Une question sur les conventions et les anciens contrats

Bonjour,

J'ai travaillé avec mon équipe d'agence comptable sur les marchés, marchés publics, contrats et conventions ; afin de donner une ligne claire de ce que je peux demander en tant qu'agent comptable.

Nous avons bien compris les marchés, les marchés publics et les contrats. Mais j'ai une question sur les conventions.

1 - Dans nos actes, nous avons une délégation du conseil d'administration au chef d'établissement, pour les marchés et contrat d'un an (budgétaire) dans la limite des crédits du budget ouvert. Sauf que dans cet acte, il n'est pas mention des conventions.

Ma question est la suivante : suite à cet acte (qui est hors conventions), devons-nous faire voter toutes les conventions avant signature du chef d'établissement ? Toutes celles à caractère financier et non financier ?

Si oui, je dois demander comme pièces justificatives pour payer une facture avec la mention convention : la convention signée, + l'acte du CA et les BI (Bordereau d'Instruction) ?

2 - Le deuxième point concerne les très anciens contrats (exemple pour l'eau, ou pour la Sacem). La gestion a retrouvé le contrat datant de 1997 (avec renouvellement sans date de fin). Mais elle n'a pas retrouvé l'acte du CA qui valide ce contrat.  Ma question est la suivante :  l'établissement doit-il refaire faire un contrat (avec le risque qu'il soit moins favorable) avec un vote au conseil d'administration et donc un acte avec les BI ?

Ou est-il possible de faire voter au CA la liste des anciens contrats sans date de fin et là comme nous avons un acte, il est possible de payer la facture ?
Je n'ai pas trouvé de réponse sur ces deux points.
Merci de bien vouloir m'aider ...
Sylvie

Les conventions se traitent comme les contrats, certaines sont des marchés, d'autres non.

1) extrait d'un de mes articles parus dans la revue de l'AJI : ce n'est pas la dénomination qui compte mais le contenu du document, peu importe sa dénomination.

Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme
public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public
en matière de travaux, de fournitures ou de services ; et cela dès le premier euro.
Tous les contrats ne sont pas des marchés publics mais tous les marchés publics sont des
contrats administratifs.
Pour répondre à ses besoins dans la plupart des domaines un EPLE passe des bons de
commandes et signe des contrats qui sont des marchés publics. En effet tout bon de
commande est un contrat administratif qui relève du code de la Commande publique et ce
quel que soit son montant, il est passé avec des fournisseurs ou des prestataires afin de
répondre aux besoins de l’établissement en matière de fournitures, services ou travaux ; et
ce moyennant le paiement de la prestation. Plus de 99% des bons de commandes émis par
un EPLE sont donc des marchés publics. Il en va de même de la plupart des contrats et des
conventions qui répondent à cette définition d’un marché public.

Il faut avoir à l’esprit que ce qui importe ce n’est pas la dénomination que l’on donne au
document pour satisfaire les besoins : bon de commande, contrat ou convention... mais bien
ses caractéristiques qui en font ou pas un marché public. Ainsi, par exemple, une
« convention » passée avec un intervenant extérieur dans la cadre d’une intervention dans
l’établissement sera un marché public dans la mesure où il y aura un caractère onéreux ;
alors qu’une intervention gratuite n’aura pas cette qualification.

2) Tout marché public - le contrat - doit faire l'objet d'une remise en concurrence dans un délai que le juge administratif estime, selon les cas, de l'ordre de 5 ans. Un contrat qui se renouvelle sans remise en cause depuis des dizaines d'années n'est donc pas conforme au code de la commande publique.
Ensuite tout contrat mentionné sur une facture doit être communiqué au comptable sinon il doit refuser le paiement.

volcan a écrit:

2) Tout marché public - le contrat - doit faire l'objet d'une remise en concurrence dans un délai que le juge administratif estime, selon les cas, de l'ordre de 5 ans. Un contrat qui se renouvelle sans remise en cause depuis des dizaines d'années n'est donc pas conforme au code de la commande publique.

