Bonjour,

Bonne année et meilleurs vœux à tous.

Je souhaitais savoir s'il était possible de faire une convention entre l'AS d'un lycée et ce même lycée, dans laquelle serait précisé que l'EPLE peut être amené à participer au financement d'un bus/hébergement pour une compétition gérée par l'AS ?

Je précise que c'est sur cette option qu'on m'a demandée de me renseigner car la dite sortie/compétition a lieu début février et que le prochain CA lui n'a lieu que fin février et donc que le CE aimerait trouvé une solution à priori et non à postériori.

J'ai un doute pour la convention de partenariat par rapport aux signataires, car pour l'EPLE c'est le chef d'établissement qui signe mais pour l'AS (étant donné que le CE est président de droit) est-ce que c'est aussi le CE ? Ne risque-t-il pas d'y avoir un conflit en cas de contrôle ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Bon courage à tous.

Il est marrant ton CE   
Il n'y a pas de CA avant fin février alors on fait une convention pour un truc qui a lieu avant
Et la convention, il la fait voter par la secrétaire et le CPE??

Patagonia a écrit:

Il est marrant ton CE   
Il n'y a pas de CA avant fin février alors on fait une convention pour un truc qui a lieu avant
Et la convention, il la fait voter par la secrétaire et le CPE??

Je suppose qu'il la signera en appliquant la délégation du CA au CE et la présentera du coup à postériori cette fois-ci ... ?

Non, la délégation ne vaut que pour les marchés à incidence financière annuelle.
En aucun cas, une convention de coopération entre deux entités ne peut être de cette nature. Elle doit impérativement passer par le CA.
L'argent pour le bus est un don... Deuxième raison de faire passer au CA.

Xena a écrit:

Non, la délégation ne vaut que pour les marchés à incidence financière annuelle.
En aucun cas, une convention de coopération entre deux entités ne peut être de cette nature. Elle doit impérativement passer par le CA.
L'argent pour le bus est un don... Deuxième raison de faire passer au CA.

Parfait, merci comme ça au moins c'est clair, tout se fera à postériori, donc autant privilégier le don dans ce cas là.

Mais donc une convention de coopération/partenariat entre l'EPLE et son AS peut exister ?
Je rédige beaucoup de conventions avec des associations extérieures mais du coup je buggue avec celle-ci ...

Je vous remercie pour vos réponses.

Il n'y a aucune différence entre celle-ci et les autres associations... C'est une association extérieure aussi.

Sissi-57 a écrit:

Bonjour,

Bonne année et meilleurs vœux à tous.

Je souhaitais savoir s'il était possible de faire une convention entre l'AS d'un lycée et ce même lycée, dans laquelle serait précisé que l'EPLE peut être amené à participer au financement d'un bus/hébergement pour une compétition gérée par l'AS ?

Je précise que c'est sur cette option qu'on m'a demandée de me renseigner car la dite sortie/compétition a lieu début février et que le prochain CA lui n'a lieu que fin février et donc que le CE aimerait trouvé une solution à priori et non à postériori.

J'ai un doute pour la convention de partenariat par rapport aux signataires, car pour l'EPLE c'est le chef d'établissement qui signe mais pour l'AS (étant donné que le CE est président de droit) est-ce que c'est aussi le CE ? Ne risque-t-il pas d'y avoir un conflit en cas de contrôle ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Bon courage à tous.

Déjà il faut rappeler que la délégation du CA donnée au CE ne vaut que pour les marchés publics à incidence annuelle et sans aucune discussion possible ce type de "convention" n'est pas un marché public. Donc un vote du CA est impératif.

Cela dit je déconseille fortement que cela passe par une convention du type indiqué ci-dessus. La solution est un vote du CA sur l'octroi d'une subvention (les termes sont importants entre convention et subvention) pour le financement de cette compétition. Le fait que le CE soit aussi président de l'association n'est pas vraiment un problème car c'est le CA qui accorde la subvention, pas le CE.

Je viens de rédiger un article sur le sujet pour la revue de l'AJI. Ce genre d'arrangement doit être pris avec énormément de prudence car il y a un risque (certes faible) de gestion de fait (théorie jurisprudencielle des associations transparentes" même si l'AS ne semble pas concernée). C'est pourquoi la convention n'est pas pour moi la solution car sa rédaction risque d'être maladroite et imprécise sur l'utilisation du financement. Par contre une subvention votée par le CA indiquant clairement la destination et l'affectation ne me pose pas de problème du moment que l'objet est clairement défini.

Xena a écrit:

L'argent pour le bus est un don... Deuxième raison de faire passer au CA.

Plutôt une subvention, non ?

En fait, l'EPLE n'a pas vraiment vocation à émettre des subventions, puisqu'elle n'a pas de fiscalité propre.
Alors, dans Démact', il n'y a pas d'autre fonction que "Don".
Quel que soit le nom retenu, il faut une décision du conseil d'administration...

volcan a écrit:

Sissi-57 a écrit:

Bonjour,

Bonne année et meilleurs vœux à tous.

Je souhaitais savoir s'il était possible de faire une convention entre l'AS d'un lycée et ce même lycée, dans laquelle serait précisé que l'EPLE peut être amené à participer au financement d'un bus/hébergement pour une compétition gérée par l'AS ?

Je précise que c'est sur cette option qu'on m'a demandée de me renseigner car la dite sortie/compétition a lieu début février et que le prochain CA lui n'a lieu que fin février et donc que le CE aimerait trouvé une solution à priori et non à postériori.

