Il ne me semble pas l'avoir vu passer, le voici donc :
Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié au 1er juillet 2011.
En effet, le taux marginal de la Banque Centrale Européenne (BCE) est passé à 1,25% à compter du 1er juillet 2011, après être resté stable à 1% entre juillet 2009 et juin 2011. Le taux des intérêts moratoires en résultant passe donc à 8,25%.
Par contre, le taux des intérêts moratoires applicable lorsque le marché fait référence au taux légal (lequel est passé de 0,65% à 0,38% au 1er janvier 2011), reste à 2,38%.
Pour plus d’informations concernant ses modalités d’application, cf Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
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Lun 22 Aoû 2011 - 10:57
