Photocopieur maudit...

Tu veux dire que l'AC a refusé de payer la facture parce qu'à l'appui du mandat ton collègue n'avait pas joint l'avis de la CIMIR en question ?

me semble avoir reçu une info rectorale y a un an ou deux comme quoi au delà d'un certains débits l'achat de matériel de reprographie devait faire l'objet d'un accords de la CIMIR mais je ne sais plus pourquoi:oops:

Ben celle là, on ne s'y attendait pas.
Les adm doivent obligatoirement déposer un dossier avant la consultation des fournisseurs
http://www.industrie.gouv.fr/pratique/cimir/sp_procedure.htm

Le marché d'un collègue a fait l'objet d'un recours de la part d'un fournisseur mécontent pour défaut d'avis de la CIMIR. Et il ya cette note de la Direction de la Comptabilité publique.


Conséquence d'un défaut de consultation de la CIMIR
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les modalités de consultation de la Commission
interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR). Vous souhaitez savoir si un
défaut de consultation préalable de cette commission pouvait être de nature à justifier une suspension de
paiement.
Il apparaît très clairement que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
entrent dans le champ de compétence de la CIMIR puisque la circulaire du Premier ministre en date du 9
mai1983 relative aux modalités d'application de la mission dévolue à la CIMIR précise que ses
dispositions s'appliquent « aux établissements publics de l'Etat, excepté ceux à caractère industriel et
commercial ».
Aussi, selon les termes mêmes de l'arrêté du 9 avril 1981 créant la CIMIR, « son avis conforme est requis
pour tous projets de renouvellement, d'extension ou de création qui excèdent des normes minima définies
par la Commission. »
La consultation de la CIMIR constitue donc, dans certains cas, une procédure obligatoire et son défaut
justifie une suspension de paiement.
En effet, l'article 155 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, prévoit que l'agent comptable suspend le paiement conformément aux dispositions de l'article
37, c'est à dire « lorsque à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B), des
irrégularités sont constatées ».
A cet égard, l'article 12 prévoit le contrôle notamment « de la validité de la créance dans des conditions
prévues à l'article 13 ». Ce dernier précise que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle
porte sur […] l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ».
C'est sur cette base réglementaire que se fonde le refus de payer si la consultation préalable de la CIMIR
n'a pas eu lieu. Je vous précise toutefois qu'il s'agit d'un cas dans lequel l'agent comptable doit payer si
son ordonnateur le requiert.

N@n@rd a écrit:

N@n@rd a écrit:

Bon, la solution c'est :
CIMIR

Vous connaissez pas la CIMIR ? Moi non plus avant qu'un collègue m'alerte sur le problème.

Je découvre, effectivement. Mais ça concerne l'Etat et ses EPA, nous nous sommes des établissements publics locaux (c'est à dire collectivités locales).

L'avis obligatoire ne s'applique pas à nous.

Si ton collègue est en université, ben c'est dommage. Si il est en EPLE, ben le comptable il fait de l'excès de pouvoir.

Tétard a écrit:

Serait-ce lié à ce texte (qui impose la consultation de la CIMIR dans certains cas, si ma lecture en diagonal ne m'a pas trahi) ?
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19970502&numTexte=&pageDebut=06607&pageFin=19970502

C'est cela même.
On en apprend tous les jours !
Ce sera sur le site prochainement ; mais il me semblait urgent d'informer les collègues.
Pour tout copieur à partir de 50 pages/minute, il faut l'avis favorable de la CIMIR.

Nous avons une métier formidable...

néthou a écrit:

Tu veux dire que l'AC a refusé de payer la facture parce qu'à l'appui du mandat ton collègue n'avait pas joint l'avis de la CIMIR en question ?

Je serais curieuse de connaitre le fonctionnement quotidien de ce gestionnaire-Comptable aplliquant avec autant de zèle des connaissances réglementaires aussi pointues inconnues de 99,99 % de collègues

Nanard a écrit:

Pour tout copieur à partir de 50 pages/minute, il faut l'avis favorable de la CIMIR.

Même en EPLE ?

La Commission Interministérielle des Matériels
d'Imprimerie et de Reproduction est chargée d'une double
mission :
- contrôler l'équipement en matériels
d'imprimerie et de reproduction des administrations centrales,
des services déconcentrés, des établissements
publics à caractère administratif de l'Etat,
- remplir un rôle de conseil et de veille technologique
auprès des services acheteurs et/ou utilisateurs concernant
l'intégration des nouvelles technologies, la réorganisation
et le fonctionnement des ensembles de production.

