Logements : franchises et hausses des coûts énergétiques

Je sais pertinemment que ce ne serait pas "bien" d'oublier les OR, mais je rigole***


Message modéré : le but de ce forum est de donner les pratiques correctes et non d'inciter les collègues à prendre des libertés avec la règlementation.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Bonjour,
Pour déposer une demande d'aide compensatoire relative au gaz, je dois renseigner des rubriques aux intitulés énigmatiques. Qui peut m'aider à décrypter ce qu'il faut trouver ?
1/ Un lycée est-il "gestionnaire" des logements, ou "bailleur" ? (une seule réponse possible et obligatoire)
2/ S'il est gestionnaire, a-t-il un code "NAF" ? on demande un "code NAF gestionnaire (syndic)" (je peux ne rien répondre ici, ça ne bloque pas le questionnaire)
3/ On demande un "code ANAH" : je ne pense pas être concernée. J'ai bon ?
4/ Confirmez-vous que le fait d'avoir des agents logés par NAS entre dans le c) de cet article extrait du Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ?


Edit : je précise - pour placer le contexte - que ce questionnaire émane de mon fournisseur de gaz à qui je conteste le mode de calcul des tarifs depuis bientôt 12 mois, et que ce questionnaire est un premier pas de sa part depuis tout ce temps.

1/ Ni l'un, ni l'autre.
2/ Le code NAF des EPLE est soit le 8531Z (enseignement secondaire général) ou 8532Z (enseignement secondaire technique ou professionnel) ; cela n'a donc rien à voir avec celui des administrateurs d'immeubles (c'est le 6832A).
3/ L'ANAH, c'est l'Agence nationale de l'habitat ; sa mission est "d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales." donc effectivement, nous ne sommes pas concernés.
4/ Pas du tout.

Il faudrait relire le décret et spécialement les articles 2 et 10.  Ne sont concernés que les organismes HLM, les associations de propriétaires, les syndicats de copropriété, "les résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur," et les "propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation", qui sont clients d'une entreprise fournissant du gaz naturel, d'un exploitant d'installations de chauffage collectif ou d'un gestionnaire de réseaux de chaleur urbains. La mesure est étendue par l'article 10 aux"Logements-foyers", aux résidences universitaires et résidences - services, aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et à certains établissements d'hébergement. Les EPLE ne relèvent d'aucune de ces catégories...

LuckyLoser a écrit:

Il faudrait relire le décret et spécialement les articles 2 et 10.  Ne sont concernés que les organismes HLM, les associations de propriétaires, les syndicats de copropriété, "les résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur," et les "propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation", qui sont clients d'une entreprise fournissant du gaz naturel, d'un exploitant d'installations de chauffage collectif ou d'un gestionnaire de réseaux de chaleur urbains. La mesure est étendue par l'article 10 aux"Logements-foyers", aux résidences universitaires et résidences - services, aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et à certains établissements d'hébergement. Les EPLE ne relèvent d'aucune de ces catégories...

J'ai lu les deux articles, cependant ta réponse me montre que d'autres éléments ont leur importance :
Notre contrat est une annexe d'un contrat plus vaste souscrit par la Région. 
Le lycée a signé lui-même ce petit contrat annexe intitulé "Forfait de vente de chaleur pour 5 logements", qui nous lie pour 20 ans à ce fournisseur et qui concerne exclusivement la fourniture de gaz aux seuls logements privés des agents. Nous ne nous occupons absolument pas de la fourniture de chaleur dans la partie lycée - uniquement dans la partie logements.
Chaque logement est pourvu d'un compteur individuel. Certaines cuisines fonctionnent au gaz, et les agents peuvent indépendamment du lycée décider de chauffer leur logement le 15 août si ça leur chante : il y a donc bien une livraison indépendante qui émane de la chaufferie du lycée, mais par un réseau annexe au bâtiment scolaire, rattaché à cette même chaufferie et muni de sous-compteurs.
Je suis donc d'accord avec toi sur le fait que les EPLE ne rentrent pas dans les catégories de l'article 2, mais les logements, du moins tels qu'ils sont conçus ici, me paraissent relever de l'article 2 quand même.

