jurisprudence gestion de fait - Association gérant un voyage

Bonjour les collègues,

Confrontée à un -énième- projet farfelu des profs de ballon, à savoir organiser un voyage scolaire tous frais payés par l'AS, géré par l'AS, MAIS sur du temps scolaire (faudrait pas voir à être cohérents jusqu'au bout, quand même!) je suis à la recherche de la jurisprudence condamnant comptable de fait, comptable ayant laissé faire, et gestionnaire à une amende relativement sérieuse. De mémoire, c'était une jurisprudence qui condamnait les agissements d'une asso d'une prof de langue dans un lycée (vous voilà bien avancés).
Si une éminence de la jurisprudence pouvait m'apporter sa connaissance, j'en serai fort reconnaissante.
Bonne journée à tous,
et surtout bon courage

Attention, l'AS est une association particulière, le CE est président. 
S'il n'y a que des élèves membres de l'AS, il n'y a pas de gestion de fait.

Merci pour la réponse. Néanmoins, s'ils partent sur du temps scolaire, ma lecture est la suivante : autorisation du CE en tant que CE (et pas en tant que président de l'AS) et vote en CA et donc budget. D'ailleurs, la page de l'IH22EF semble me donner raison

Ce n'est pas si simple.
Il faut voir deux choses.
1) La gestion de fait. Elle est définie par l'article L.131-15 du CJF. Pour faire un résumé, il y a gestion de fait lorsqu'un tiers s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à l'EPLE, reçoit ou manie des fonds appartenant à l'EPLE ou procède à des opérations qui relèvent du comptable de l'EPLE. Une association peut parfaitement organiser une sortie ou un voyage du moment qu'il n'y a pas confusion avec l'établissement ou intervention de l'EPLE. Dans le cas d'espèce il faut voir comment le projet est financé, quel objet (en lien avec l'objet de l'AS ou pas), avec quels participants (adhérents ou pas), quels accompagnateurs, etc...
2) Le temps scolaire. Un voyage organisé sur le temps scolaire ne nécessite pas forcément un vote du CA du moment qu'il est organisé par un tiers indépendamment de l'EPLE. Dans ce cadre on est dans le cas de parents qui autorisent leurs enfants à s'absenter de l'établissement pour raisons personnelles. Ce peut être par exemple le cas d'une participation à un événement sportif organisé et financé uniquement par l'UNSS (l'AS).
Mais là il s'agit d'une association liée à l'établissement et un voyage en période scolaire dont les accompagnateurs seront vraisemblablement des membres du personnel de l'EPLE avec ordre de mission du CE. Donc il ne peut s'agir que d'un voyage totalement organisé par l'établissement avec don de l'association. Ce serait différent hors période scolaire.


Pour la jurisprudence il n'y en a pas encore, à ma connaissance, dans le nouveau cadre de la RGP.

Merci beaucoup Volcan pour ton retour très étayé (comme d'habitude). En effet, les accompagnateurs seraient bien évidemment des enseignants de l'établissement, avec ordre de mission en bonne et due forme et le lien avec l'AS ne serait pas si étayé que cela (à part les participants, qui seraient tous adhérents). Il y a déjà des activités avec l'AS (hors temps scolaire, en effet) pour lesquelles il n'y a pas de problème. Je leur ai proposé l'option du hors temps scolaire, qui a été refusée (il s'agit d'un séjour de 5 jours).
Pour l'absence pour raisons personnelles, nous risquons par ailleurs d'avoir les parents d'élèves sur le dos, puisque l'absence pour raisons personnelles ne donne droit à aucune remise d'ordre (et heureusement), alors que les voyages "officiels" y donnent droit.