Que se passe-t-il dans le cas où une personne en contrat CAE ayant
démissionné, fait "la morte" lorsqu'on lui demande de rembourser les
salaires trop versés? Peut-on la menacer d'huissier? (j'y connais rien
en droit du travail )

polaire a écrit:

Que se passe-t-il dans le cas où une personne en contrat CAE ayant
démissionné, fait "la morte" lorsqu'on lui demande de rembourser les
salaires trop versés? Peut-on la menacer d'huissier? (j'y connais rien
en droit du travail )

Envoyer un médecin légiste...

Le recouvrement de ce type de créances ne concerne pas le droit du
travail mais l'obligation faite à l'agent comptable en matières de
créances à recouvrer.

Il suffit d'émettre un titre exécutoire et de poursuivre (en cas de non recouvrement) par l'intermédiaire d'un huissier.

Réf : article 46 alinéa 2 du décret 85-924 du 30/08/1985

Pas mieux que moondog mais avant d'engager les poursuites, il faut prévenir l'intéressée par lettre recommandée AR.
Si elle ne va pas la chercher, attendre le retour dudit courrier et engager les poursuites.

et comment procéder pour les cotisations versées ?
aussi: le décret cité par Moondog (article 46 alinéa 2 du décret 85-924 du 30/08/1985) a été abrogé, quelqu'un aurait la référence actualisée ? merci d'avance

1°- Tu émets des ordres de reversement et tu demandes le remboursement à l'URSSAF et à l'IRCANTEC (après avoir fait les démarches pour la régularisation du dossier par une déclaration individuelle de modification de carrière cotisée DIM )
2°- L'article R. 421-68 du code de l'éducation ...

P.S. : merci de ne pas rouvrir des fils morts depuis 4 ans... La prescription quadriennale est atteinte...

merci beaucoup...

Citation :

P.S. : merci de ne pas rouvrir des fils morts depuis 4 ans... La prescription quadriennale est atteinte...

c'est bien ce que je me suis dit avant de poster... et ensuite j'ai pensé qu'il serait peut être utile à qq'un d'autre l'info à la suite du reste...
donc si j'ai bien compris:
1) envoi du titre
de recette par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur :état exécutoire.
2) 20 jours après : recouvrement contentieux (envoi à
l’huissier).

Oui.

Pour l'huissier, il faut joindre l'état civil de la personne complet avec la date et le lieu de naissance, ainsi que les coordonnées bancaires...