2 EPLE et un seul contrat pr..n..te avec refacturation à l'autre EPLE?

Bonjour, je découvre que deux EPLE de notre groupement ont décidé de faire un seul contrat pron...te (il paraîtrait que le fournisseur est au courant et d'accord, à vérifier dès demain), l'idée étant que l'EPLE payeur refacture ensuite une partie à l'autre établissement (au prorata du nombre d'enseignants j'imagine)

ils ont également mutualisé les SMS, à priori il n'est pas possible de savoir qui a émis combien de SMS

il se pourrait que d'autres contrats ont été conclus au nom d'un seul EPLE, mais dont les prestations sont également utilisées par l'autre, je n'en sais pas plus pour le moment, cela n'apparaît pas sur les factures.


Ce sont deux EPLE situés à proximité immédiate l'un de l'autre, avec un chef d'établissement qui a une délégation du rectorat, qui est donc également CE de l'autre établissement.
A part cela, les deux EPLE sont bien des entités juridiques distinctes, avec une équipe distincte (sauf CE)

Il y a quelque années, une convention a été votée par les CA des deux établissements afin de permettre la tenue d'un repas en commun de prérentrée, avec refacturation, je vous mets des extraits :

ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre à l'un des deux établissements d'avancer les frais engagés pour des actions communes entre les établissements, puis de facturer au prorata les frais à l'autre établissement Aussi bien le lycée A que le lycée B pourront engager des frais après concertation commune, puis de refacturer la partie due par l'autre établissement.



ARTICLE 2 : Les actions conduites dans le cadre de cette convention

Dans le cadre de cette convention, les parties organisent ensemble toutes les actions qu’elles estiment nécessaires

Comme par exemple:
Repas de fin d'année des personnels,

Journée de prérentrée des personnels

Bal des lycéens

Il s’agit d’une liste non exhaustive de ce qu’il est envisageable de réaliser dans le cadre de cette convention.

ensuite les modalités de prorata sont détaillées, ainsi que la durée

Peut-être cette convention était une erreur dès le début, mais il me semble que le fait de partager la facture pour une activité en commun diffère d'un contrat signé par un seul des lycées (bon, pron..te est une licence annuelle, donc pas besoin de passer au CA) et refacturé partiellement à l'autre

Bien sûr, aucune refacturation n'a eu lieu, faisant peser pour l'instant toutes les dépenses sur un seul EPLE (dont apparemment également des dépenses de 2022...)

J'imagine que l'idée était d'économiser les frais de licence annuelle - si c'était possible, tous les établissements devraient passer des conventions aux alentours et partager la licence, non? - ou d'autres frais d'abonnement, mais que la réponse à donner serait que ce n'est pas possible car le principe de spécialité et le problème du vote au CA (si c'est un contrat pluriannuel) s'y oppose?

Qu'en pensez-vous? Est-ce que sur le principe, et à condition de voter dans les deux CA les contrats pluriannuels pris en commun, c'est envisageable? (une version créative de groupement d'achat?)

Ok j'essaie à nouveau, ce n'était pas clair.

Est-ce qu'un EPLE A, suite à une convention votée, a le droit de

• acheter du papier pour les EPLE A et B puis refacturer à EPLE B sa part?
  
• prendre une licence annuelle et faire profiter l'EPLE B en lui refacturant une partie?
  
• signer un contrat de maintenance qui englobe les deux établissements et refacturer une partie à l'EPLE B?
  
• envoyer les élèves de l'EPLE A dans l'EPLE B utiliser les installations sportives (avec les profs EPLE A)? (sans autres documents que la convention ci-dessus)
  

merci d'avance si quelqu'un avait une réponse, mais sinon on laissera faire l'ordo, tant pis

question du jour a écrit:

Ok j'essaie à nouveau, ce n'était pas clair.

Est-ce qu'un EPLE A, suite à une convention votée, a le droit de

• acheter du papier pour les EPLE A et B puis refacturer à EPLE B sa part?
  
• prendre une licence annuelle et faire profiter l'EPLE B en lui refacturant une partie?
  
• signer un contrat de maintenance qui englobe les deux établissements et refacturer une partie à l'EPLE B?
  
