forfait radiateur

suite à un post de [email]N@n@rd[/email] en 2006
"...Ok.
Il faut alors appliquer la circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032) relative aux bases forfaitaires retenues pour fixer le montant des remboursements de fournitures à effectuer par les concessionnaires de logements.

Le problème c'est que je ne l'ai pas en stock ; mais je sais que pour le chauffage, c'est un forfait de 183 € par radiateur pour 2006-2007"

Ce forfait (183 euros par nb de radiateur) est il bien semestriel ?

Non : ce forfait est alloué pour l'année civile .

215€ pour 2007.

Voir le PIM n°6 (page 6)
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/PIM_6_Septembre_07.pdf

tobias a écrit:

Non : ce forfait est alloué pour l'année civile .

Merci. Le droit de bail est il forfaitaire également ou en fonction du logement ?

bonjour à tous

j'ai reçu comme beaucoup d'entre vous l'indication du montant du forfait radiateur fixé à 215 euros.

Seulement je suis une nouvelle gestionnaire et je ne sais pas ce que je dois faire de cette information. j'ai déjà fait une recherche sur le forum mais n'est pas tout compris

je vais donc peut être poser une question bête pour certains mais
est-ce que ça signifie que je dois mulitplier ce forfait par le nombre de radiateur que j'ai dans le logement de fonction et reverser la somme obtenue au collège?

si oui est-ce que cette somme est imputer sur le chapitre viabilisation ou sur un autre chapitre

si je n'ai rien compris ou de travers quelqu'un aurait-il la gentillesse de m'expliquer?

merci pour votre aide

Tazanny

oui, s'il n'y a aucun moyen d'identifier et de calculer le chauffage des logements de fonction.
on multiplie le nombre de radiateurs.... par le nombre indiqué, mais cela me parait énorme comme chiffre...

ensuite, on additionne la consommation, d'électricité, de gaz, de chauffage, et on compare avec le forfait indiqué par la CT;
Dans mon département, selon le grade et les personnes à charge, les forfaits sont différents .
Si tu es en dessous, tu ne dois RIEN à personne,
Si tu est au-dessus, tu règles la différence à l'établissement après avoir fait une belle facture.
Le plus difficile, la présenter au CE si c'est lui qui dépasse et se faire payer.

connais tu le logiciel WIN PPL , il fait les états et tout et tout...

non je ne connais pas Win PPL. c'est un logiciel libre de droit ou bien il faut une licence?

merci pour l'expliquation du forfait radiateur, je peux calculer le cout mais comme je n'ai pas le baréme de la Ct je ne serais pas très avancée... à moins que ça traine quelque part dans le bureau.... j'ai pas encore eu le temps de fouiller toutes les strates laissées par mon prédécesseur

Attention : la réglementation de 1951 prévoit un nombre maximal de radiateurs pris en compte suivant le statut et/ou l'indice de rémunération des personnels logés. Un gardien au statut OEA aura tout au plus trois radiateurs même si son logement est strictement identique à celui du CE qui paiera six fois le forfait.

Tazanny a écrit:

non je ne connais pas Win PPL. c'est un logiciel libre de droit ou bien il faut une licence?

je l'ai payée 16 euros cette année.

Colombane a écrit:

oui, s'il n'y a aucun moyen d'identifier et de calculer le chauffage des logements de fonction.
on multiplie le nombre de radiateurs.... par le nombre indiqué, mais cela me parait énorme comme chiffre...

NON,

d'abord dans la circulaire de 74!!! le nbre de radiateurs varie en fct 1 de leur nbre, 2 de l'indice de l'agent, 3 de coefficients pour les radiateurs implantés dans certaines pièces.

