Bonjour, demandez-vous le paiement du loyer des personnes logées en COP et US au début ou à la fin du mois ? Une réglementation existe t' elle en la matière ?


Merci

chez moi c'est payable en début de mois mais je sais rester "open" si difficultés il y a..

ps : c'est précisé dans la convention en général

En début de mois.
C'est d'ailleurs précisé dans le corps même de la facture de loyer, laquelle prévoit également que tout mois commencé est du dans son intégralité.

Nous sommes dans une comptabilité de droits constatés. On émet donc les OR dès que l'on constate un droit au bénéfice de l'établissement. La constatation du droit étant l'occupation effective de la COP ou de l'US au 1er du mois... la facturation est faite de suite.

Redevance. Ce que l'on paye lorsque l'on occupe un logement en US ou en COP, c'est une redevance pas un loyer.
Que j'ai pas à le redire ou il y aura des collés le mercredi après-midi.

canarich a écrit:

En début de mois.
C'est d'ailleurs précisé dans le corps même de la facture de loyer, laquelle prévoit également que tout mois commencé est du dans son intégralité.

Nous sommes dans une comptabilité de droits constatés. On émet donc les OR dès que l'on constate un droit au bénéfice de l'établissement. La constatation du droit étant l'occupation effective de la COP ou de l'US au 1er du mois... la facturation est faite de suite.

Si la convention prévoit le paiement en fin de mois, le droit est constaté ( la créance juridique naît) à la date de l'échéance conventionnelle c'est à dire en fin de mois.

LMDV a écrit:

Redevance. Ce que l'on paye lorsque l'on occupe un logement en US ou en COP, c'est une redevance pas un loyer.
Que j'ai pas à le redire ou il y aura des collés le mercredi après-midi.

M'sieu, M'sieu, j'comprends pas: Quand on demande aux Domaines de fixer la somme que le bénéficiaire de la COP devra verser, c'est une redevance d'occupation et pas un loyer ? et concrètement, c'est quoi la différence, vu que pour les charges c'est pareil, non ?

néthou a écrit:

LMDV a écrit:

Redevance. Ce que l'on paye lorsque l'on occupe un logement en US ou en COP, c'est une redevance pas un loyer.
Que j'ai pas à le redire ou il y aura des collés le mercredi après-midi.

M'sieu, M'sieu, j'comprends pas: Quand on demande aux Domaines de fixer la somme que le bénéficiaire de la COP devra verser, c'est une redevance d'occupation et pas un loyer ? et concrètement, c'est quoi la différence, vu que pour les charges c'est pareil, non ?

c'est plus une histoire de terme consacré qu'un problème de différence de sens.
Pour les conventions d'occupation précaire on parle de redevance, pour les baux on parle de loyer. Cette différenciation de terme fait écho à la différence de régime juridique entre les baux et les COP.

Mais dans les deux cas on distingue ce qu'on paie pour avoir le droit d'occuper (loyer ou redevance) et ce qu'on paie pour couvrir les charges qu'implique l'occupation effective.

LMDV a écrit:

Redevance. Ce que l'on paye lorsque l'on occupe un logement en US ou en COP, c'est une redevance pas un loyer.
Que j'ai pas à le redire ou il y aura des collés le mercredi après-midi.

Le terme de loyer et de redevance sont employées dans les COP, rédigées par notre collectivité régionale.
Je cite: "Le locataire s'engage à payer, chaque mois et d'avance à la Caisse de l'Agent Comptable, un loyer mensuel de XXX euros, à compter du...., redevance évaluée par le Service des Domaines sur la valeur locative.... etc. etc...".

Alors, tu en dis quoi Flibustier ? Collé le mercredi ou pas collé ?

canarich a écrit:

LMDV a écrit:

Redevance. Ce que l'on paye lorsque l'on occupe un logement en US ou en COP, c'est une redevance pas un loyer.
Que j'ai pas à le redire ou il y aura des collés le mercredi après-midi.

Le terme de loyer et de redevance sont employées dans les COP, rédigées par notre collectivité régionale.
Je cite: "Le locataire s'engage à payer, chaque mois et d'avance à la Caisse de l'Agent Comptable, un loyer mensuel de XXX euros, à compter du...., redevance évaluée par le Service des Domaines sur la valeur locative.... etc. etc...".

Alors, tu en dis quoi Flibustier ? Collé le mercredi ou pas collé ?

c'est le CR qui est collé !?

merci pour vos réponses, je demanderai donc le versement du loyer ou de la redevance au début du mois...

Merci

erwin a écrit:

merci pour vos réponses, je demanderai donc le versement du loyer ou de la redevance au début du mois...

Merci

Prévoir aussi une avance sur charges locatives à régulariser en fin d'année.

N@n@rd a écrit:

erwin a écrit:

merci pour vos réponses, je demanderai donc le versement du loyer ou de la redevance au début du mois...

Merci

Prévoir aussi une avance sur charges locatives à régulariser en fin d'année.

avance ou provision ?!

Pour une CUS, peut-on appliquer une redevance de 14/30 ème si l'occupant à déménager en cours de mois ???