Exclusion d'un élève du service de demi pension

Good evening, peut-on virer un élève pour raisons financières ?

Nous devons faire face à une foule d'impayés et malgré les nombreuses relances et même un dernier avis avant poursuite, les familles se foutent royalement de l'intendance.

Le fonds social n'est pas inépuisable, le recours à l'huissier est à manipuler avec précaution car en cas d'insolvabilité, l'admission en non valeur de 5000 € pointe son nez !!!

Les familles ne contactent même pas l'assistant social, pensent sans doute que la DP devrait être gratuite mais moi, j'en ai marre et passe à la vitesse supérieure.

Alors, peut-on les virer et si oui selon quelle procédure ?

Merci pour votre précieuse contribution

Oui si prévu dans le reglement intérieur, décision du chef, mais attention au retour de baton si la télé est prévenue, le chef regrettera sa décision car avantage financier mais trop de dommages collatéraux

Cette décision appartient désormais à la CT ; sauf précision contraire dans la convention entre la CT et l'EPLE pour le SAH... et oui, faudra vous y faire.

L'expulsion est prévue pour raisons non disciplinaires dans le décret du 04 septembre 1985 mais le décret en question n'est pas très précis.

Alors, pourquoi forcément le prévoir dans le règlement intérieur si le décret s'applique. Le droit de grève est constitutionnel et il s'applique même s'il ne figure pas dans le règlement intérieur.

Concernant la CT, je ne vois pas très bien en quoi elle peut s'y opposer et si elle n'est pas satisfaite d'une expulsion, elle n'a qu'à payer les frais de DP à tous les gus qui se payent ma tête.

Vieil intendant a écrit:

Cette décision appartient désormais à la CT ; sauf précision contraire dans la convention entre la CT et l'EPLE pour le SAH... et oui, faudra vous y faire.

Si effectivement la convention prévoit quelque chose sur le règlement du SAH, ça s'applique aux tiers et usagers (CE, 1996, Cayzelle).

Mais à défaut, c'est le concessionaire du service public (le collège ou le lycée) qui fixe le règlement s'appliquant au SAH.

pape a écrit:

Alors, pourquoi forcément le prévoir dans le
règlement intérieur si le décret s'applique. Le droit de grève est
constitutionnel et il s'applique même s'il ne figure pas dans le
règlement intérieur.

C'est parce qu'il est constitutionnel qu'il s'applique sans figuré dans le règlement intérieur (c'est le principe de la pyramide des normes). Si l'exclusion du SAH n'est prévu nulle part, notamment pour défaut de paiement, il me semble impossible d'empêcher quelqu'un d'accéder au service parce qu'il n'a pas payé. Sauf si ça figure sur la fiche d'inscription signé par la famille et le chef ou son délégué autorisé par le CA.
En fait, je ne connais pas de principe général du droit qui autorise l'arrêt d'une prestation pour défaut de paiement à une date T.

Comme dit l'autre, il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.



Les anciens textes relatifs à la gestion du S.A.H sont abrogés ; ils continueront néanmoins à s’appliquer tant que les conventions ne seront pas signées avec la collectivité territoriale de rattachement (principe de continuité du service public) ; la collectivité territoriale de rattachement pourra fixer au chef d’établissement des objectifs même en l’absence de convention signée .

L’article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 confie à la collectivité de rattachement dans les établissements dont elle a la charge l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance. Parmi ces missions, la restauration et l’hébergement des élèves communément appelé dans les EPLE Service Annexe d’Hébergement constituent un service public local administratif facultatif.

La gestion de ce service public local administratif facultatif est désormais assurée, de par la loi, par la collectivité de rattachement. Elle incombe pour les collèges au département et pour les lycées à la région. Pour les cités scolaires, ce sera la collectivité territoriale qui est compétente pour l’ensemble immobilier.

C’est un service public facultatif : il n’existe donc aucune obligation pour la collectivité territoriale de rattachement de créer ce service ou de le maintenir.

En vertu du principe constitutionnel de libre administration, la collectivité de rattachement dispose donc d’une compétence générale. La collectivité de rattachement associe le chef d’établissement à la mise en place du service ; il est chargé, avec l’assistance des services d’intendance et d’administration, de la mise en oeuvre des objectifs fixés par la collectivité de rattachement et d’assurer la gestion du SAH conformément aux modalités de gestion définies par la collectivité compétente. La définition de ces modalités d’exercice prend la forme d’une convention soumise à l’autorisation du conseil d’administration. Cette convention définira les modalités d’organisation du service annexe d’hébergement, les catégories d’usagers susceptibles d’être accueillies dans ce service, les modalités de paiement des prestations par les usagers, etc...