MAINTENANT comme le dit explicitement la DAF à une question explicite "de votre serviteur d'ailleurs" le forfait radiateur ne doit pas être utilisé, il convient en l'absence de compteurs divisionnaires de se référer au forfait alloué par la CT.

du coup j'y comprends plus rien....
j'en fais quoi alors de ce forfait radiateur si selon captain cavern ça ne sert à rien

captain cavern a écrit:

MAINTENANT comme le dit explicitement la DAF à une question explicite "de votre serviteur d'ailleurs" le forfait radiateur ne doit pas être utilisé, il convient en l'absence de compteurs divisionnaires de se référer au forfait alloué par la CT.

Dis Captain, tu nous ferais pas un petit lien vers la réponse "en question", si je puis dire

tobias a écrit:

captain cavern a écrit:

MAINTENANT comme le dit explicitement la DAF à une question explicite "de votre serviteur d'ailleurs" le forfait radiateur ne doit pas être utilisé, il convient en l'absence de compteurs divisionnaires de se référer au forfait alloué par la CT.

Dis Captain, tu nous ferais pas un petit lien vers la réponse "en question", si je puis dire

euh... marche pas mais c'est dans la FAQ de la rubrique rémunération





Question
07-039
Quid du mode de calcul des avantages accessoires ? Peut-on estimer la valeur du chauffage selon le système issu de la circulaire n° 74-447 du 3/12/1974 (barème au nombre de radiateurs) ?

Réponse du
16/03/2007
Conformément aux dispositions énoncées par la note de service relative à l'évaluation de l'avantage en nature logement publiée au BOEN n°11 du 15 mars 2007, le montant de l'avantage en nature logement évalué sur la base de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation est constitué des deux éléments suivants :

• la valeur locative brute servant à l'établissement de la taxe d'habitation ;
  
• la valeur réelle des prestations accessoires précitées.
  

En conséquence, lorsque le montant des avantages accessoires ne peut être obtenu, soit parce qu'il n'existe aucun compteur individuel, soit parce qu'il n'existe aucune possibilité d'évaluation, le système forfaitaire doit être retenu, puisque ce dernier intègre automatiquement le coût des avantages accessoires.
En matière d'évaluation de la valeur des avantages accessoires, je vous renvoie au système de la franchise issu de l'application de l'article 9 du décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les EPLE. Ce décret fournit des modalités de calcul de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels, étant indiqué que le taux d'actualisation des valeurs listées au tableau annexé au décret en question fait l'objet d'une mise à jour annuelle par la collectivité de rattachement.

Pour les NAS je veux bien, mais pas pour les US !

Vieil intendant a écrit:

Pour les NAS je veux bien, mais pas pour les US !

oui bien sur

Bonjour à tous!

J'ai reçu cette lettre également avec ce forfait radiateur de 215 Euros...

Seulement, faut-il faire payer ce forfait aux locataires qui ont dépassé les 215 Euros? Est-ce que ça concerne les NAS, NUS ou COP? Et surtout, faut-il multiplier les 215 Euros par 8 si on a 8 radiateurs dans son logement?

D'avance merci.

Axos a écrit:

Et surtout, faut-il multiplier les 215 Euros par 8 si on a 8 radiateurs dans son logement?

D'avance merci.

Non, surtout pas. Tu trouveras les réponses à pas mal de questions sur les logements de fonctions avec ce lien :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/logement%20fonction.pdf

Merci Ed, je m'en vais lire le document de suite.

Suite à l'étude approfondie des différents documents relatifs aux logements de fonction et au forfait radiateur, il apparaît que "les radiateurs installés dans une pièce principale étant comptés pour une unité, ceux placés dans une annexe (cuisine, salle de bain ou de douche, couloirs et dégagements) pour un quart d'unité, étant entendu qu'il ne sera compté qu'un seul radiateur par pièce principale (séjour,salle à manger, chambre). La situation personnelle de l'occupant (grade, indice de traitement) est sans effet sur le calcul de la part contributive aux charges ".

Or, dans le document que tu m'as désigné Ed, il est indiqué que pour les NAS, c'est gratuité totale sauf pour la déclaration des avantages en nature.

