Frais de déplacement

Bonjour,

Je suis pris d'un doute. Je rembourse les frais de déplacement des personnels sur la base du décret de 2006, et l'agence comptable vient de me dire qu'il fallait non seulement passer le choix de la base de remboursement en C.A., mais qu'en plus je pouvais choisir, justement, la base, par exemple je pouvais opter pour le tarif deuxième classe S.N.C.F., qui n'est vraiment pas avantageux...

Pouvez-vous m'éclairer? Il me semble que je procède correctement...

L'agence comptable a tort. Le CA n'a pas à se prononcer sur le choix de base du remboursement. En fait aucun acte du CA n'est nécessaire en dehors des cas de dérogation prévus par le décret (notion de commune et tarif d'hébergement).
Il appartient au seul ordonnateur de décider sur l'OM si l'utilisation de véhicule perso est autorisé et si le remboursement se fera au tarif "voiture" ou SNCF.

Ton agence comptable n'est pas dans le vrai.
(Voyez, j'arrive à me contenir et le dire gentiment. )

Le décret se suffit à lui-même dès lors que tu n'y déroges en étant plus généreux (notamment sur la définition des résidences administratives).

Il faut juste se fixer les bases de droit :

Décret = acte le plus élevé de la sphère réglementaire.
Donc, le CA met le petit doigt sur la couture de pantalon et n'a rien à redire.
Le comptable n'invente pas non plus de procédures ALAKON en pensant qu'un CA pourrait avoir compétence sur un décret.

Xena a écrit:

Ton agence comptable n'est pas dans le vrai.

Une exquise litote.

Ensuite, ça craquèle et ça fissure dans les parenthèses :

Citation :

(Voyez, j'arrive à me contenir et le dire gentiment.  )

Arrivent les injonctions :

Citation :

Le décret se suffit à lui-même dès lors que tu n'y déroges en étant plus généreux (notamment sur la définition des résidences administratives).

Il faut juste se fixer les bases de droit :

Un style raccourci qui traduit l'impatience :

Citation :

Décret = acte le plus élevé de la sphère réglementaire.

La température monte, l'ironie pointe sa petite canine :

Citation :

Donc, le CA met le petit doigt sur la couture de pantalon et n'a rien à redire.

Et on finit avec le bazooka.

Citation :

Le comptable n'invente pas non plus de procédures ALAKON en pensant qu'un CA pourrait avoir compétence sur un décret.

Bref. Notre Xena 
Ou : comment chasser le naturel qui revient au galop.

J'fais des efforts pourtant...

J'ai comme une impression de déjà vu...
Ah ben oui :
https://gestionnaires.actifforum.com/t1558-circulaire-frais-de-deplacements
https://gestionnaires.actifforum.com/t33503-circulaire-n-2015-228-du-13-1-2016-frais-de-deplacement
et la circulaire (je n'ai jamais vu de circulaire plus récente, mais j'ai pu rater un truc) qui précise

La fameuse circulaire a écrit:

L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service est obligatoire dès lors qu'aucun moyen de transport public de voyageurs n'est adapté au déplacement considéré (15). Dans ce cas, l'indemnisation s'effectue sur la base des indemnités kilométriques (16) ainsi que précisé à l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013.

Xena a écrit:

J'fais des efforts pourtant...

Xena, plus je te lis et plus tu me fais penser à ma regrettée Brebis. Ne change rien  

Bonjour
Et le CE peut décider de rembourser sur la base du tarif Sncf si cela est précisé sur l'ordre de mission au lieu de choisir les indemnités kilométriques standard ?

Marie5889 a écrit:

Bonjour
Et le CE peut décider de rembourser sur la base du tarif Sncf si cela est précisé sur l'ordre de mission au lieu de choisir les indemnités kilométriques standard ?

Oui, absolument.

Bonjour
Quel barème SNCF utilisez-vous ?

Bonjour
Sur le document des tarifs sncf

Merci, je voulais être sûre qu'il n'avait pas changé

volcan a écrit:

Marie5889 a écrit:

Bonjour
Et le CE peut décider de rembourser sur la base du tarif Sncf si cela est précisé sur l'ordre de mission au lieu de choisir les indemnités kilométriques standard ?

Oui, absolument.

Attention à ne pas avoir une position trop tranchée sur la question

L'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche détermine, dans son article 5, le régime d'indemnisation des agents :

• si l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré, il a le droit à être remboursé sur la base des indemnités kilométriques
  
• si l'agent utilise son véhicule personnel pour convenances personnels pour convenances personnelles, en principe c'est tarif SNCF
  

La notion d'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré pouvant être interprétée de manière souple selon que l'on est en campagne ou en ville, que la desserte en transports est abondante ou au contraire chiche ou bien que l'agent se déplace vers une destination unique qu'il pourrait facilement atteindre en TER ou en car grâce à une ligne fréquemment desservie ou qu'au contraire il fasse une tournée à quatre ou cinq destinations dans des localités perdues dans la pampa (comme cela arrive fréquemment en lycée pro), il me paraît aventureux de définir une position dogmatique et généraliste qui le cas échéant pourrait ne pas résister à l'examen in concreto du juge administratif, sauf peut-être à être dans une grande métropole (et encore...)

Mais ce n'est là que mon avis, d'autant que souvent les académies elles-mêmes ne s'encombrent pas de ces subtilités et font systématiquement du remboursement SNCF sans se poser de questions (ici en tous cas c'est comme ça que ça se passe).

Bonjour

Pour effectuer les remboursements, quelles pièces justificatives demandez-vous lorsqu'il y a utilisation du véhicule personnel ?
Merci

bonjour la copie carte grise véhicule + OM

donc pas d'attestation d'assurance ?

july80 a écrit:

Bonjour

Pour effectuer les remboursements, quelles pièces justificatives demandez-vous lorsqu'il y a utilisation du véhicule personnel ?
Merci

Ca dépend.

Pour le comptable seul est exigible l'ordre de mission mentionnant le remboursement au tarif véhicule automobile et l'état de frais.
L'ordonnateur pour sa part conserve la demande d'autorisation du véhicule personnel et la copie de la carte grise. Concernant l'article 10 du décret indique que l'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Généralement la demande d'autorisation produite et signée par l'agent indique qu'il atteste avoir une telle assurance. Certaines collectivités demandent l'attestation, d'autres ce contentent de la déclaration sur l'honneur.