Bonjour,

J'ai une interrogation concernant la facturation d'un loyer dans le cadre d'une convention d'occupation précaire :

Le logement ne dispose pas de compteurs individuels. Il est relié au reste du bâtiment administratif de l'établissement.

Le service de la DGFIP a analysé le logement et procédé à l'estimation du loyer.

Mon C.E pense que l'on ne va pouvoir facturer que le loyer, sans les charges.

Il est cependant stipulé dans l'arrêté de la COP, que les charges sont également à régler par l'occupant.

Dans cette situation, existe t'il un texte ou quelque chose qui fixe un montant forfaitaire en l'absence de compteurs, et sur lequel je pourrais m'appuyer ?

Dans le cas contraire, une facturation sans les charges vous parait t'elle possible ?

Merci et bon A.M.

Il y a plusieurs techniques pour estimer les charges en l'absence de compteurs.
Si la convention précise le paiement des charges c'est obligatoire sinon c'est une faute sanctionnable dans le cadre de la RGP.