Cela fait 12 mois que nous ne payons plus le gaz. Echanges de mails, appels, lettre RAR sont restés sans effet. Le fournisseur ne donne aucun argument pour justifier l'application du barème "libre". Je viens d'être déboutée par le médiateur national de l'énergie qui rejette mon recours au motif qu'il ne traite pas les contrats des structures publiques. La Région est partagée : à la direction de l'équipement (les plus éloignés du terrain, et les plus politiques), on s'agace : il faut payer, disent-ils. Aux finances et à la direction des lycées (plus proches du terrain, connaisseurs des installations et du contrat), on comprend et on soutient ma démarche.

Le fournisseur m'a donné un formulaire pour effectuer une demande de compensation, avec bien sûr une échéance très brève pour le compléter. En outre on voit dans le mail d'explication l'évocation des noms de Untel et Untel qui seraient tous au courant de ce que je fais, mais bizarrement aucun d'eux n'est en copie du message qui les nomme. Mon sentiment, c'est que je crois qu'on veut m'enfermer dans une démarche qui me privera d'obtenir la reconnaissance du statut de logement privé individuel (et donc l'application du barème-bouclier) que je souhaite avoir pour nos logements, et que si rien n'est clair c'est que j'ai probablement raison d'insister.

Evidemment, les pages remplies hier sur le site du fournisseur ne sont plus modifiables et les infos que je voulais rentrer ce jour (on est encore dans les délais) ne sont plus accessibles (les cases sont grisées !).
Je viens d'écrire pour indiquer les blocages techniques du site, signifier mes doutes quant à la validité du questionnaire dont le lexique ne s'accommode visiblement pas à notre structure publique, et rappeler que la question initiale (qu'est-ce qui justifie l'application du barème libre ?) n'a toujours pas reçu de réponse.

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"– Cinq cents millions de quoi ?
– Hein ? Tu es toujours là ? Cinq cent un millions de… je ne sais plus… J’ai tellement de travail ! Je suis sérieux, moi, je ne m’amuse pas à des balivernes ! Deux et cinq sept…
– Cinq cent un millions de quoi ? répéta le petit prince qui jamais de sa vie, n’avait renoncé à une question, une fois qu’il l’avait posée." (source)

Effectivement au regard de la situation particulière des logements concernés, on peut considérer que le décret peut s'appliquer. Le problème ici c'est que le lycée intervient mais qu'il n'est pas au nombre des intermédiaires "habituels" listés dans le décret. il y a aurait eu moins de problèmes si les agents avaient été les clients directs du fournisseur.

Mais fort à parier que l'addition de base aurait été plus chère dans le cadre d'un contrat individuel. Donc l'un dans l'autre...

Bonjour

Je rebondis sur ce fil de discussion pour dire, quand même, que bénéficier d'un logement de fonction n'est pas qu'un avantage!
Outre les astreintes et sollicitations diverses qui interfèrent dans le temps de vie de famille, avoir un logement de fonction a de vraies répercussions financières;
Impact conséquent sur l'IFSE (environ 350€ pour moi), imposition sur le montant des avantages en nature, taxe d'habitation et assurance du logement (qui viennent en doublon quand on possède son propre logement à côté)..
Avec les augmentations vertigineuses que l'on constate cette année sur le coût des énergies, les forfaits vont forcément exploser et effectivement comme cela a été dit précédemment, lorsqu'on subi le manque d'isolation du logement et les radiateurs "grille pain" et que l'on fait pourtant attention à notre consommation, et bien c'est injuste...

Du coup, question subsidiaire, pour calculer les prestations accessoires des NAS ou bien les charges des COP, est ce que vous vous basez sur le cout unitaire moyen (total facture / volume consommé)?
Ou bien est ce que vous retranchez certaines lignes comme les abonnements, etc..?

Merci

Bonjour, mon établissement ne compte que des NAS.
Concernant le calcul, pour appliquer seulement  le forfait, je prends argument du fait que je n'ai pas de compteurs individuels pour tous les fluides.
La collectivité n'a jamais fait aucune remarque.