La collectivité de rattachement dispose du pouvoir réglementaire et ce, en vertu de l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La collectivité territoriale de rattachement définira donc les objectifs qu’elle entend poursuivre et donnera les directives pour mettre en place et organiser la restauration et l’hébergement. Elle fixera les règles régissant le droit d’accès des élèves ainsi que des autres usagers à ce service et celles relatives aux modalités de fonctionnement du service ; elle précisera la part d’autonomie qu’elle entend octroyer, si elle le souhaite, à l’établissement ; ce dernier les reprendra alors et adoptera un règlement intérieur du SAH. Les modalités des inscriptions des différents usagers sont à définir par la collectivité territoriale de rattachement. Si elles sont effectuées par le chef d’établissement, elles le seront au nom de la collectivité territoriale de rattachement.

S’agissant des modalités de fonctionnement du service, la collectivité territoriale de rattachement devra apporter un certain nombre de précisions ; entre autres : la définition des jours et périodes d’ouverture de ce service, le changement de régime en cours d’année scolaire, la définition de la prestation, les modalités de contrôle au début, en cours et en fin de la prestation (exemple état des lieux pour l’hébergement), le mode de tarification : forfait, forfait modulé, prix à la prestation, autres, le moment où intervient le paiement du service, la possibilité de facilité de paiement, les modalités et les conditions de remboursement lorsque le service n’est pas assuré, l’autorisation d’accorder ou non des remises gracieuse.

Dans la convention signée avec l’établissement, la collectivité territoriale de rattachement précisera la part d’autonomie qui est octroyée à l’établissement pour fixer certaines modalités d’organisation de ce service. A noter que si, dans la convention, aucune autonomie n’est accordée à l’établissement, il n’y aura pas lieu d’établir un règlement intérieur du SAH ; mais si, dans la convention, une autonomie est laissée sur une ou plusieurs modalités de fonctionnement, un règlement intérieur du service restauration et hébergement sera nécessaire. Le règlement intérieur précisera alors, en tenant compte des objectifs de la collectivité de rattachement et conformément à ses recommandations, ces modalités.

En absence de directives ou de précisions de la collectivité territoriale de rattachement, sur les modalités de fonctionnement de ce service, l’établissement ne dispose d’aucune base juridique légale pour organiser ce service. Il ne peut ni fixer des règles ni accorder des remises.

Le chef d’établissement dispose également d’un pouvoir réglementaire en vertu du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement : l’article 8 2° c dispose en effet qu’en qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d’établissement « prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ».



Aprés vos faites comme vous voulez... pour quelques années ou mois, les CT n'ont pas encore connaissance de leur pouvoir. En attendant je vous conseille la lecture suivante :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/SAHaix07.pdf

Vieil intendant a écrit:

En absence de directives ou de précisions de la collectivité territoriale de rattachement, sur les modalités de fonctionnement de ce service, l’établissement ne dispose d’aucune base juridique légale pour organiser ce service. Il ne peut ni fixer des règles ni accorder des remises.

La base juridique c'est la convention. La question c'est que se passe-t-il si rien n'est indiqué sur l'organisation du SAH hormis : "l'eple assure le SAH" ou un autre truc du genre.

Pour moi, ça tranfère le pouvoir réglementaire de la collectivité à l'EPLE. A charge pour la collectivité d'infirmer les dispositions qui lui semblent contraire à sa politique.

C'est une délégation de service public et rien d'autre. La convention ce n'est pas qu'un bout de papier, c'est aussi une base juridique.

Exemple : tu payes un intervenant extérieur pour une prestation péri-scolaire. Pendant l'activité, un gamin est insupportable, il se fait exclure. Pour toi, l'intervenant n'a pas le droit de virer le gamin qui perturbe son atelier ? Il doit obligatoirement attendre la décision du chef d'établissement ?

Citation :

nous venons de proposer aux familles le prélèvement automatique

Vous pouvez me donner quelques renseignements sur le prélèvement automatique ? C'est un prélèvement unique par trimestre ou tous les mois ? Les parents n'arrêtent pas de me réclamer ce mode de paiement. En principe à la prochaine réunion avec la Daces ce devrait être à l'ordre du jour. Je pense aussi qu'il faut convaincre l'agent comptable pour l'utiliser.

maud a écrit:

Je pense aussi qu'il faut convaincre l'agent comptable pour l'utiliser.

