Service minimum

Bonjour à tous,

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 indique :

« Art. 7-2.-I.-Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la présente loi, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services
« L'accord détermine, afin de garantir la continuité du service public, les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante.
« A défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l'organe délibérant.
« II.-Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents des services mentionnés au I du présent article informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer."

Est-ce que je lis mal ou bien, est ce que l’instauration d'un préavis et d'un service minimum pourraient s'adresser aux agents des collèges et lycées intervenant en restauration (si toutefois la collectivité accepte de s'en emparer bien sûr ?)
Quelle lecture faites-vous de cet article ?

Merci par avance

Bonjour,

J'ai toujours entendu dire que cela s'appliquait seulement aux écoles primaires et pas aux collèges/lycées. Hâte de lire les avis des collègues là dessus.

Le Département où j'officie a déjà mis le service minimum en place : les agents doivent se signaler 48h à l'avance et il y a un nombre minimum d'agent pour la demi-pension.

Merci pour vos retours.
Ma lecture est donc la bonne....maintenant, il faut que la collectivité daigne s'en emparer