Les administrations, comprises dans le champ de compétence,
doivent obligatoirement et préalablement à la procédure
réglementaire de consultation des fournisseurs (et a fortiori
avant l'installation de matériels visés dans la circulaire),
déposer un dossier auprès de la Commission pour avis
de principe.

Il semble bien que l'on soit concerné. Apparemment une circulaire du 25 avril 1997 fixe les seuils et matériels concernés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMH9601777C

à Barbule : la circulaire du 25 avril 1997 précise une vitesse supérieure ou égale à 50 p/mn

merci à Tétard

Daffy , je hasardais cette question suite à la remarque de Jean Mic

barbule a écrit:

Même en EPLE ?

Oui, puisque sont concernés les EPA. Ne pas oublier que les EPLE sont avant tout des EPA dont la spécialité au sens juridique du terme est l'enseignement.

Effectivement, c'est plus de 50p/mn. Pour la remarque de J-M, c'est à voir effectivement.
Je vais faire des recherches plus poussées.

Jean-Mic a écrit:

N@n@rd a écrit:

N@n@rd a écrit:

Bon, la solution c'est :
CIMIR

Vous connaissez pas la CIMIR ? Moi non plus avant qu'un collègue m'alerte sur le problème.

Je découvre, effectivement. Mais ça concerne l'Etat et ses EPA, nous nous sommes des établissements publics locaux (c'est à dire collectivités locales).

L'avis obligatoire ne s'applique pas à nous.

Si ton collègue est en université, ben c'est dommage. Si il est en EPLE, ben le comptable il fait de l'excès de pouvoir.

Ben non Jean-Mic, la règle s'applique aux "établissements publics de l'Etat, excepté ceux à caractère industriel et commercial", donc nous sommes concernés. En tous cas, en voilà un collègue qui apporte du grain à moudre pour ton moulin !!

nat a écrit:

néthou a écrit:

Tu veux dire que l'AC a refusé de payer la facture parce qu'à l'appui du mandat ton collègue n'avait pas joint l'avis de la CIMIR en question ?

Je serais curieuse de connaitre le fonctionnement quotidien de ce gestionnaire-Comptable aplliquant avec autant de zèle des connaissances réglementaires aussi pointues inconnues de 99,99 % de collègues

Je n'ai pas dit (ou voulu dire) que l'AC avait refusé de payer (en fait, je n'en sais rien) mais qu'il aurait dû si l'EPLE est concerné par cette procédure d'accord préalable.

Jean-Mic a écrit:

Je découvre, effectivement. Mais ça concerne l'Etat et ses EPA, nous nous sommes des établissements publics locaux (c'est à dire collectivités locales).

L'avis obligatoire ne s'applique pas à nous.

Si ton collègue est en université, ben c'est dommage. Si il est en EPLE, ben le comptable il fait de l'excès de pouvoir.

J'avais pas vu cet échange. Donc j'insite, les EPLE sont une catégorie d'EPA

N@n@rd a écrit:

Effectivement, c'est plus de 50p/mn. Pour la remarque de J-M, c'est à voir effectivement.
Je vais faire des recherches plus poussées.

Je suis d'accord avec Jean-Mic. A mon sens, nous ne sommes pas concernés ...

A suivre, pour confirmation ...

Les échanges sont trp rapides pour moi, mes réponses font doublons. Je manque visiblement de pratique. Bon je vais aller prendre une tisane.

Le fait est qu'en dehors du problème du paiement (qu'une réquisition de l'AC semble pouvoir régler en cas de rejet, d'après la note de la Compta. Publique), se pose le problème du recours déposé par le fournisseur non retenu; et ça, c'est plus embêtant...

On aura la réponse à la sortie du contentieux.

Mais pour moi c'est non. Nous sommes des établissement publics locaux.

Tel est actuellement la position de la juridiction administrative (enfin du TA de Orléans, jugements du 25 janvier 2007 n° 0601365 et 0502424 ; AJDA du 30 avril 2007, p. 923 et suivants). Pour en arriver là, le TA s'appuie notamment sur le code de l'Education et ses articles L 421-1 et 421-19.
Nous sommes gestionnaires d'établissement public administratif des départements ou des régions et non de l'Etat.

J'en ai déjà parlé l'année dernière, mais personne n'avait relevé on dirait.

