Sorties scolaires et vote du CA

Mon CE m'a indiqué aujourd'hui qu'il avait dans l'année le droit de décider d'une sortie inopinée pendant les temps scolaires et que l'AC, même s'il n'y avait pas de vote du CA, devait encaisser les participations des familles "... pour éviter aux enfants de faire la queue à l'entrée en payant eux-mêmes et limiter ainsi le temps d'accès... "

CARREFOU a écrit:

Mon CE m'a indiqué aujourd'hui qu'il avait dans l'année le droit de décider d'une sortie inopinée pendant les temps scolaires et que l'AC, même s'il n'y avait pas de vote du CA, devait encaisser les participations des familles "... pour éviter aux enfants de faire la queue à l'entrée en payant eux-mêmes et limiter ainsi le temps d'accès..."

Et bien sûr, il vous a donné les références réglementaires d'un tel droit ...


De toute manière, pour votre information (et celle de votre CE), "une sortie inopinée pendant les temps scolaires", ça s'appelle une sortie obligatoire et c'est gratuit pour les élèves et là effectivement, il n'y a pas besoin de vote du CA

Merci Fréléonat, il ne m'a pas donné les références du texte : pouvez vous me le rappeler ? Cette histoire est venue du fait que je lui avais rappelé que le tarif de la participation des familles votés par le CA ne pouvait être revu ni à la hausse ni à la baisse parce que l'ordonnateur n'avait pas pouvoir de décision sur les ordres de recettes pour ces sommes là ... et à contrario pourquoi les voter sinon... ne sachant peut être pas trop me répondre il m'avait dit que le CA ne faisait que voter une proposition, un projet... je lui ai répondu que le CA avait toujours voté sur un projet puisqu'il doit être par définition, validé. Il parait que cela s'est toujours fait ici pendant des decennies et que c'est à celui qui arrive de s'adapter...

carrefou a écrit:

Merci Fréléonat, il ne m'a pas donné les références du texte : pouvez vous me le rappeler ? Cette histoire est venue du fait que je lui avais rappelé que le tarif de la participation des familles votés par le CA ne pouvait être revu ni à la hausse ni à la baisse parce que l'ordonnateur n'avait pas pouvoir de décision sur les ordres de recettes pour ces sommes là ... et à contrario pourquoi les voter sinon... ne sachant peut être pas trop me répondre il m'avait dit que le CA ne faisait que voter une proposition, un projet... je lui ai répondu que le CA avait toujours voté sur un projet puisqu'il doit être par définition, validé. Il parait que cela s'est toujours fait ici pendant des décennies et que c'est à celui qui arrive de s'adapter...

Moi, en-dessous de 8 ou 9, je ferais pas un effort...

J'ai mis fin à toutes ces pratiques dès mon arrivée : ici on faisait payer tout et n'importe quoi : collège au cinéma, concours divers et variés...Je vous dis pas le souk et les erreurs d'encaissement....
Le FSE gère maintenant les histoires de concours, quant aux sorties obligatoires (notamment collège au cinéma), et ben c'est payé sur le budget de l'établissement, que ça plaise ou non...
Non mais...

Citation :

ça s'appelle une sortie obligatoire et c'est gratuit pour les élèves et là effectivement, il n'y a pas besoin de vote du CA

Tu fais comment, quand des profs veulent envoyer la 1/2 du Bahut au ciné et que t'as pas budgétisé les entrées cinémas... Au courant de rien puisque pas délibérer en CA et CE avait donné son accord aux Profs !

les gamins payent directement
le FSE prend en charge éventuellement le bus et moi je me cache les yeux en essayant de ne pas trop m'enerver (c'est mauvais pour ma tension)
par contre il est inutile de venir me demander de faire participer le lycée.........
c'est malheureux mais le CE est aussi (trop souvent ) l'ordonnateur du FSE et comme de toute façon le GM applique des règles obscures connues de lui seul et qui n'ont d'autre but (unique) que d'empecher le developpement harmonieux des enfants .......

Isidore a écrit:

Tu fais comment, quand des profs veulent envoyer la 1/2 du Bahut au ciné et que t'as pas budgétisé les entrées cinémas... Au courant de rien puisque pas délibérer en CA et CE avait donné son accord aux Profs !

Tu mandates tant que t'as des sous et tu informes le CE que la fin de l'année civile sera très dure (par écrit pour qu'il ne dise pas par la suite que tu ne sais pas gérer).

Le gros problème avec certains CE c'est qu'ils sont souvent eux-mêmes d'anciens profs. Donc, quoi de plus naturel que de faire plaisir aux collègues...en ignorant benoîtement les contingences tellement péniiiiiiiiiibles de la comptabilité publique .

Toute participation financiére, toute tarification doivent faire l'objet d'un vote du CA.
Un CE qui ne connait pas cette règle de base ne mérite pas de l'être ; et si la connaissant, il choisit de l'ignorer c'est encore pire...


