Un établissement rattaché a réparti la subvention de la collectivité comme suit
74431 Sg x
74431 j1 x
n3 7. y
j38 7. z
Pour ces deux services spéciaux , l'établissement n'a pas distingué l'origine des financements et la collectivité ne retrouve pas la totalité de la subvention notifiée. C'est à dire que la gestionnaire a indiqué une somme forfaitaire pour le N3 et le J38. Elle pensait faire ses OR au fur et à mesure des dépenses....Et moi, pour les OR, je ne sais pas non plus quelle somme est votée au N3 et celle du J38.
La collectivité ne "sait " pas faire de règlement conjoint car les autorités académiques n' y tiennent pas.( entre l'IA et le CG, on ne se parle pas). Faut-il que je redemande un vote ? La collectivité envisage en guise d'AR d'indiquer que le budget n'a pas été adopté en tenant compte de la totalité de la subvention de fonctionnement et émet des réserves . Et en plus, elle n'est pas joyeuse car le principal a réparti une partie de la subvention pour contruire une yourte alors qu'il n'a pas couvert ses besoins en viabilisation.
Ahhh quel beau métier, on ne s'ennuie pas. Je cherche une solution diplomatique.
Enfin, tout ça au tél ....
Avez-vous ce genre de difficultés ?

Pour solutionner le fait de se servir de la subvention de fonctionnement pour abonder les services spéciaux, je mets la somme au A1 6588 CODEDEGESTION
et en recettes au N3 par le 7588.

C'est la 1ère année que la CT nous autorise à le faire, et c'est la seule solution que j'ai trouvée.

luxàl'ouest a écrit:

Faut-il que je redemande un vote ?

et sur quelles bases juridiques

luxàl'ouest a écrit:

La collectivité ne "sait " pas faire de règlement conjoint car les autorités académiques n' y tiennent pas.( entre l'IA et le CG, on ne se parle pas).

La CT n'a pas à savoir faire puisque c'est le préfet qui s'en chargera, après avis de la CRC.
Les autorités de contôle ne connaitraient-elles pas l'article L421-11 du code de l'Education

"En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement."


Que les autorités de contrôle assument leur rôle et appliquent les textes plutôt que d'essayer de trouver des solutions "diplomatiques" !!!

Fréléonat a écrit:

La CT n'a pas à savoir faire puisque c'est le préfet qui s'en chargera, après avis de la CRC.
Les autorités de contôle ne connaitraient-elles pas l'article L421-11 du code de l'Education

En fait, l'IA ( chargée pour le compte du Préfet de contrôler les budgets ne fait rien et ne répond même pas aux questions. Ce que veut chef d'établissement, c'est sacré . Il n'y aura pas de règlement conjoint . Donc, c'est l'AC qui risque de se trouver avec un AR de budget avec des annotations indiquant que la subvention de fonctionnement n'a pas fait l'objet d'un vote du Ca pour sa totalité. Pratique pour transmettre ses comptes.
Si il n'y a pas de règlement conjoint, puis-je accepter l'OR sur les chapitres N3 ET j38 sachant que le CA n'a pas voté cette répartition ? C'est la question que je me pose.

luxàl'ouest a écrit:

En fait, l'IA ( chargée pour le compte du Préfet de contrôler les budgets ne fait rien et ne répond même pas aux questions. Ce que veut chef d'établissement, c'est sacré . Il n'y aura pas de règlement conjoint.

Ce type de délégation du préfet est, à mon sens, totalement illégale (non prévue par les textes pour les actes budgétaires) mais bon, peu importe si l'IA et la CT ne sont pas d'accord pour le réglement conjoint d'un budget, application de l'article L421-11 du code de l'Education et donc saisine de la CRC pour avis, qui pourrait d'ailleurs profiter de l'occasion pour dire ce qu'elle pense de ce type de délégation

luxàl'ouest a écrit:

Donc, c'est l'AC qui risque de se trouver avec un AR de budget avec des annotations indiquant que la subvention de fonctionnement n'a pas fait l'objet d'un vote du Ca pour sa totalité. Pratique pour transmettre ses comptes.

Je ne comprends pas ce que tu veux dire ...

luxàl'ouest a écrit:

Si il n'y a pas de règlement conjoint, puis-je accepter l'OR sur les chapitres N3 ET j38 sachant que le CA n'a pas voté cette répartition ? C'est la question que je me pose.

Tu es bien dans une CT, non ?
Ca veut dire quoi accepter l'OR
Que je sache, les OR ne sont pas le problème des autorités de contrôle ...

Fréléonat a écrit:

luxàl'ouest a écrit:

En fait, l'IA ( chargée pour le compte du Préfet de contrôler les budgets ne fait rien et ne répond même pas aux questions.

Ce type de délégation du préfet est, à mon sens, totalement illégale (non prévue par les textes pour les actes budgétaires) mais bon, peu importe si l'IA et la CT ne sont pas d'accord pour le réglement conjoint d'un budget, application de l'article L421-11 du code de l'Education et donc saisine de la CRC pour avis qui pourrait d'ailleurs profiter de l'occasion pour dire ce qu'elle pense de ce type de délégation impossible, je ne peux pas saisir la CRC pour des pratiques internes à sur l'EN.

