marchés et responsabilités du comptable

mon "meilleur" collège rattaché ou il n'y a plus de gestionnaire a reçu en 2005 une subvention d'équipement de 293000 € avec caducité en 2008.
Les dépenses s'étalent d'année en année.
Je suis arrivé en septembre et il n'y a pas eu de dépenses entre septembre et décembre 2007 sur cette subvention.
Le collège m'amène ce jour un mandatement comprenant 17000 € de factures qui vont solder cette subvention. Bien évidemment pas la moindre mise en concurrence à l'horizon.
Rafraichissez moi la mémoire quant aux responsabilités du comptable sur ce type d'opération.
mille merci

Pour moi dans la mesure ou les crédits sont ouverts et qu'ils sont votés sur l'EPCP, le comptable n' a pas à contrôler si la procédure a été faite mais il faut se méfier que sur l'année, le montant de la "famille" sur l'EPCP n'atteigne pas le seuil des marchés. La responsabilité de la mise en concurrence relève de l'ordonnateur. Mais je connais quelques collègues AC qui ne sont pas d'accord.
J 'espère que malgré les vacances, tu auras d'autres points de vue.

L'AC doit vérifier qu'il y a accord du CA ou ressources affectées : accord du CA = EPCP, ou bien ressources affectées (attesté par l'ordonnateur) = décision de l'ordonnateur. "il n'appartient pas au comptable de vérifier les certifications de l'ordonnateur relatives à un financement sur ressources affectées, ce dernier étant responsable (!?) des certifications qu'il délivre" (je cite la mission conseil aux EPLE.).

Bon , là je m'attends à des réactions sévères , mais c'est un peu exprès (!) histoire de redonner un peu de peps aux discussions ....

nice a écrit:

La responsabilité de la mise en concurrence relève de l'ordonnateur. Mais je connais quelques collègues AC qui ne sont pas d'accord.

Ils ont tort. En ce qui concerne les marchés en-deçà des seuils (206000 HT) le comptable n'a pas à se préoccuper de la publicité ou de la mise en concurrence. Il en va différemment pour l'ordonnateur, mais aussi pour le gestionnaire.
Dans le cadre des MAPA, le comptable n’a en aucune façon à s’assurer du respect des procédures de passation des marchés ni de l’imputation correcte des dépenses dans les lignes de la nomenclature marchés publics adoptés par l’établissement qui relèvent de la seule responsabilité de l’ordonnateur. Outre ses contrôles habituels (exacte imputation budgétaire et comptable de la dépense, disponibilité des crédits, …) son contrôle sur l’EPCP consiste exclusivement à vérifier que le montant total mandaté pour chaque ligne de la nomenclature n’a pas dépassé le montant prévu par l’EPCP adopté par le conseil d’administration.

nice a écrit:

Mais je connais quelques collègues AC qui ne sont pas d'accord.

C'est pas dans la loi de finances rectificative de 1963, pas dans le règlement de la comptabilité publique, pas dans la loi de 1992, pas dans le code des juridictions financières, pas dans le code des collectivités locales, nul part.

Et concernant les collectivités, peuvent-elles nous obliger à adhérer à un groupement d'achat pour denrées alimentaires qu'elles auraient monté elles-mêmes tellement elles sont persuadées qu'on bosse mal?
Il parait que certains estiment que dès que cela touche l'un des domaines décentralisés, dont la restauration, ils font ce qu'ils veulent (ex: procédure d'achat de denrées, horaires des services et des agents).
Moi je crois que tout cela doit être indiqué dans la convention entre eux et l'étab mais, justement, si le chef ne veut pas signer ce genre de convention, la collectivité peut-elle appliquer ce qu'elle veut?
Et si oui, pourquoi ne pas aller au bout de la logique et du conflit en disant que, s'ils décident de tout, ils gèrent tout, y compris les droits constatés, les encaissements et le suivi sur le terrain des agents?

GMUZÉ a écrit:

Et concernant les collectivités, peuvent-elles nous obliger à adhérer à un groupement d'achat pour denrées alimentaires qu'elles auraient monté elles-mêmes tellement elles sont persuadées qu'on bosse mal?
Il parait que certains estiment que dès que cela touche l'un des domaines décentralisés, dont la restauration, ils font ce qu'ils veulent (ex: procédure d'achat de denrées, horaires des services et des agents).
Moi je crois que tout cela doit être indiqué dans la convention entre eux et l'étab mais, justement, si le chef ne veut pas signer ce genre de convention, la collectivité peut-elle appliquer ce qu'elle veut?
Et si oui, pourquoi ne pas aller au bout de la logique et du conflit en disant que, s'ils décident de tout, ils gèrent tout, y compris les droits constatés, les encaissements et le suivi sur le terrain des agents?

Oui les CT peuvent mettre en place des GA ; mais l'intelligence des collègues serait de négocier que ce GA soit géré par un gestionnaire d'EPLE avec des moyens mis à dispo par la collectivité (cela est envisagé dans certains endroits) plutôt que de faire de la résistance.
Je fais partie des "certains " qui estiment etc... mais c'est exact qu'une convention doit définir les règles. La non signature de la convention par l'EPLE pour cause de refus du CA ne bloque rien : la CT étant responsable elle la rendra de fait exécutoire.
Enfin, on peut effectivement aller au bout de la logique si l'EPLE veut le conflit. Mais vous avez oublié l'étape finale dans votre présentation de cette logique : la disparition du gestionnaire dans la plupart des petits établissements

GMUZÉ a écrit:

Et concernant les collectivités, peuvent-elles nous obliger à adhérer à un groupement d'achat pour denrées alimentaires qu'elles auraient monté elles-mêmes tellement elles sont persuadées qu'on bosse mal?

Juridiquement non. Mais si elle estime que l'on bosse mal, pourquoi ne pas lui démontrer le contraire (c'est quoi les griefs ?).

Pas de griefs en particulier, si ce n'est le constat là encore d'un manque de formation des gestionnaires et une volonté de prévenir les problèmes liés à cela, ajoutée à une volonté d'harmoniser les pratiques pour les usagers (électeurs) et pour un contrôle plus facile de leurs services sur notre travail (efficacité).
Sinon, d'accord pour le GA géré par un collègue, mais il en existe déjà un ayant fait ses preuves et, malgré cela, ils parlent de monter le leur, ne serait-ce que parcequ'ils ne veulent pas que les lycées et collèges soient mélangés, ce qui est le cas dans celui géré par le collègue en question.
Sinon, pour la disparition des gestionnaires de petits collèges, je vais me faire l'avocat du diable: n'est-ce pas déjà au programme avec les unités pédagogiques de proximité? et en plus l'attrait du métier n'est-il pas d'avoir une certaine autonomie (je ne parle pas que de celle de l'établissement) et des libertés de choix et d'action? Une autre vision, celle du gestionnaire obéissant à la fois à la collectivité et à son chef en ne contentant personne et en prenant tout dans la figure, me fait penser qu'il vaut mieux dans ce cas qu'il n'y ait plus de gestionnaires vu la pression qu'ils subiront de toutes part. Les malheurs d'aujourd'hui ne seront alors que broutilles.
Je ne veux pas faire de provoc mais je me pose réellement la question du: faut-il demeurer à tout prix si la fonction n'est plus ce qu'elle est et que seuls demeurent les inconvénients?

contente de te savoir encore vivant Marco ! J'ai appris le départ de ton gestionnaire, tu as un contractuel à la place ?