Huissier/ANV/Frais

Mes premiers dossiers d'huissiers me reviennent et avec eux plusieurs questions m'assaillent :

* 2 Débiteurs décédés : à chaque fois des frais de dossiers énormes. Sur quel chapitre et quel compte les payer ?

* Sur les créances recouvrées, l'huissier prélève une partie de ses frais. En gros sur 150 € j'en récupère 125. j'encaisse les 125 au 416 il me reste 25, comment les solder ?

* Sur quel chapitre et quel compte se paient les admissions en non valeur ?

* que se passe-t-il si le CA refuse l'admission en non valeur ?

merci beaucoup beaucoup.

1 : D 622

2 : Est-ce le règlement définitif ? as-tu un PV de carence ? Dans ce cas fais voter une remise gracieuse en CA.

3 : D 67188 (normalement ce serait le 6714, mais on ne l'a pas dans GFC)

4 : D'abord, attention avec l'ANV, il ne suffit pas que le CA vote pour que le comptable soit déchargé, il faut être en mesure de prouver que la créance est irrecouvrable. Si le CA refuse de voter une ANV, le comptable doit recouvrer la créance, sa responsabilité pourra être dégagée s'il prouve qu'il a accompli les diligences nécessaires et adéquates. Dans ce cas le compte de classe 4 reste débiteur jusqu'à ce que le CA décide de régulariser la chose.

silvain a écrit:

* Sur les créances recouvrées, l'huissier prélève une partie de ses frais. En gros sur 150 € j'en récupère 125. j'encaisse les 125 au 416 il me reste 25, comment les solder ?

.

C'est tout à fait anormal et interdit. L'huissier ne peut se payer sur la créance, il doit recouvrer ses frais à part.
Je reviendrai plus tard sur l'ANV.

N@n@rd a écrit:

silvain a écrit:

* Sur les créances recouvrées, l'huissier prélève une partie de ses frais. En gros sur 150 € j'en récupère 125. j'encaisse les 125 au 416 il me reste 25, comment les solder ?

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C'est tout à fait anormal et interdit. L'huissier ne peut se payer sur la créance, il doit recouvrer ses frais à part.

Je te promets, j'ai reçu les chèques ce matin, j'ai bien le rappel de la créance initiale, les frais prélevés par l'huissier, et le chèque qui correspond à la soustraction

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html#GFR1-huissier

Un huissier n’a pas le droit d’opérer une compensation entre les sommes qu’il recouvre auprés du créancier pour le compte de l’agent comptable et ses frais.Par conséquent, en cas de litige, il appartient à chaque établissement d'intervenir directement auprès de l'huissier mandaté afin que l'intégralité des sommes recouvrées auprès du débiteur soient versées à l'EPLE et ce en vertu :
- de l'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ("toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces , de six semaines dans les autres cas").

Je sens qu'un huissier va avoir du courrier en recommandé...

silvain a écrit:

N@n@rd a écrit:

silvain a écrit:

* Sur les créances recouvrées, l'huissier prélève une partie de ses frais. En gros sur 150 € j'en récupère 125. j'encaisse les 125 au 416 il me reste 25, comment les solder ?

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C'est tout à fait anormal et interdit. L'huissier ne peut se payer sur la créance, il doit recouvrer ses frais à part.

Je te promets, j'ai reçu les chèques ce matin, j'ai bien le rappel de la créance initiale, les frais prélevés par l'huissier, et le chèque qui correspond à la soustraction

Tout à fait d'accord avec Nanard.
Toutefois ton courrier ne ferait-il pas mention d'une décision judiciaire ? Dans ce cas, l'huissier a fait 2 demandes au juge : une pour la créance et une pour ses frais, et le juge a réparti le "disponible".

N@n@rd a écrit:

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html#GFR1-huissier

Un huissier n’a pas le droit d’opérer une compensation entre les sommes qu’il recouvre auprés du créancier pour le compte de l’agent comptable et ses frais.Par conséquent, en cas de litige, il appartient à chaque établissement d'intervenir directement auprès de l'huissier mandaté afin que l'intégralité des sommes recouvrées auprès du débiteur soient versées à l'EPLE et ce en vertu :
- de l'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ("toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces , de six semaines dans les autres cas").

Je sens qu'un huissier va avoir du courrier en recommandé...

Merci beaucoup

J'ai eu le même cas il y a quelques semaines. J'ai été obligé de rédiger une lettre avec AR à l'huissier, en lui rappelant les dispositions du décret de 1996 cité par n@n@rd; et cela a bien marché puisque cet "indélicat" a versé la totalité de la créance.

Le Keynésien a écrit:

J'ai eu le même cas il y a quelques semaines. J'ai été obligé de rédiger une lettre avec AR à l'huissier, en lui rappelant les dispositions du décret de 1996 cité par n@n@rd; et cela a bien marché puisque cet "indélicat" a versé la totalité de la créance.

Mais faut il lui retourner ses chèques ?

Non, simplement il te doit toujours le reliquat. Considére les chéques comme un paiement partiel (y compris en compta).

Deux nouvelles questions svp :

1 - le montant des ANV votées en CA se mandate au 67188 je crois (vous confirmez ?)
2 - les frais d'huissier qui sont des factures à part : idem ou 622 (ou autre compte) ?

merci

67182 (R2 ?)
622 (R2 ?)

Merci (on a fait le choix du R2 pour notre part)

le problème des frais d'huissier se retrouve notamment lorsqu'une saisie arrêt sur les prestations CAF est opérée. la CAF refuse de reverser les frais d'huissier et s'arrête au "Principal". qu'en est-il des frais lorsque le débiteur est insolvable ?

