pb délicat :
un de mes tos logé en COP m'avoue des difficultés de paiement et a effectivement qqs loyers en retard
que faire pour me prémunir sur le plan comptable sans avoir besoin de lacher les "chiens" ... pardon l'huissier ?

mettre en place un échéancier même pour une toute petite somme = reconnaissance de la réalité de la dette plus de pb de prescription.

captain cavern a écrit:

mettre en place un échéancier même pour une toute petite somme = reconnaissance de la réalité de la dette plus de pb de prescription.

Nuances : plus de problème de prescription si l'échénacier est respecté et ne traîne pas en longueur. Les CRC n'aiment pas trop ça, l'argent qui ne rentre pas...

En ce moment : 2 cop impayés en contentieux. Un personnel de direction : on se voit au tribunal en novembre... L'autre, personnel près du bon dieu au rectorat, un échéancier en cours mis en place par... un huissier à qui j'ai transmis le dossier...

Et 3 : problème pour recouvrer les charges auprès d'un EPLE dont j'ai hébergé un personnel logé par NAS et dont le loyer était pris en charge par la collectivité de rattachement !

NE ME PARLEZ PLUS DE COP !!!

Moi j'ai un de mes occupants en COP qui a du effectivement quitter son appart pour raisons personnelles (séparation d'avec sa compagne) en avril 2006, la COP courait jusqu'en juillet.

Il a effectivement libéré l'appart en avril et a meme payé le loyer de tout avril, mais je suis em....avec les loyers de mai et juin et juillet....

Je cherche une solution entre le harceler parce que je suis AC et pas là pour me faire aimer comme le veut la formule, et la meilleure solution pour un type qui jusque là avait payé rubis sur l'ongle toutes ses écheances...

silvain a écrit:

Je cherche une solution entre le harceler parce que je suis AC et pas là pour me faire aimer comme le veut la formule, et la meilleure solution pour un type qui jusque là avait payé rubis sur l'ongle toutes ses écheances...

Courrier de l'ancien occupant adressé à la Collectivité signataire de la convention demandant un départ plus tôt. Si accord de la CT alors réduction de recette possible et disparition des créances...

Citation :

mais je suis em....avec les loyers de mai et juin et juillet....

Curieux ! DBM pour annuler les crédits ouverts au budget !

silvain a écrit:

Il a effectivement libéré l'appart en avril et a meme payé le loyer de tout avril, mais je suis em....avec les loyers de mai et juin et juillet....
...

C'est l'ordonnateur qui établi les OR. Si vous n'avez pas d'OR pour mai à juin pas de problème puisque l'AC n'a pas de créance à recouvrer. Bien sur vous (ou plutot le CE) pouvez exiger le paiement de ces trois mois ; mais cela vaut-il le coup de s'embéter ?
Quant à faire une DBM pour annuler des crédits pourquoi donc ? Les crédits ouverts au budget ne sont qu'une prévision qui n'a pas besoin d'être réajustée par DBM (sinon il faudrait en faire un paquet). Vous tenez simplement compte dans vos dépenses de cette recette minorée.

si j'ai tout saisi, je dois mettre en place avec l'agent un échéancier et le lui faire signer.
s'il refuse ou s'il ne respecte absolument pas l'échéancier ou verse avec du retard que puis-je légalement faire ? non renouvellement de la COP : comment faire ? avertir la CT ?

En qualité d'AC vous êtes obligé de poursuivre le recouvrement des créances de l'établissement.
Que ce soient des créances de DP ou de loyer, la procédure est la mëme. La responsabilité aussi.

Vieil intendant a écrit:

. Bien sur vous (ou plutot le CE) pouvez exiger le paiement de ces trois mois ; mais cela vaut-il le coup de s'embéter ?

Ben alors , on voit bien que vous n'avez pas lu le fameux " Petit Manuel de Savoir Vivre Comptable " , par VI soi-même, disponible dans toutes les bonnes librairies.
Prix : 25€ ( moins cher qu'une consultation chez le grand ponte)
Editeur : Pragmadog .

comment adresse-t-on un recommandé avec AR à un personnel débiteur en COP donc logé dans l'établissement ?
la poste nous livre le courrier et nous récupérons en même tps les recommandés...

Un recommandé est nominatif et vous n'avez pas le droit sauf procuration en bonne et due forme de signer pour une personne, un prof, un élève... Le recommandé reste à la Poste et la personne va le récupérer aprés avoir été avisé (j'ai été facteur dans une autre vie).
Attention signer pour le compte d'une personne sans procuration peut occasionner de graves problèmes contentieux !