Vivement la retraite....

N@n@rd a écrit:

Un CE qui ne connait pas cette règle de base ne mérite pas de l'être.

va y avoir des postes vacants au mouvement des CE......

Allez savoir pourquoi ce titre , " le droit selon le CE " , me rappelle une expression : " le mariage de la carpe et du lapin "

Citation :

De toute manière, pour votre information (et celle de votre CE), "une sortie inopinée pendant les temps scolaires", ça s'appelle une sortie obligatoire et c'est gratuit pour les élèves et là effectivement, il n'y a pas besoin de vote du CA

Citation :

Toute participation financiére, toute tarification doivent faire l'objet d'un vote du CA.
Un CE qui ne connait pas cette règle de base ne mérite pas de l'être ; et si la connaissant, il choisit de l'ignorer c'est encore pire...

????

N@n@rd a écrit:

Toute participation financiére, toute tarification doivent faire l'objet d'un vote du CA.
Un CE qui ne connait pas cette règle de base ne mérite pas de l'être ; et si la connaissant, il choisit de l'ignorer c'est encore pire...


Vivement la retraite....

On ne peut pas attendre beaucoup d'un CE qui arrive à sortir ce genre de règle : "si, si, on a droit chaque année à un joker plus combo qui permet de ne pas appliquer la réglementation".

C'est un ancien instit ?

Oui, je réalise depuis que je ne peux rien attendre de lui : d'ailleurs ce CE devient de plus en plus agressif, certainement en quête de positionnement vis à vis de la double casquette de son gestionnaire AC.

Le langage à tenir est clair : en qualité de gestionnaire, j'appliquerai vos consignes strictement aprés vous avoir alerté le cas échéant sur les problèmes et irrégularité ; en tant que comptable responsable sur ses deniers propres je serai intrangisant et refuserai strictement tout document non conforme.

A ma connaissance, tous les projets de sorties et voyages , facultatifs ou non, dont les objectifs pédagogiques auront été définis, doivent être présentés en CA, la délibération étant retracée par un acte administratif exécutoire sans transmission dès publication. Bien entendu , pour le gestionnaire ou l'AC, l'absence d'acte pour des sorties obligatoires n'a aucune conséquence (quoique : si la sortie entraîne une dépense pour le budget de l'EPLE, l'AC est censé contrôler le caractère exécutoire de l'acte fondant la dépense = si pas d'acte, rejet et même impossibilité de déférer à la réquisition ) mais un CE compétent et responsable n'est censé ni méconnaître ni, passer outre la réglementation (??).

Isidore a écrit:

Citation :

ça s'appelle une sortie obligatoire et c'est gratuit pour les élèves et là effectivement, il n'y a pas besoin de vote du CA

Tu fais comment, quand des profs veulent envoyer la 1/2 du Bahut au ciné et que t'as pas budgétisé les entrées cinémas... Au courant de rien puisque pas délibérer en CA et CE avait donné son accord aux Profs !

Pas dur : DBM de type 11, A1 6067 vers A1 6245.

Bonne pratique dans un tel cas si on est G-C : le gestionnaire réceptionne l'argent sur le quittancier pour faire plaisir au CE, puis l'AC impute les sommes au 4664 et rend l'argent aux familles (eventuellement en se servant pour les cantines ou des voyages organisés dans les règles de l'art s'il y en a). Et demande au CE de financer la sortie avec ses crédits "projets", ou un prélèvement sur fonds au besoin.

Eric a écrit:

A ma connaissance, tous les projets de sorties et voyages , facultatifs ou non, dont les objectifs pédagogiques auront été définis, doivent être présentés en CA, la délibération étant retracée par un acte administratif exécutoire sans transmission dès publication. Bien entendu , pour le gestionnaire ou l'AC, l'absence d'acte pour des sorties obligatoires n'a aucune conséquence (quoique : si la sortie entraîne une dépense pour le budget de l'EPLE, l'AC est censé contrôler le caractère exécutoire de l'acte fondant la dépense = si pas d'acte, rejet et même impossibilité de déférer à la réquisition ) mais un CE compétent et responsable n'est censé ni méconnaître ni, passer outre la réglementation (??).

il me semble que l'article 33-1 du décret de 85 prévoit que les actes relatifs au financement des voyages sont exécutoires 15 jours APRÈS leur transmission.

L'intendant zonard a écrit:

Bonne pratique dans un tel cas si on est G-C : le gestionnaire réceptionne l'argent sur le quittancier pour faire plaisir au CE, puis l'AC impute les sommes au 4664 et rend l'argent aux familles (eventuellement en se servant pour les cantines ou des voyages organisés dans les règles de l'art s'il y en a). Et demande au CE de financer la sortie avec ses crédits "projets", ou un prélèvement sur fonds au besoin.

