Sorties scolaires et vote du CA

invit. a écrit:

Pour revenir au sujet des sorties facultatives. J'ai trouvé dans le doc.de Marseille de février 2007
" Pour les sorties facultatives inopinées donc non programmés, ne donnant pas lieu à nuitée, il importe de définir lors du premier conseil d'administration un plafond limitant la participation financière des familles et au deça duquel la consultation préalable du CA n'est pas obligatoire. Le CE rendra compte a postériori des dispositions qu'il aura prise, aux membres du CA."
Une telle délibération executoire dégage la responsabilité du comptable non ?

Pour moi cette délibération n'est pas réglementaire. Il me semble d'ailleurs que la DAF A3 l'a confirmé.

En stage, une formatrice nous a dit que cette clause pouvait être mentionnée dans une charte des sorties scolaires mais son utilisation doit rester exceptionnelle.

craonel a écrit:

En stage, une formatrice nous a dit que cette clause pouvait être mentionnée dans une charte des sorties scolaires mais son utilisation doit rester exceptionnelle.

Quelle clause ?

Je parlais de ça :

invit. a écrit:

Pour revenir au sujet des sorties facultatives. J'ai trouvé dans le doc.de Marseille de février 2007
" Pour les sorties facultatives inopinées donc non programmés, ne donnant pas lieu à nuitée, il importe de définir lors du premier conseil d'administration un plafond limitant la participation financière des familles et au deça duquel la consultation préalable du CA n'est pas obligatoire. Le CE rendra compte a postériori des dispositions qu'il aura prise, aux membres du CA."
Une telle délibération executoire dégage la responsabilité du comptable non ?

D'où l'extrait que j'ai pompé sur le doc obtenu en stage :

Article 3 La sortie facultative, dès lors que le montant de la participation financière des élèves n’excède pas la somme de 50 €, pourra avoir lieu sans consultation préalable au conseil d’administration.

Dès lors que le montant de la participation des élèves est supérieur à 50 €, le conseil d’administration doit être systématiquement consulté.

Evidemment, je ne connais pas de texte officiel N° ... du ..... Mais à quoi ça servirait d'aller en stage me farcir la tête et me coltiner 4h de route par jour de stage si c'est pour mettre en doute la parole d'une AC qui avait l'air de maîtriser son sujet............

Aux termes de l’article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 (titre IV) « tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Si le CA d’un EPLE se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement.
Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

Source : FAQ de la DAF
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page109a.html

D'accord à 100 % avec. Pas de prise en charge des recettes sans accord préalable du CA quelle qu'en soit la forme.

craonel a écrit:

Je parlais de ça :

invit. a écrit:

Pour revenir au sujet des sorties facultatives. J'ai trouvé dans le doc.de Marseille de février 2007
" Pour les sorties facultatives inopinées donc non programmés, ne donnant pas lieu à nuitée, il importe de définir lors du premier conseil d'administration un plafond limitant la participation financière des familles et au deça duquel la consultation préalable du CA n'est pas obligatoire. Le CE rendra compte a postériori des dispositions qu'il aura prise, aux membres du CA."
Une telle délibération executoire dégage la responsabilité du comptable non ?

OK

craonel a écrit:

D'où l'extrait que j'ai pompé sur le doc obtenu en stage :

Article 3 La sortie facultative, dès lors que le montant de la participation financière des élèves n’excède pas la somme de 50 €, pourra avoir lieu sans consultation préalable au conseil d’administration.

Dès lors que le montant de la participation des élèves est supérieur à 50 €, le conseil d’administration doit être systématiquement consulté.

( voir réponse de N@n@rd)

craonel a écrit:

Evidemment, je ne connais pas de texte officiel N° ... du .....

C'est normal, il n'y en a pas

craonel a écrit:

Mais à quoi ça servirait d'aller en stage me farcir la tête et me coltiner 4h de route par jour de stage si c'est pour mettre en doute la parole d'une AC qui avait l'air de maîtriser son sujet............

Une pratique, quand bien même elle soit ... pratique ne fait pas la règle
... et il ne faut pas hésiter à mettre en doute la parole d'un AC, quand bien même il ait l'air de maîtriser son sujet ...


P.S : le bonjour à S. B.

La pratique dans mon bahut : à un CA de la rentrée, le CE présente une liste des sorties prévues, prévisibles. Un forfait de 3.00 € est voté pour le financement des "petites" sorties, et un forfait de 10.00 € pour les "grosses", étant entendu que les dépenses sont généralement supérieures à ces montants mais que l'établissement peut financer le complément sans grosse difficulté.