Me suis toujours demandé pourquoi il fallait convaincre l'agent comptable au lieu de l'inverse, l'agent comptable qui propose une solution.

Vous êtes quand même conservateur dans votre métier.

Alors explique-moi comment tu fais sans l'AC ?

Un peu de bon sens !

1) Il y a les établissements qui se font respecter, et ceux qui sont considérés par les élèves et leurs familles comme des serpillières. En tout premier lieu, il fait savoir dans quelle catégorie le CE souhaite ranger son établissement. Car ça ne va pas de soi : on rencontre sous nos latitudes encore de nombreux CE qui "ne veulent pas d'ennuis", si vous voyez ce que je veux dire.

2) Si l'établissement n'est pas disposé à se laisser piétiner, alors il n'y a aucune autre solution que d'attaquer sur tous les fronts à la fois, en pratiquant au moins 70 % des dispositions ci-dessous listées :

- faire payer systématiquement un acompte à l'inscription
- refuser l'inscription à la DP d'un élève qui n'est pas en règle avec la caisse (et être en règle avec la caisse, ça veut dire avoir veré une avance, cf. supra)
- envoyer les factures toujours extrêmement tôt, quitte à accepter un certain taux de pertes (pour le ramadan et les autres complications, on verra plus tard). Naturellement ça suppose qu'on dispose d'un outil acceptable pour faire les DC, donc qu'on soit passé au privé ou qu'on réussisse à continuer à utiliser GFE sous DOS
- les factures seront imprimées sur du papier de couleur (comment ça vous n'avez pas reçu mon papier rose ? Ah si, finalement ça vous dit quelque chose), et celles envoyées par la Poste le seront dans des enveloppes C5 demi-format, et non pas DL tiers format, trop vite égarées par les parents
- les relances seront postées sans pitié rigoureusement 15 jours après l'émission des factures, et tant pis s'il y a des paiements qui croisent les relances et des gens que ça froisse
- les relances seront imprimées sur du papier de couleur très vive ; je recommande le rouge qui fait mal aux yeux, les parents d'élèves téléphonent pour dire à quel point ils se sentent gravement agressés par cette couleur, un régal
- les avis avant poursuite idem 15 jours plus tard
- les poursuites sont donc en bonne logique notifiées dès un mois et demi après émission de la facture. Et surtout elles seront vraiment faites, et surtout ne pas hésiter à faire savoir le nombre de familles actuellement mises à l'huissier. Ces choses-là font très vite le tour de l'établissement, c'est parfait ainsi.
- les élèves qui sont malpolis avec le personnel de cuisine seront immédiatement virés de la cantine pour trois jours ou une semaine suivant la gravité des faits, comme prévu dans le réglement du SAH voté en CA, et imprimé au verso de la fiche d'inscription à la DP. Sans remise d'ordre bien entendu, sachant que l'exclusion est réputée du fait de l'élève qui était largement informé des conséquences de son comportement

Voilà, en faisant comme ça le service d'intendance aura nettement moins de travail, et aura rempli son rôle éducatif dans l'intérêt à court, moyen et long terme des enfants et de l'établissement en général.

Pour la politique sociale, je la laisse à votre appréciation, mais je vous recommande d'envoyer paître les familles se présentant hors délais, sur ce point aussi on a un devoir d'éducation. A force d'être trop arrangeants en collège, dans les lycées où c'est l'IA qui tient le bâton on a des dizaines de gamins non boursiers parce qu'ils se la coulent douce, eux et leurs parents.

Pour la "légalité" de ces petites dispositions, je vous renvoie au beau discours de ce bon VI, en vous rappelant tout de même qu'il y a un Conseil d'Administration dans un EPLE, dans lequel la CT est, ça tombe bien, représentée, et les parents d'élèves aussi, c'est super. Le CA en question a le pouvoir de rédiger un réglement intérieur, et je ne vois absolument pas pourquoi le RI d'un établissement s'arrêterait à la porte du réfectoire mais bon je suis peut-être un peu con.

Ensuite, je suis prêt à faire courir à mon CE, que j'adore pourtant, le risque d'un recours au TA contre un odieux excès de pouvoir de l'EPLE à l'encontre d'un malheureux petit n'enfant et de ses pôvres parents : de toutes manières vu les délais de la justice administrative, l'élève, le gestionnaire et le CE auront quitté la baraque longtemps avant qu'elle s'en occupe. C'est nul ce que je dis mais c'est le monde dans lequel nous vivons, on est là pour le réformer, par pour le révolutionner.