Et si, dans ce cas précis, l'ordonnateur émet quand même le titre de recette sur les familles, que fait le comptable qui a tout mis au 4664 et qui a remboursé les familles ? Il rejette le titre de recettes je suppose.
OK.
Mais la dépense faite au N3 n'est pas financée, le chapitre est en déséquilibre. Si le CE fait alors sa tête de mule en refusant de compenser sur les crédits pédagogiques, ou autres, et qu'on arrive jusqu'au compte financier avec un N3 en déficit, chapitre sur ressources affectées, sans réserves, que fait alors le comptable ??

gerard78 a écrit:

il me semble que l'article 33-1 du décret de 85 prévoit que les actes relatifs au financement des voyages sont exécutoires 15 jours APRÈS leur transmission.

Oui pour les actes relatifs à la participation des familles aux sorties non obligatoires, mais ceux relatifs aux programmes des voyages et sorties scolaires sont exécutoires dès publication et sans transmission.

il y a un document intéressant sur les voyages sur l'intranet de la DAF, kiosque des académies, académie de besançon, si ça marche, c'est sur le lien suivant http://idaf.pleiade.education.fr/alien/fichiers/eple/besvoysco4.pdf

youpi, ça marche, carrefou, regarde le paragraphe II.C. "L'autorisation préalable du conseil d'administration" .

Comme ce doc est validé par la DAF, c'est quasiment une circulaire, enfin il me semble. Quekqu'un peut me le confirmer?

dormoie a écrit:

Et si, dans ce cas précis, l'ordonnateur émet quand même le titre de recette sur les familles, que fait le comptable qui a tout mis au 4664 et qui a remboursé les familles ? Il rejette le titre de recettes je suppose.
OK.
Mais la dépense faite au N3 n'est pas financée, le chapitre est en déséquilibre. Si le CE fait alors sa tête de mule en refusant de compenser sur les crédits pédagogiques, ou autres, et qu'on arrive jusqu'au compte financier avec un N3 en déficit, chapitre sur ressources affectées, sans réserves, que fait alors le comptable ??

Il envoie un recommandé à l'ordo (copie aux zautorisés de kontrolle) pour lui signaler son étonnement de ne pas recevoir d'ordre de recettes valable pour ce chapitre, et que faute de cet ordonnancement, bien entendu la production du cofi est totalement bloquée.

Euh, IZ, m'en veut pas , mais je ne suis pas très sur de la validité de ta position. Cest au moment de la dépense que l'AC peut et doit bétonner : il recoit le mandat et effectue tous les contrôles prévus avant de le prendre en charge: entre autres , existence et disponibilité des crédits, caractère exécutoire des actes fondant la dépense, et doit rejeter si le contrôle révèle une insuffisance. .

LEs choses sont vues et se gâtent actuellement (chantage, menaces, diviser pour règner etc... et piège à c...) mais s'arrangeront avec le temps puisque les textes sont en faveur de l'AC : J'opte pour une gestion saine et pas de fait et merci de vos conseils et du site de l'IDAF. Je ne chercherai pas à envenimer les choses, j'attends que cela se passe : cette affaire m'a permis de situer le CE sur ces connaissances juridiques, sa capacité à gèrer le double positionnement de son gestionnaire/AC, ses stratégies d'alliance lorsqu'il est en difficulté et surtout les limites de la confiance que je peux lui accorder en terme de responsabilité.

Le doc de Besançon évoqué par AC-DC est intéressant. Le paragraphe sur la participation des familles et les notifications de subventions tardives m'interpellent. Si l'on transpose au cas du don tardif, on est donc sensé le déduire de la participation des familles. Si ce don arrive après l'encaissement de tous les paiements des familles, je me vois mal rembourser par exemple 3 € à 80 familles ! Or le don sert en général à compenser ce qui manque lors des projets mal ficelés (je sais que ce n'est pas bien mais c'est pratique). ça permet de moins se prendre la tête.

Pour revenir au sujet des sorties facultatives. J'ai trouvé dans le doc.de Marseille de février 2007
" Pour les sorties facultatives inopinées donc non programmés, ne donnant pas lieu à nuitée, il importe de définir lors du premier conseil d'administration un plafond limitant la participation financière des familles et au deça duquel la consultation préalable du CA n'est pas obligatoire. Le CE rendra compte a postériori des dispositions qu'il aura prise, aux membres du CA."
Une telle délibération executoire dégage la responsabilité du comptable non ?

invit. a écrit:

Pour revenir au sujet des sorties facultatives. J'ai trouvé dans le doc.de Marseille de février 2007
" Pour les sorties facultatives inopinées donc non programmés, ne donnant pas lieu à nuitée, il importe de définir lors du premier conseil d'administration un plafond limitant la participation financière des familles et au deça duquel la consultation préalable du CA n'est pas obligatoire. Le CE rendra compte a postériori des dispositions qu'il aura prise, aux membres du CA."
Une telle délibération executoire dégage la responsabilité du comptable non ?

Pour moi cette délibération n'est pas réglementaire. Il me semble d'ailleurs que la DAF A3 l'a confirmé.