Depuis la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est un taux unique applicable à tous les contrats de la commande publique, en cas de retard de paiement de l’organisme public, quelles que soient la nature juridique du contrat et la qualité de l'acheteur public.
Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points (articles R. 2192-31 - marchés publics - et R. 3133-25 - concessions - du code de la commande publique).
Le taux d'intérêt des opérations principales de refinancement de la BCE étant fixé à 4 % depuis le 21/06/2023, le nouveau taux des intérêts moratoires à compter du 01/07/2023 pour le second semestre de cette année civile est donc de 12%.
_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
VOTEZ POUR MOI
Accueil 
Jeu 3 Aoû 2023 - 13:27