Ah oui, une précision qui a son importance : la jurisprudence est constante à ce sujet, le service de restauration scolaire n'est pas un droit, c'est une aimable proposition faite (dorénavrant) par la CT à la population scolaire. Toute famille exigeant de bénéficier d'un service de restauration sera déboutée, sauf à imaginer une discrimination illégitime à l'inscription.

Ca m'étonnerait bien que jamais un juge trouve illégitime comme motif de refus d'inscription ou de maintien de l'inscription le défaut de paiement. Ou alors le Grand Soir aura eu lieu, et nous autres intendants aurons tous la tête au bout d'une pique.

maud a écrit:

Citation :

nous venons de proposer aux familles le prélèvement automatique

Vous pouvez me donner quelques renseignements sur le prélèvement automatique ? C'est un prélèvement unique par trimestre ou tous les mois ? Les parents n'arrêtent pas de me réclamer ce mode de paiement. En principe à la prochaine réunion avec la Daces ce devrait être à l'ordre du jour. Je pense aussi qu'il faut convaincre l'agent comptable pour l'utiliser.

Je pense que cela peut constituer effectivement une solution intéressante.


Je suis preneur si vous connaissez la marche à suivre.

MERCI

pape parlant du prélèvement automatique a écrit:

Pour cela, faut-il bénéficier de l'accord des parents.

Bin heu, tu vois, les Agents Comptables sont des gens très importants, mais on est encore plus ou moins obligés de demander aux gens avant de leur prendre leurs sous. Franchement, tu voulais figurer au bétisier du forum, là ?

Promis, je reviendrai parler longuement du prélèvement qui m'intéresse énormément, et je suis au pied du mur car j'ai dit dans ma convocation à la réunion de district mercredi prochain qu'on parlerait de ça.

Je voudrais bien me limiter à l'application pure et simple des textes. Mais, je sais aussi qu'aucune CT ne prendra le risque (électoral) de voter l'expulsion d'une famille de la demi-pension pour motif de non paiement.
Sans pessimisme, ce rôle ingrat reviendra toujours au gestionnaire.
Personnellement, une fois la phase amiable passée, je pratique l'exclusion de la demi-pension. Et pour l'instant, cela fonctionne bien.
Malheureusement, il y a de plus en plus de familles qui considèrent que l'école publique, c'est gratuit, même pour la cantine. C'est un droit, pensent-elles.

J'ai un enfant scolarisé dans le privé (oh! oh!), et ne pas payer la cantine est systématiquement sanctionné par l'exclusion de la demi-pension. Pourquoi cette exclusion ne serait-elle pas possible dans le public, alors que le SAH est payant?

A long terme, nous serons tous morts...

Cet IZ a du métier.
C'est à peu de chose près ce qui se pratique par ici par une équipe AC/GM/CE qui a succédé à une autre très laxiste qui soldait les impayés cantine et internat par le fonds social et pas à l'insu du plein grè des contrevenants aux règles de paiements. Tout le monde savait que l'on pouvait utiliser les bourses pour faire les cadeaux de noël plutôt que de payer les dettes au bahut.
Résultat maintenant : avances demandées et paiements nickels et très peu de recours au fonds social.
Lequel ressert pour ce quoi il est fait.

Pour répondre au Keneysien, qui explique :

Je voudrais bien me limiter à l'application pure et simple des textes. Mais, je sais aussi qu'aucune CT ne prendra le risque (électoral) de voter l'expulsion d'une famille de la demi-pension pour motif de non paiement.
Sans pessimisme, ce rôle ingrat reviendra toujours au gestionnaire.
Personnellement, une fois la phase amiable passée, je pratique l'exclusion de la demi-pension. Et pour l'instant, cela fonctionne bien.
Malheureusement, il y a de plus en plus de familles qui considèrent que l'école publique, c'est gratuit, même pour la cantine. C'est un droit, pensent-elles.

je préciserai que, par ici, le rôle ingrat revient tout à fait naturellement au CE dont c'est le job d'expliquer vis à vis de l'extérieur toutes ces affaires et de faire appliquer les décisions prises. Son job et son intérêt ne sont pas de griller l'intendant et son service auprès des parents ou des personnages de la CT en lui demandant de se démerder avec en louvoyant ou en laissant aller. On y gagne rien et en tout cas pas le respect des interlocuteurs.


clones

Merci Père Noël pour les détails du PA.
En tant que GM je vois un autre côté positif : ça m'éviterait d'avoir 300 chèques depuis 15 jours dans le coffre. Je n'ai toujours pas de DK de régie.