Ce que j'essaie voir avec l'aide de ce forum c'est comment un AC réceptionnerles OR dans la mesure où une partie de la subvention de fonctionnement n'a pas fait l'objet d'un vote du CA ausein de différents chapitres spéciaux. les 5000 € ont été indiqués J38 7. ET N3 7. Que risque l'agent comptable ? Un débet ou c'est de la responsabilité de l'ordonnateur ? un certificat administratf de l'ordonnateur suffit-il ?

luxàl'ouest a écrit:

Si il n'y a pas de règlement conjoint, puis-je accepter l'OR sur les chapitres N3 ET j38 sachant que le CA n'a pas voté cette répartition ? C'est la question que je me pose.

Tu es bien dans une CT, non ? Oui, mais je conçois mon travail au service de tous. On ne peut plus à mon avis travailler chacun de son côté. Quand je prends une décision ou que je la conseillle, je le fais en fonction de la fin de la chaine de responsabilité et pour l'instant j'ai l'impression que c'est à l'AC que revient les problèmes à résoudre. Je n'ai pas de contact avec les AC ( ils sont lycée et nous département). Donc, ce forum me permet de me mettre à la place de chacun.
Ca veut dire quoi accepter l'OR
Que je sache, les OR ne sont pas le problème des autorités de contrôle ...

Ce n'est pas ma conception d'un travail d'équipe. Ce forum le démontre, on est sur le même bateau. Les OR faits avec les subventions de la collectivité cela regarde cette dernière et je ne désire pas faire une réponse qui mette en difficulté une catégorie de personnel.
Et si la compta était à terme assurée par la trésorerie, je pense que l'on me répondrai. Demander comment travaillent les autres personnes qui servent l'éducation ne me semble pas incorrect. C'est relativement anomyme et personne ne doit se sentir visé.
C'est bien une question professionnelle que je pose aux agents comptables.
Et encore une fois merci.

luxàl'ouest a écrit:

impossible, je ne peux pas saisir la CRC pour des pratiques internes à sur l'EN.

Ce n'est pas à la CT de le faire mais au Préfet.

luxàl'ouest a écrit:

[color=darkorchid]Ce que j'essaie voir avec l'aide de ce forum c'est comment un AC réceptionnerles OR dans la mesure où une partie de la subvention de fonctionnement n'a pas fait l'objet d'un vote du CA ausein de différents chapitres spéciaux. les 5000 € ont été indiqués J38 7. ET N3 7. Que risque l'agent comptable ? Un débet ou c'est de la responsabilité de l'ordonnateur ?

Pourquoi un débet, si le budget est exécutoire, je ne vois pas le problème pour le comptable.

luxàl'ouest a écrit:

... Quand je prends une décision ou que je la conseillle, je le fais en fonction de la fin de la chaine de responsabilité et pour l'instant j'ai l'impression que c'est à l'AC que revient les problèmes à résoudre.

Si la CT n'est pas d'accord avec le budget, c'est SA responsabilité de demander le réglement conjoint (et si l'IA n'est pas d'accord, réglement par le Préfet après avis de la CRC). C'est ce qui s'est passé pour l'histoire des manuels scolaires et au moins TOUS les EPLE ont maintenant une jurisprudence claire sur ce sujet.

luxàl'ouest a écrit:

Ce n'est pas ma conception d'un travail d'équipe. Ce forum le démontre, on est sur le même bateau. Les OR faits avec les subventions de la collectivité cela regarde cette dernière et je ne désire pas faire une réponse qui mette en difficulté une catégorie de personnel.

Mais dans ce cas, si tu n'es pas d'accord avec le budget, il faut mettre en application la réglementation, tout simplement ...

luxàl'ouest a écrit:

Et si la compta était à terme assurée par la trésorerie, je pense que l'on me répondrai. Demander comment travaillent les autres personnes qui servent l'éducation ne me semble pas incorrect. C'est relativement anomyme et personne ne doit se sentir visé.

Attention, je ne me sens visé par quoique ce soit dans tes propos et si les miens peuvent te paraître quelque peu agressifs, ils ne sont en aucun cas dirigé contre toi. C'est juste que je trouve dommage que les autorités de contrôle ne jouent pas leur rôle pour des raisons "diplomatiques" ...

Fi de la diplomatie! on ne va pas EN PLUS se taper les gueguerres politico-merdiques de ces messieurs dames des CT et des Rectorats ou IA.

La boite de conserve qui fait peur a raison: application stricte des textes et comme dit toujours la marmotte: le Droit, rien que le Droit, tout le Droit, et les états d'âme au vingtième sous-sol!!

Citation :

Citation :

Un débet ou c'est de la responsabilité de l'ordonnateur ?

Pourquoi un débet, si le budget est exécutoire, je ne vois pas le problème pour le comptable.

Ok

Citation :

Si la CT n'est pas d'accord avec le budget, c'est SA responsabilité de demander le réglement conjoint.

Je suis bien d'accord avec toi

Citation :

Attention, je ne me sens visé par quoique ce soit dans tes propos et si les miens peuvent te paraître quelque peu agressifs, ils ne sont en aucun cas dirigé contre toi. C'est juste que je trouve dommage que les autorités de contrôle ne jouent pas leur rôle pour des raisons "diplomatiques".

Vu sous cet angle , je suis également d'accord.. Bon merci, pour ce dialogue franc, chacun ses responsabilités.