J'ai un doute pour la convention de partenariat par rapport aux signataires, car pour l'EPLE c'est le chef d'établissement qui signe mais pour l'AS (étant donné que le CE est président de droit) est-ce que c'est aussi le CE ? Ne risque-t-il pas d'y avoir un conflit en cas de contrôle ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Bon courage à tous.

Déjà il faut rappeler que la délégation du CA donnée au CE ne vaut que pour les marchés publics à incidence annuelle et sans aucune discussion possible ce type de "convention" n'est pas un marché public. Donc un vote du CA est impératif.

Cela dit je déconseille fortement que cela passe par une convention du type indiqué ci-dessus. La solution est un vote du CA sur l'octroi d'une subvention (les termes sont importants entre convention et subvention) pour le financement de cette compétition. Le fait que le CE soit aussi président de l'association n'est pas vraiment un problème car c'est le CA qui accorde la subvention, pas le CE.

Je viens de rédiger un article sur le sujet pour la revue de l'AJI. Ce genre d'arrangement doit être pris avec énormément de prudence car il y a un risque (certes faible) de gestion de fait (théorie jurisprudencielle des associations transparentes" même si l'AS ne semble pas concernée). C'est pourquoi la convention n'est pas pour moi la solution car sa rédaction risque d'être maladroite et imprécise sur l'utilisation du financement. Par contre une subvention votée par le CA indiquant clairement la destination et l'affectation ne me pose pas de problème du moment que l'objet est clairement défini.

Super, votre réponse va dans le sens que je voulais et c'est celle-ci que je vais indiquer au CE.

Un grand merci à vous tous et hâte de lire votre article du coup lorsque la revue paraîtra.

Bonne journée à tous et bon courage.

J'ai pratiqué le financement de l'AS par la DGF car telle était la volonté de Voldemort et surtout parce que les profs de ballon sont pas capable de se sortir les doigts pour trouver du financement !
Perdir de l'an dernier a halluciné sur cette pratique et encre plus quand il a vu le certif administratif qui était fait pr justifier la chose.
Ils rackettaient le bahut et ils continuent avec le FSE l'an dernier à hauteur de 1000€

Le bilan financier de l'AS c'est un truc qui mérite d'aller au bêtisier et au superisier quand on sait que lesdits profs ont dit en CA que mes chiffres étaient faux   
Perdir et moi attendons toujours depuis 3 mois les réponses à nos interrogations ...

Perso ça me choque un peu que les AS utilisent le budget du bahut pour fonctionner. J'ai une opération de profs qui financent entièrement 2 sorties je pige pas pourquoi les profs de ballon n'y arrivent pas 

Ne pas oublier en plus que l'AS est affiliée à l'UNSS qui dispose d'un budget conséquent pour financer les sorties pour compétition. Mais l'UNSS préfère dire aux AS de voir avec le bahut plutôt que de payer.
Avant les CE ne risquaient rien mais maintenant avec la RGP (et c'est le seul avantage de ce truc) ils risquent de tomber sous le coup de l'article L.131-12 du CJF.
Il serait bon que des formations soient faites sur la RGP... oui je sais...

volcan a écrit:

Ne pas oublier en plus que l'AS est affiliée à l'UNSS qui dispose d'un budget conséquent pour financer les sorties pour compétition. Mais l'UNSS préfère dire aux AS de voir avec le bahut plutôt que de payer.
Avant les CE ne risquaient rien mais maintenant avec la RGP (et c'est le seul avantage de ce truc) ils risquent de tomber sous le coup de l'article L.131-12 du CJF.
Il serait bon que des formations soient faites sur la RGP... oui je sais...

Volcan tient exactement et à la virgule près le même discours que moi. Les CE se font empapaouter, désolée du terme, par l'UNSS qui envoient ses hordes de mendigots en jogging faire la manche dans les etablissements. C'est encore mieux organisé que les Roumains dans le métro.

Xena a écrit:

En fait, l'EPLE n'a pas vraiment vocation à émettre des subventions, puisqu'elle n'a pas de fiscalité propre.
Alors, dans Démact', il n'y a pas d'autre fonction que "Don".

Et pourquoi donc il faudrait "une fiscalité propre" ? Les services déconcentrés versent des sub sans avoir de fiscalité propre... Les ARS également...
Et dans Demact tu utilises quel acte ? "Acceptation de dons et legs" ?

Sad a écrit:

Xena a écrit:

En fait, l'EPLE n'a pas vraiment vocation à émettre des subventions, puisqu'elle n'a pas de fiscalité propre.
Alors, dans Démact', il n'y a pas d'autre fonction que "Don".

Et pourquoi donc il faudrait "une fiscalité propre" ? Les services déconcentrés versent des sub sans avoir de fiscalité propre... Les ARS également...
Et dans Demact tu utilises quel acte ? "Acceptation de dons et legs" ?

Les subventions des services déconcentrés ne sont que des délégations de crédit... J'en ai distribué à roisse dans mon ministère précédent donc je me souviens très bien le cauchemar à chaque versement de la l'AE etc. etc.

Dans Demact, effectivement, j'utilise l'acte "Acceptation de dons et legs" parce qu'il n'en existe pas d'autres ?
Alors, finalement, peu importe comme je le disais plus haut que tu appelles ça subvention/don/obole ou racket, le seul acte sera celui du don.

Marrant.
Moi j'utilise un acte vierge et en général, j'évite le "don" des deniers et biens publics, pour accorder éventuellement plutôt des subs/cessions.
Mais après, chacun voit midi à sa lourde.

Don et subvention... un article intéressant :
https://books.openedition.org/putc/655?lang=fr