• envoyer les élèves de l'EPLE A dans l'EPLE B utiliser les installations sportives (avec les profs EPLE A)? (sans autres documents que la convention ci-dessus)
  

merci d'avance si quelqu'un avait une réponse, mais sinon on laissera faire l'ordo, tant pis

1 - c'est pas franchement illégal mais anormal. Normalement chaque EPLE devrait faire son propre marché sauf recours à un groupement d'achat ; donc cela ne respecte pas le code de la commande publique. Par ailleurs il n'appartient pas à un EPLE d'être revendeur de produits... dans l'absolu il se comporte comme un commerçant avec ce que cela importe en termes de taxe... dans l'absolu...
2 - il faudrait voir le contrat passé avec le prestataire pour se prononcer.
3 - idem réponse 1 pour le respect du code et réponse 2
4 - normalement il faudrait une convention tripartite avec la CT.

merci beaucoup Volcan, tout ce que tu dis est ce que je pensais également.

J'ai surtout peur que les petits ruisseaux deviennent des grandes rivières, si c'est un achat à la marge, une fois ou deux par an, pour des raisons bien précises, ça passe, mais là on dirait que l'EPLE A a vocation à devenir le service intendance par défaut pour tout ce qui peut se faire.
Concernant le contrat de licence annuelle, j'ai vérifié sur le site qui précise que toute cession est interdite. Mais en effet je ne connais pas les négociations qui ont précédé l'achat.

L'idée de mutualiser est excellente.
La forme de la mutualisation est disgracieuse.

Comme le dit Volcan, ce n'est pas un groupement de commandes. Et l'EPLE A se retrouve prestataire de service pour l'EPLE B, dérogeant ainsi au principe de "spécialité" (bon, s'il existe encore.) Il n'a pas non plus compétence à intervenir techniquement sur l'outil, ce qui fait que l'EPLE B se retrouve légalement sans assistance technique...

C'est un machin bien plus tordu que de mutualiser le bal de promo.

Mutualiser pour faire de temps en temps des gros achats, et avoir de meilleurs tarifs, et chaque EPLE reçoit sa facture à part, je veux bien. Mais des licences de logiciels et abonnements divers, et c'est l'EPLE A qui facture à l'EPLE B... c'est bizarre et je me demande comment l'intendant de l'EPLE A trouve le temps pour faire tout ça !
Franchement, ça vaut pas le coup comme méthode en dépit des quelques euros économisés. Outre les éléments juridiques évoqués par les collègues supra, la pratique veut que chaque EPLE soit autonome pour faire ses marchés par ses propres moyens ou en adhérant à des groupements de commande de la collectivité ou l'ugap ..etc.

oui je suis d'accord chères et chers collègues.
Ce fonctionnement est permis par le fait que les deux lycées ont le même CE, et j'imagine d'ailleurs que c'était son idée

Je l'ai appris tout à fait par hasard, l'agence comptable n'était pas au courant.
Le pire étant qu'il n'y a même pas de titulaire à l'intendance au lycée A, et qu'aucune refacturation n'a eu lieu. Plus de travail je ne sais pas, commander une licence pour 40 utilisateurs ou 80, c'est le même travail. C'est la refacturation qui prend du temps, temps qu'ils ont visiblement économisé 

Je ne sais pas du tout ce qui a été mutualisé déjà, les factures arrivent au nom du lycée A, ce n'était pas détectable.

je vais essayer d'avoir plus d'informations et de conseiller de ne pas procéder ainsi, on verra!

J'ai eu des informations.

Le fournisseur Ind. éducation (Pron..te) accepte la mutualisation de sa base entre établissements.
L’historique des sms peut être exporté en tableur et trié par classe (il ne faudrait alors pas que les classes aient la même appellations dans les établissements mutualisés), ce qui donnera le nombre (et donc le montant) par établissement
en tant qu'utilisateur, on peut trier les informations par EPLE et par prof par exemple. Le fournisseur intègre les deux codes RNE

Inconvénient éventuel : les personnels des deux EPLE devraient pouvoir accéder aux informations concernant les 2 (ou plus) EPLE, mais ça se paramètre peut-être.

vu le prix conséquent, cela pourrait être une manière d'économiser quelques centaines d'euros, surtout pour des collèges?