De même, pour les COP ou NUS, il faut compter le nombre de radiateurs du logement mais arrêter le total retenu dans la limite d'un nombre maximum de radiateur déterminé en fonction de l'indice majoré de tratement du bénéficiaire. Or, il faut encore multiplier le nombre obtenu par la valeur du forfait radiateur fixé par les services fiscaux à l'année.

1) Selon ce raisonnement donc, si un logement compte:
- un radiateur couloir => = 1/4
- un radiateur salle de bain => = 1/4
- un radiateur cuisine => =1/4
- un radiateur chambre => =1
- un radiateur chambre annexe => =1
- deux radiateurs salon/séjour (deux pièces non séparées) => =2
D'où un total de 4,75 radiateurs pour ce logement.

Que de plus, l'agent logé est à un indice majoré de 400, on ne retient que 4 radiateurs au lieu de 4,75...

De là, on fait 215 X 4 = 860.00€
Uniquement pour ce logement...

2) Or il apparaît que les 215 Euros sont désignés comme étant un forfait...ce qui me laisse à penser que quel que soit le logement, on paie 215.00€ au total...

Quel raisonnement est valide?

Que dois-je faire une fois le montant définitif fixé? Faire un ordre de recettes collectif sur tous mes locataires puis mandater à l'ordre du Trésor Public? Collecter directement l'argent auprès de mes locataires?

Dois-je appliquer ce forfait aux personnes logées dans mon bahut sans aucun lien avec l'EN et qui n'ont donc aucun indice majoré?

Pour les logements coloués, dois-je donc diviser le montant total par le nombre de colocataires même si ceux-ci n'occupent pas la même surface dans le logement?

A force de lire, je n'y comprends plus grand chose...

Si quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne...

D'avance merci.

Axos a écrit:

Quel raisonnement est valide?

Le forfait s'entend par radiateur: donc, tu multiplies ton nombre de radiateur (pondéré par le coefficient selon leur emplacement) par la somme de 215.00 euros.

Axos a écrit:

Que dois-je faire une fois le montant définitif fixé? Faire un ordre de recettes collectif sur tous mes locataires puis mandater à l'ordre du Trésor Public? Collecter directement l'argent auprès de mes locataires?

Tu fais un OR par locataires et tu récupères l'argent auprès d'eux; les fonds restent à l'EPLE ; il n'y a donc pas de mandat à faire.

Axos a écrit:

Dois-je appliquer ce forfait aux personnes logées dans mon bahut sans aucun lien avec l'EN et qui n'ont donc aucun indice majoré?

Oui.

Axos a écrit:

Pour les logements coloués, dois-je donc diviser le montant total par le nombre de colocataires même si ceux-ci n'occupent pas la même surface dans le logement?

Normalement, il ne doit y avoir qu'un occupant: celui à qui la COP a été faite; si celle-ci a été faite à deux noms (ce qui me surprends), je pense que tous les locataires sont tenus indivisiblement pour la totalité de ce qui est dû pour l'appartememnt.

Merci Mart pour ta réponse.

J'en déduis donc que le raisonnement 1 est le bon.

Pour le problème de la colocation, ça sous-tend deux autres problèmes:
- il n'y a pas eu de COP ni pour l'un ni pour l'autre des locataires. Le CA a juste été mis devant le fait accompli par le CE, malgré mon désaccord... De même que l'évaluation des loyers par le Service des domaines a été délibérément "omise" par le CE...
- il n'y a pas eu d'état des lieux réalisé à l'entrée dans le logement, tout simplement parce que je n'ai pas été informé de l'arrivée des locataires en question...

Donc comment faire?

Et comment évaluer le forfait radiateur pour un logement qui n'a été occupé qu'une partie de l'année, autrement dit jusqu'à la Toussaint? Au prorata du taux d'occupation annuelle?

D'avance merci.