Même quand on n'a pas le choix du fournisseur (eau, Sacem) ?

Désolée mais je suis nouvelle dans les missions de SGE...  
Concrètement, ça signifie que la convention annuelle entre dans la délégation du CA au CE ou non ? Merci

Marguerite a écrit:

Désolée mais je suis nouvelle dans les missions de SGE...  
Concrètement, ça signifie que la convention annuelle entre dans la délégation du CA au CE ou non ? Merci

Oui, s'il y a une incidence financière annuelle, peu importe la dénomination du document matérialisant le marché public : contrat, convention ou simple bon de commande.

La SACEM même s'il y a un contrat n'est pas couverte par le Code de la commande public. D'ailleurs, le terme contrat est inapproprié car il s'agit d'une convention.
Pour l'eau de ville idem mais pour une autre raison : la non concurrence sur ce segment. Généralement, il n'y a même pas de convention.

Tavi a parfaitement raison de poser la question : trop de collègues se torturent la tête avec ça.

Quant aux contrats 'marché', le contrôle de légalité peut les rejeter s'ils n'ont pas de limite de durée, il doit même, mais si ce n'est pas le cas, ils sont tout à fait exécutoires. Le comptable doit les exiger mais non en contrôler la légalité.

Ok je comprends bien tout cela, mais dans l'acte de délégation du CA au CE il est indiqué :
" Sur le rapport du chef d'établissement, le CA donne délégation au CE pour la passation des marchés qui s'inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget d'une part, et des dispositions des articles L2123-1-1 et R2123-1-1 du code de la commande publique du 1er avril 2019 d'autre part, ou dans les conditions décrite".
Et dans le titre de l'acte, il n'est pas mention des conventions.

Donc : A aucun moment il est référence des conventions.

D'où ma question sur devons-nous faire voter systématiquement les conventions financières ?

Les conventions qui ne sont pas des contrats - marchés publics -n'entrent JAMAIS dans la délégation. Elles passent toutes par le CA, que ce soit en dépense, en recette ou pour un simple partenariat.

snicaud a écrit:

Ok je comprends bien tout cela, mais dans l'acte de délégation du CA au CE il est indiqué :
" Sur le rapport du chef d'établissement, le CA donne délégation au CE pour la passation des marchés qui s'inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget d'une part, et des dispositions des articles L2123-1-1 et R2123-1-1 du code de la commande publique du 1er avril 2019 d'autre part, ou dans les conditions décrite".
Et dans le titre de l'acte, il n'est pas mention des conventions.

Donc : A aucun moment il est référence des conventions.

D'où ma question sur devons-nous faire voter systématiquement les conventions financières ?

Vous ne m'avez pas compris.
Ce n'est pas la dénomination qui compte pour savoir si vous êtes face à un marché mais le contenu de l'achat.
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (l'EPLE) ou privé et un opérateur économique (public ou privé). Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services.
Un marché public est un contrat : il est conclu entre un acheteur soumis au code de la commande publique et un opérateur économique public ou privé, à savoir une entité qui exerce une activité économique, quels que soient son statut et son mode de financement. Ce peut donc être un autre EPLE.
Il a pour objet de répondre aux besoins préalablement définis par l'EPLE en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Il est conclu à titre onéreux, le caractère onéreux résidant dans le versement d’un prix ou de tout équivalent par l’EPLE à l’opérateur économique.

Donc il ne faut pas se baser sur le titre du document mais savoir si l'opération répond ou pas à la définition d'un marché public. Ainsi, par exemple, une convention passée par un EPLE pour la restauration de stagiaires sera un marché public : contrat conclu entre un acheteur et un tiers, pour la fourniture de repas, caractère onéreux.
Par contre si le document ne répond pas à la définition d'un marché public il ne sera pas couvert par la délégation. Ainsi une convention pour l'intervention d'une association dans l'établissement (sécurité routière par exemple) sera un marché public couvert par la délégation si c'est à titre onéreux ; mais ne sera pas un marché public si cette intervention est gratuite.

