Bonjour,

Suite à la constatation par le transporteur d'un gros manquement lors d'un dépôt de fonds j'ai interrogé la DGFIP qui me répond:

Il n'est pas possible de déposer une réclamation auprès de nos services ni même auprès de la Banque Postale.

Seul ce comptage, réalisé en centre fort sous contrôle caméra, fait foi. Il est précisé que le comptage des pièces et celui des billets  s'effectue donc à posteriori et n'est pas contestable.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de mettre en jeu la responsabilité d'un comptable ou d'un régisseur, ni de constater la force majeure à son profit.

Dès lors, les discordances constatées lors des dégagements de fonds aux guichets de La Banque Postale ne font plus faire l'objet d'une demande de constatation de la force majeure auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), de la part du régisseur.
Dans ces conditions, ces discordances sont traitées comme tout déficit caisse (erreurs, pertes, vols de caisse ...) et représentent une charge (dépense) pour l'entité publique dont dépend le régisseur.

Du coup j'en conclue que le déficit de caisse est automatiquement pris en charge par l'eple sans vote du CA.

Quelle lecture avez-vous de votre coté de cette réponse de la DGFIP?

Bien cordialement,

Dépôt fait par le régisseur ou le comptable ?

Par le régisseur (mais le comptable va bientôt procéder à un dépôt et il est pas chaud pour car déjà deux ER qui ont le même problème à la même date).

Déficit résultant d'une "faute" ou erreur imputable au comptable : prise en charge par l'Etat via la DDFIP.
Si imputable au régisseur  : prise en charge sur l'EPLE.

Faut-il un vote du CA?

Non.

Bonjour à tous,

J'ai des écarts de caisse ( (la baque postale....)sur 2 établissements ( 1€-2€ ) sur opale .
 Je ne sais pas comment tracer ces écritures.....et surtout, les régisseurs veulent bien remettre l'écart mais sur le module encaissement, y 'a rien qui ne permet cela.
Un comptable aguerri pourrait il me donner les écritures à passer ?
Merci

Re,
J'ai testé cela
D/4291 C/5151
C/531 D/4291- encaissement au comptant, en choisissant autres produits annexes en changeant le compte
Ça fonctionne mais est ce la procédure et les bonnes écritures ?
Merci

Ma question concerne les écritures à passer (technique comptable) car le gestionnaire pense avoir fait une erreur dans le dépôt mais en relisant la réponse de Volcan, je vois qu'il faudrait d'abord demander au rectorat la constatation de la force majeure. Je vais donc commencer par cela.

Allez je recommence..... imputable au régisseur donc pas de constatation de force majeur en fait ou si? je suis fatigué

comptable a écrit:

Re,
J'ai testé cela
D/4291 C/5151
C/531 D/4291- encaissement au comptant, en choisissant autres produits annexes en changeant le compte
Ça fonctionne mais est ce la procédure et les bonnes écritures ?
Merci

que mets tu comme tiers au 4291 ?

comptable a écrit:

Allez je recommence..... imputable au régisseur donc pas de constatation de force majeur en fait ou si? je suis fatigué

La force majeure permettait de ne pas appliquer la RPP du régisseur ou du comptable. Cette force majeure n’a plus lieu d’être dans le processus de la prise en charge d’un deficit comptable en mode RGP.

Marco,
J'ai crée le tiers Régisseur ( Nom/Prénom)

comptable a écrit:

Re,
J'ai testé cela
D/4291 C/5151
C/531 D/4291- encaissement au comptant, en choisissant autres produits annexes en changeant le compte
Ça fonctionne mais est ce la procédure et les bonnes écritures ?
Merci

Pourrait-on valider des écritures type en cas d'écart dans le cadre de dépôt poste ?
J'imagine la récurrence de ces cas d'espèce en l'absence de contradictoire