Axos.

au prorata

Axos a écrit:

Pour le problème de la colocation, ça sous-tend deux autres problèmes:
- il n'y a pas eu de COP ni pour l'un ni pour l'autre des locataires. Le CA a juste été mis devant le fait accompli par le CE, malgré mon désaccord... De même que l'évaluation des loyers par le Service des domaines a été délibérément "omise" par le CE...
- il n'y a pas eu d'état des lieux réalisé à l'entrée dans le logement, tout simplement parce que je n'ai pas été informé de l'arrivée des locataires en question...

Axos.

Mais alors, s'il n'y a pas de COP et pas de loyer fixé par le service des domaines, sur la base de quoi fais tu l'OR des loyers ?
Il y a t'il eu, au moins, un document signé par les occupants lors de leur entrée dans les lieux ?

Pour le moment, aucun document n'a été signé par les occupants. Et je dis bien aucun.

De fait, je n'ai perçu aucun loyer, histoire de ne pas cautionner une situation manifestement illègale...Sinon, ça devient de la complicité...

Et en cas de contentieux, j'ai pas envie de trinquer...

Donc comment faire pour récupérer les loyers quand même?

Axos a écrit:

Pour le moment, aucun document n'a été signé par les occupants. Et je dis bien aucun.

De fait, je n'ai perçu aucun loyer, histoire de ne pas cautionner une situation manifestement illègale...Sinon, ça devient de la complicité...

Et en cas de contentieux, j'ai pas envie de trinquer...

Donc comment faire pour récupérer les loyers quand même?

J'ai eu le cas d'une occupation sans titre: il s'agissait d'une personne anciennement logée en NAS qui, bien qu'ayant mutée, refusait de quitter le logement.
Donc, il n'y avait ni NAS, ni COP.
De sucroit, elle ne voulait pas payer.
J'ai donc entamer une procédure sur le fondement de l'occupation sans titre avec saisie sur salaire auprès du TI.
Mais le contexte était très différent puisque mon CE était d'accord avec cette procédure.
Dans ton cas, il faudrait que se soit l'AC qui demande au CE des comptes sur ce manquements en deniers pour l'établissement.
Mais souhaiterat il s'embarquer dans ce genre de galère ?

Mon AC ne souhaite pas de problème avec mon CE.

Donc la seule solution, si je te suis bien, c'est de faire l'autruche?

Axos a écrit:

Pour le moment, aucun document n'a été signé par les occupants. Et je dis bien aucun.

De fait, je n'ai perçu aucun loyer, histoire de ne pas cautionner une situation manifestement illègale...Sinon, ça devient de la complicité...

Et en cas de contentieux, j'ai pas envie de trinquer...

Donc comment faire pour récupérer les loyers quand même?

Et que dit le propriétaire des lieux, à savoir la CT, qui est la seule compétente pour concéder un logement en COP, après avis du CA sur proposition du CE ??

Fréléonat a écrit:

Et que dis le propriétaire des lieux, à savoir la CT, qui est la seule compétente pour concéder un logement en COP, après avis du CA sur proposition du CE ??

Parfois, çà va mieux en le disant.
Les CT sont les propriétaires !

Fréléonat a écrit:

Axos a écrit:

Pour le moment, aucun document n'a été signé par les occupants. Et je dis bien aucun.

De fait, je n'ai perçu aucun loyer, histoire de ne pas cautionner une situation manifestement illègale...Sinon, ça devient de la complicité...

Et en cas de contentieux, j'ai pas envie de trinquer...

Donc comment faire pour récupérer les loyers quand même?

Et que dit le propriétaire des lieux, à savoir la CT, qui est la seule compétente pour concéder un logement en COP, après avis du CA sur proposition du CE ??

d'accord avec fréléonat.
quelqu'un pourrait-il me donner le lien pour télécharger la fameuse circulaire qui traite des forfaits radiateurs ? je me démène moi-aussi avec cette question

A quel moment de l'année la CT notifie-t-elle le seuil au delà duquel on paie des charges dans les NAS ?