Mais non pas du tout.
Je crois que nous disons ezaquetement la même chose.

Il ne faut pas se fier au titre du document mais bien au droit. Tu vois, déjà là, on est raccord.

Un contrat à plusieurs propriétés :

• il est limité dans le temps par nature parce qu'il est contextualisé par son exécution. Ouais, là, j'en ai perdu un paquet, mais en relisant trois fois, ça va faire tilt. 
  
• il répond à un objet précis, qui peut être l'achat d'une fourniture ou d'un service (et dans ce cas, c'est très précisément un objet de commande public).
  

Un contrat, c'est un truc super précis en fait : "Toi héberger mon site pour trois ans, moi payer."

Le contrat est une sous-espèce de la convention. Attention, encore une fois, je parle de concept juridique, pas du titre du bidule.
Le contrat est donc inclus dans les conventions, mais l'inverse n'est pas vrai.

Par ailleurs pour qu'un contrat soit une commande publique il faut que l'EPLE soit le commanditaire, pas le commandé. 

Le contrat est donc par définition un objet de commande publique soumis au code de la commande publique. La délégation au chef d'établissement vaut donc pour tout contrat/commande publique dont l'EPLE est le commanditaire et qui n'engage juridiquement pas l'établissement plus longtemps que l'exercice comptable en cours (pour ceux à qui ça parle AE=CP).

Toutes les conventions qui ne sont pas des contrats dont l'EPLE est le commanditaire sont clairement exorbitantes de cette délégation : la convention de stage, le contrat de redevance de la SACEM, la convention de redevance du Centre Français de la copie (ce n'est pas un service, ni un produit, juste une menace et c'est en fait une taxe, les taxes ne répondent pas à la commande publique), mais aussi la convention d'accueil des apprentis de l'autre côté de la rue, à la restauration (c'est un contrat de commande publique pour eux, pour nous c'est une convention amenant des recettes, donc hors commande publique elle est soumise au CA).

Volcan, tu es OK mintônan ?

Xena a écrit:

La SACEM même s'il y a un contrat n'est pas couverte par le Code de la commande public. D'ailleurs, le terme contrat est inapproprié car il s'agit d'une convention.
Pour l'eau de ville idem mais pour une autre raison : la non concurrence sur ce segment. Généralement, il n'y a même pas de convention.

Tavi a parfaitement raison de poser la question : trop de collègues se torturent la tête avec ça.

Quant aux contrats 'marché', le contrôle de légalité peut les rejeter s'ils n'ont pas de limite de durée, il doit même, mais si ce n'est pas le cas, ils sont tout à fait exécutoires. Le comptable doit les exiger mais non en contrôler la légalité.

La fourniture d'eau et la SACEM sont des marchés publics car ils répondent à la définition.  Mais ils bénéficient de l'exception du "fournisseur unique". La loi européenne précise que les exceptions aux règles de concurrence ne s’appliquent que lorsqu’il n’existe « aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable » et que « l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des conditions du marché ».
Le code de la commande publique reconnait ce type de marché qualifié de "gré à gré" qui sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Effectivement certains marchés comme la fourniture d'eau ne peuvent être remis en concurrence périodiquement mais peuvent donner lieu à un nouveau contrat "actualisé" ; et ce sans risque puisque les conditions restent inchangées compte tenu de la nature de la prestation.
Mais mon propos visaient surtout les vieux contrats qui ne sont pas concernés par l'exception du fournisseur unique. C'est le cas de l'électricité, du gaz, de l'enlèvement des déchets, etc...

J'ai enfin tout compris !!! Un grand merci à vous tous et toutes ...
Je vais pouvoir clairement expliquer tout cela.

volcan a écrit:

Xena a écrit:

La SACEM même s'il y a un contrat n'est pas couverte par le Code de la commande public. D'ailleurs, le terme contrat est inapproprié car il s'agit d'une convention.

