisponible pour l'envoi en temps opportun...mais pour les petites gâteries chocolatières, ce n'est que partie remise !!!

YAKA a écrit:

...mais pour les petites gâteries chocolatières, ce n'est que partie remise !!!

N@n@rd a écrit:

YAKA a écrit:

...mais pour les petites gâteries chocolatières, ce n'est que partie remise !!!

pas bon pour l'enquête...attention à l'indice gestion du forum oblige

N@n@rd a écrit:

Je précise donc ma pensée.

Merci N@n@rd
Même si au fond, je pense que tu te doutes que je comprenais bien ce que tu voulais dire mais il me semblait que la formulation pouvait être ambigüe ...

N@n@rd a écrit:

Je propose les modifications suivantes
4° Il adopte :
…..c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

- des marchés pour lesquels l’ordonnateur a obtenu une délégation. Il peut donner délégation à l’ordonnateur pour toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. L’étendue de cette délégation est précisée par la délibération qui l’accorde.

Je préférerais supprimer les 2 exceptions du C) (EPCP et urgence) pour les remplacer par un deuxième alinéa à l'article R421-22 qui dispose actuellement :

"Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°,2°,3°,4°,5° et 11° de l'article R. 421-20 et à l'article R. 421-21. La délégation s'applique, si elle le précise, aux affaires alors en cours d'instruction par la commission permanente en vue d'une prochaine délibération du conseil d'administration."

Le deuxième alinéa pourrait ressembler à ça :

"Le conseil d'administration peut déléguer au chef d'établissement l'attribution prévue au C) de l'article R421-20. La délégation ne peut s'appliquer qu'aux décisions concernant la préparation et la passation des accords-cadres et la préparation, la passation, l'exécution, la résiliation et le règlement des marchés d'un montant inférieur au seuil défini par le décret prévu aux articles articles L-2122-22, L-2131-2, L-3131-2, L-3221-11, L-4141-2 et L-4231-8 du CGCT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget."

N@n@rd a écrit:

- ― des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;

Ces points deviennent dès lors inutiles puisque la délégation s'applique lorsque les crédits sont inscrits au budget (sauf pour les marchés sur subventions affectées > au seuil (206 000€ HT) mais bon on doit pouvoir laisser la compétence au CA pour ces quelques cas).

N@n@rd a écrit:

7° Il délibère sur :
…..
d) La politique de l’achat public conduite par l’établissement qui fait l’objet d’un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget.

Pour moi, l'EPCP pourrait rester uniquement en tant qu'outil de gestion de l'ordonnateur, il ne serait pas soumis au vote du CA ...

Je vote pour la suppression de l'EPCP : on a trop vu des simplifications devenir des usines à gaz (cf CMP).A propos, qu'est devenu le pape du code, Grand d'Esnon?
Autoriser le chef d'établissement par un mandat général jusqu'au seuil de formalisation, cela me paraît fort pertinent et moins infantilisant que cet espèce de MIX du décret de 85 et du CMP.D'aileurs, seule l'EN possède ce genre de "machin".
La DAF a justifié l'EPCP par l'insécurité juridique dans laquelle l'achat public des EPLE vivait, et parce que le Cons Sup Educ Nat avait décidé de protèger le c** des ordonnateurs. Mais vu l'extrême importance des montants en cause dans les EPLE, cela valait -il le coup ? C'est devenu un exercice, quoiqu'en dise certains puristes qui se sont appropriés ce "formidable outil" ( ), stritement administratif, légaliste et non opérationnel.

Bref, c'est direct la déchetterie (vive l'env.durable!)

G.plusdessous a écrit:

A propos, qu'est devenu le pape du code, Grand d'Esnon?

L'ancien DAJ du MINEFI est maintenant avocat chez Landwell & Associés :
Communiqué de presse du 12/11/2007

G.plusdessous a écrit:

La DAF a justifié l'EPCP par l'insécurité juridique dans laquelle l'achat public des EPLE vivait, et parce que le Cons Sup Educ Nat avait décidé de protèger le c** des ordonnateurs. Mais vu l'extrême importance des montants en cause dans les EPLE, cela valait -il le coup ?

Et qu'aurait-il fallu ? Ne rien faire ?

G.plusdessous a écrit:

C'est devenu un exercice, quoiqu'en dise certains puristes qui se sont appropriés ce "formidable outil" ( ), stritement administratif, légaliste et non opérationnel.

Je pense faire partie de ces puristes. Ceci dit le côté "administratif et légaliste" vient du fait d'avoir voulu faire jouer à l'EPCP le rôle d'autorisation pour le CE alors qu'il aurait du garder (je rappelle que l'EPCP "date" de 2002) son côté opérationnel en tant qu'outil de gestion dans le cadre de l'application du CMP.

Fréléonat a écrit:

Je pense faire partie de ces puristes.

Tu pousses le bouchon un peu loin.
Relis bien le préambule de proposition du Nanard... (juste reformulé à la marge pour le rendre lisible aux non-puristes)

Pas étonnant le score.




Bref
étonné que l'on fasse, ici, apologie de l'EPCP Et Pourquoi Chefs Picolent et pas nous les gestionnaires ?

oui