N@n@rd a écrit:

67182 (R2 ?)
622 (R2 ?)

je dirai R2 67182 et D 622

jean-louis a écrit:

N@n@rd a écrit:

67182 (R2 ?)
622 (R2 ?)

je dirai R2 67182 et D 622

Cela n'est pas logique si l'on considére l'autonomie du SAH. Le R2 doit normalement recenser la totalité des dépenses liées au SAH qui peuvent lui être directement rattachée (le 6588 ne concernant que les dépenses indéfinies entre chapitres). Les frais d'huissier pour une créance du R2 sont donc pour moi du R2.

je reviens sur cette question de la comptabilisation des ANV et FRAIS HUISSIER : D ou R2.
je pense toujours que l'anv doit être prise en charge par le R2 quoiqu'on peut se poser le problème de la cité scolaire dans lequel l'intégralité du budget R2 est reversé à l'établissement support donc pas de réserves disponibles.
en ce qui concerne la prise en charge des frais d'huissier, je pense qu'il y a 2 possibilités :
soit l'intégralité des charges communes du r2 est reversé au SG. auquel cas les frais seront imputés au D.
soit les charges communes sont, en partie, conservées pour les dépenses propres au R2. auquel cas on peut imputer ces frais au R2.
du moins c'est ce que je pense.

jean-louis a écrit:

je reviens sur cette question de la comptabilisation des ANV et FRAIS HUISSIER : D ou R2.
je pense toujours que l'anv doit être prise en charge par le R2 quoiqu'on peut se poser le problème de la cité scolaire dans lequel l'intégralité du budget R2 est reversé à l'établissement support donc pas de réserves disponibles.
en ce qui concerne la prise en charge des frais d'huissier, je pense qu'il y a 2 possibilités :
soit l'intégralité des charges communes du r2 est reversé au SG. auquel cas les frais seront imputés au D.
soit les charges communes sont, en partie, conservées pour les dépenses propres au R2. auquel cas on peut imputer ces frais au R2.
du moins c'est ce que je pense.

Tout dépend de la nature des charges qui sont conservées au R2. Les charges liées au recouvrement (courrier, téléphone ...) sont rarement retracées au R2.

Bonjour,
Un huissier territorialement compétent, peut-il refuser de traiter une demande de recouvrement pour le compte d'un EPLE au prétexte de la faiblesse de la somme à recouvrer ?
Merci pour votre aide avisée.

normalement, non . mais quel est donc le montant ?

Il ne peut pas refuser, mais s'il rechigne c'est que même saisi du dossier il va pas trop se bouger pour faire rentrer le pognon. On aura du mal à prouver qu'il n'aura pas mis en oeuvre toutes les diligences possibles pour recouvrer la somme. Autant changer d'huissier tout de suite, ça évitera des frais.

bonjour,
je me bagarre toujours avec un huissier qui ne contracte plus ses frais avec la créance mais qui facture sa prestation de façon remarquable. je cherche en vain ce qu'il a le droit de facturer à l'EPLE (injonction, commandement ; saisie attribution, etc.) et à quel taux ?
j'ai bien lu les barêmes des huisssiers mais je ne m'y retrouve pas.
quel maître de la question pourrait me donner quelques exemples ou pistes.
je vous remercie.

jean-louis a écrit:

je me bagarre toujours avec un huissier qui ne contracte plus ses frais avec la créance

ça c'est normal
Il doit te rendre la créance en entier et se débrouiller pour récupérer ses sous de son côté.
C'est la contraction qui est à proscrire.

jean-louis a écrit:

bonjour,
je me bagarre toujours avec un huissier qui ne contracte plus ses frais avec la créance mais qui facture sa prestation de façon remarquable. je cherche en vain ce qu'il a le droit de facturer à l'EPLE (injonction, commandement ; saisie attribution, etc.) et à quel taux ?
j'ai bien lu les barêmes des huisssiers mais je ne m'y retrouve pas.
quel maître de la question pourrait me donner quelques exemples ou pistes.
je vous remercie.

Le président de la chambre départementale des huissiers de justice. Ils sont toujours ravis de constater qu"un de leurs pairs est au mieux infichu de s'expliquer et au pire un margoulin qui méconnait la loi et prend un comptable public pour une tanche. Sachant que l'étape suivante face à des pratiques "indélicates" est la saisine su procureur de la République, cette brave confrérie est toujours soucieuse de régler ses problèmes à l'interne.

essaye le decret 96-1080 du 12/12/96 articles 8 et 13 . un bon test pour l'excellent lien que nous devons à Barbule

GFC a écrit:

Merci (on a fait le choix du R2 pour notre part)

Règlementairement c'est toujours au D que doit se faire le mandat pour l'ANV.

Tu as une référence officielle

J'attends également cette référence avant de clore mon mandat.

ou de finir ton Martini

sainte barbe a écrit:

jean-louis a écrit:

je reviens sur cette question de la comptabilisation des ANV et FRAIS HUISSIER : D ou R2.
je pense toujours que l'anv doit être prise en charge par le R2 quoiqu'on peut se poser le problème de la cité scolaire dans lequel l'intégralité du budget R2 est reversé à l'établissement support donc pas de réserves disponibles.
en ce qui concerne la prise en charge des frais d'huissier, je pense qu'il y a 2 possibilités :
soit l'intégralité des charges communes du r2 est reversé au SG. auquel cas les frais seront imputés au D.
soit les charges communes sont, en partie, conservées pour les dépenses propres au R2. auquel cas on peut imputer ces frais au R2.
du moins c'est ce que je pense.

Tout dépend de la nature des charges qui sont conservées au R2. Les charges liées au recouvrement (courrier, téléphone ...) sont rarement retracées au R2.

En bonne logique ces charges sont payées par le R2 au 6588.
Donc pour moi ANV sur SAH = R2 ; et les références au D sont obsolètes depuis la décentralisatiuon du SAH.