La fourniture d'eau et la SACEM sont des marchés publics car ils répondent à la définition.  Mais ils bénéficient de l'exception du "fournisseur unique". La loi européenne précise que les exceptions aux règles de concurrence ne s’appliquent que lorsqu’il n’existe « aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable » et que « l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des conditions du marché ».
Le code de la commande publique reconnait ce type de marché qualifié de "gré à gré" qui sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Effectivement certains marchés comme la fourniture d'eau ne peuvent être remis en concurrence périodiquement mais peuvent donner lieu à un nouveau contrat "actualisé" ; et ce sans risque puisque les conditions restent inchangées compte tenu de la nature de la prestation.
Mais mon propos visaient surtout les vieux contrats qui ne sont pas concernés par l'exception du fournisseur unique. C'est le cas de l'électricité, du gaz, de l'enlèvement des déchets, etc...

Je suis d'accord avec toi pour l'eau, pas du tout pour la SACEM... Mais ce que nous disons aujourd'hui pour l'eau est également totalement transposable dans le passé. L'électricité et le gaz furent des marchés régulés voire monopolistiques et j'ai entendu dire que certains collègues avaient en effet encore des contrats datant de cette période.

Pour les déchets, c'est encore un vaste débat, si j'ai un contrat clair pour certains avec des entreprises spécialisées, pour le DIB, la redevance spéciale (et on retrouve le mot redevance, donc il faut l'imputer sur un compte en 65 sinon, en 62, cela relèverait de la commande publique) est exigible sans contrat/convention. Prérogative de puissance publique d'une collectivité compétente pour "lever l'impôt".

Et je ne sais pas qui a biffé mon précédent message sans signer sa correction, c'est mal, c'est très mal, c'est très très mal...

euh, si c'est signé... oups.

snicaud a écrit:

2 - Le deuxième point concerne les très anciens contrats (exemple pour l'eau, ou pour la Sacem). La gestion a retrouvé le contrat datant de 1997 (avec renouvellement sans date de fin). Mais elle n'a pas retrouvé l'acte du CA qui valide ce contrat.  Ma question est la suivante :  l'établissement doit-il refaire faire un contrat (avec le risque qu'il soit moins favorable) avec un vote au conseil d'administration et donc un acte avec les BI ?
Ou est-il possible de faire voter au CA la liste des anciens contrats sans date de fin et là comme nous avons un acte, il est possible de payer la facture ?

Pour revenir à ta question initiale, si le contrat est exécutoire, notamment parce qu'exécuté par les deux parties, même s'il y aurait dû y avoir un passage par le CA, tu n'as pas le pouvoir en tant que comptable d'exiger qu'il le soit et tu n'as pas de motif de ne pas payer la facture. C'est une question qui est remonté jusqu'au Conseil d'Etat. Et comme dirait Volcan, avec la RRGP, osef. ('fin, ça m'étonnerait qu'il le dise comme ça.)

En tant que gestionnaire, si se mettre dans les clous est possible et favorable, mieux vaut le faire, c'est plus le bon sens qui parle que la loi.
Si effectivement, c'est juste pour dégrader ta situation financière, aucun intérêt. Mais généralement, la remise en cause de ces contrats a énormément de bon.

Xena a écrit:

Le contrat est donc par définition un objet de commande publique soumis au code de la commande publique. La délégation au chef d'établissement vaut donc pour tout contrat/commande publique dont l'EPLE est le commanditaire et qui n'engage juridiquement pas l'établissement plus longtemps que l'exercice comptable en cours (pour ceux à qui ça parle AE=CP).

Sauf les donations qui sont également des contrats et échappent à la commande publique.

C'est pourquoi j'ai parlé de commanditaire et non pas d'obligataire. Ma phrase me semble bancale aussi par rapport à ce que j'ai écrit au dessus sur l'ensemble des possibles.

Merci, Coffee, j'avais la flemme de chercher la réf.
La notion fondamentale dans le contrat c'est l'engagement (volonté précise) de deux parties.
Dans la convention, il peut simplement s'agir de conditions de coopération ou autres. Ce n'est pas nécessairement "engageant" mais cela peut néanmoins entraver la liberté d'actions des parties.