Pourquoi faire simple... a écrit:

La Commission Interministérielle des Matériels d'Imprimerie et de Reproduction est chargée d'une double mission :
- contrôler l'équipement en matériels d'imprimerie et de reproduction des administrations centrales,
des services déconcentrés, des établissements publics à caractère administratif de l'Etat,

Désolé mais un EPLE n'est ni un service déconcentré, ni un EPA de l'Etat

Fréléonat a écrit:

Pourquoi faire simple... a écrit:

La Commission Interministérielle des Matériels d'Imprimerie et de Reproduction est chargée d'une double mission :
- contrôler l'équipement en matériels d'imprimerie et de reproduction des administrations centrales,
des services déconcentrés, des établissements publics à caractère administratif de l'Etat,

Désolé mais un EPLE n'est ni un service déconcentré, ni un EPA de l'Etat

Désolé
mais tant mieux si on n'est pas concerné

ça y est j'ai retrouvé le sujet de l'an dernier, du 30 avril.

Lire sur cette page.

D'ailleurs faudra conseiller à ton collègue de solliciter un renvoi du TA au Conseil d'Etat pour avis sur cette question : "EPLE = Etat ou collectivité".

Cela mettrait les choses aux claires dans de nombreux domaines.

Fréléonat a écrit:

désolé mais un EPLE n'est ni un service déconcentré, ni un EPA de l'Etat

Bonne remarque, je n'avais pas lu jusqu'au bout Je maintiens que les EPLE sont des EPA mais bien sûr pas de l'Etat.

N@n@rd a écrit:

Vous connaissez pas la CIMIR ? Moi non plus avant qu'un collègue m'alerte sur le problème.

Dans le doute je me suis abstenu mais il me semblait bien que j'avais déjà entendu parler de la CIMIR mais impossible de me rappeler où ?
Ca y est, j'ai trouvé !
C'est précisé sur le catalogue UGAP et je m'étais posé la question l'année dernière puisque j'ai pris un 52 copies par minute ...

un EPLE, c'est un EPA de qui si c'est pas un EPA de l'état ? me semble pas qu'on soit déjà des EPA des CT ou alors un truc m'a échappé ?

help ! frodon euh... fréléonat

Rhalala, puisqu'on te dit qu'on n'EPA concerné...

Pas très constructif, je sais.

En même temps, si nous étions concerné, je pourrais peut-être demander à un prestataire de contester le contrat qui me tient pieds et poings liés pour 5 ans. Façon de contourner le principe qui veut que "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".

coco a écrit:

un EPLE, c'est un EPA de qui si c'est pas un EPA de l'état ? me semble pas qu'on soit déjà des EPA des CT ou alors un truc m'a échappé ?

Oui un truc t'a échappé ...
... la jurisprudence citée par Jean-Mic, qui se base sur les articles L421-1 ...

"Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé."

... et L421-19 du code de l'éducation :

"Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.

Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement."

Personnellement, concernant le problème de l'espèce qui concerne le fonctionnement, je rajouterais les articles L213-2 pour les collèges ...

"Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement..."

...et L214-2 pour les lycées :

"La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ..."

Je m'ennuyais chez moi et je suis venu surfer au boulot et je tombe sur cette CIMIR si mirobolante...

Totale adéquation avec Jean-Mic et les autres, les EPLE ne sont pas des EP relevant de l'Etat. Donc pas d'avis de la CIMIR exigible pour les photocopieurs dépassant les 50 pages/minutes;

Petite remarque, la CIMIR va-t-elle déployer des radars pour repérer les photocopieurs dépassant les 50p/m ?

J'ai tendance à penser que, dans l'esprit des textes, le fait de s'équiper via l'UGAP nous dispense de cette fichue procédure de même que des procédures de marché. C'est peut-être pas vrai, mais cette qualité de peau de saucisson convient parfaitement à ma myopie.

Vive l'UGAP, vive le marché repro de l'UGAP !

L'intendant zonard a écrit:

J'ai tendance à penser que, dans l'esprit des textes, le fait de s'équiper via l'UGAP nous dispense de cette fichue procédure de même que des procédures de marché. C'est peut-être pas vrai, mais cette qualité de peau de saucisson convient parfaitement à ma myopie.

Vive l'UGAP, vive le marché repro de l'UGAP !

Jusqu'à preuve du contraire, je continue de penser que nous ne sommes pas concernés. Mais si nous l'étions, le recours à l'UGAP ne nous dispenserait de l'avis de la CMIR

"Marchés UGAP

Le recours à l'UGAP ne dispense absolument pas de solliciter l'avis de la CIMIR. Cela peut-être fait avant d'avoir obtenu une proposition détaillée de l'établissement ou après.

Dans ce dernier cas et en fonction de l'analyse du projet, il peut être demandé de renégocier les conditions du projet sur le plan technique (changement de gamme de solution retenue) ou financier (niveau de l'engagement forfaitaire d'entretien en particulier)."

Source : www.industrie.gouv.fr/pratique/cimir/sp_proc.htm