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 Nouveau taux interets moratoires au 01/01/2013

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BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1225
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

Nouveau taux interets moratoires au 01/01/2013 Empty
MessageSujet: Nouveau taux interets moratoires au 01/01/2013   Nouveau taux interets moratoires au 01/01/2013 Icon_minitimeMer 23 Jan 2013 - 15:51

Depuis le 1er janvier 2013, le taux des intérêts moratoires pour retard de paiement est fixé à 7,75 %. Cette diminution est la conséquence de la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) qui s’élève à 0,75 %. Le taux des intérêts moratoires a en effet pour base le dernier taux de la BCE majorée de 7 points.
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