Ce n'est pas la CT qui pourrait faire des remarques mais la DGFIP ou le juge des comptes.

Manouch a écrit:

Bonjour

Je rebondis sur ce fil de discussion pour dire, quand même, que bénéficier d'un logement de fonction n'est pas qu'un avantage!
Outre les astreintes et sollicitations diverses qui interfèrent dans le temps de vie de famille, avoir un logement de fonction a de vraies répercussions financières;
Impact conséquent sur l'IFSE (environ 350€ pour moi), imposition sur le montant des avantages en nature, taxe d'habitation et assurance du logement (qui viennent en doublon quand on possède son propre logement à côté)..
Avec les augmentations vertigineuses que l'on constate cette année sur le coût des énergies, les forfaits vont forcément exploser et effectivement comme cela a été dit précédemment, lorsqu'on subi le manque d'isolation du logement et les radiateurs "grille pain" et que l'on fait pourtant attention à notre consommation, et bien c'est injuste...

Du coup, question subsidiaire, pour calculer les prestations accessoires des NAS ou bien les charges des COP, est ce que vous vous basez sur le cout unitaire moyen (total facture / volume consommé)?
Ou bien est ce que vous retranchez certaines lignes comme les abonnements, etc..?

Merci

Je ne retranche rien. Les abonnements sont dus, les taxes diverses aussi.

Le logement de fonction n'implique pas obligatoirement d'astreinte - sauf pour les infirmiers(ères). Je suis logé depuis 17 ans, je n'ai jamais fait d'astreinte.

En évitant le loyer, on économise quand même pas mal avec un logement de fonction. Dans le parc privatif, vous auriez également des charges, des impôts... La seule vraie problématique est quand on a déjà un logement perso à proximité. Mais personne ne nous force à postuler sur un poste logé...
Si le logement est trop consommateur d'énergie parce que l'isolation et/ou le chauffage sont mal foutus, on peut demander - comme le rappelait fort judicieusement Volcan - une remise gracieuse.

Je vois qu'on est tous dans la même galère.
Ici, tous les logements sont des NAS, pas de COP, c'est déjà ça. En revanche, les logements sont en chauffage collectif, pas de compteurs donc application du forfait radiateur. Les augmentations vont plutôt se faire sentir au niveau de l'électricité (compteurs individuels). J'ai lu le fil de discussion et j'ai relevé une suggestion intéressante : la remise gracieuse pour les agents. Pensez-vous qu'elle soit valable uniquement pour compenser l'augmentation du coût de l'électricité ? Parce qu'il me semble que le gaz est quand même ce qui va vraiment poser problème.


Merci !

catiteo a écrit:

Je vois qu'on est tous dans la même galère.
Ici, tous les logements sont des NAS, pas de COP, c'est déjà ça. En revanche, les logements sont en chauffage collectif, pas de compteurs donc application du forfait radiateur. Les augmentations vont plutôt se faire sentir au niveau de l'électricité (compteurs individuels). J'ai lu le fil de discussion et j'ai relevé une suggestion intéressante : la remise gracieuse pour les agents. Pensez-vous qu'elle soit valable uniquement pour compenser l'augmentation du coût de l'électricité ? Parce qu'il me semble que le gaz est quand même ce qui va vraiment poser problème.


Merci !

La remise gracieuse, c'est en cas de gène, sur demande du débiteur, après avis de l'agent comptable et vote du CA.

Merci beaucoup !

En complément.
Une remise gracieuse est effectuée sur une créance quelque soit l'origine de cette créance. Elle est faite sur demande du débiteur. Même si elle est généralement justifiée par une gêne financière du débiteur il n'y a pas de condition à son acceptation.

Extrait du site "gestionnaire03" :
X.1 -  Remise  gracieuse.




Le débiteur d'une créance régulièrement mise à sa charge peut présenter à l’EPLE une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur   (situation de ressources,  charges  de famille, etc...).  Il appartient alors au conseil  d’administration de l’EPLE de se prononcer sur cette  demande  qu'il  peut  rejeter  ou   admettre dans sa totalité ou partiellement. La  décision de remise gracieuse est  prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable sauf  lorsqu'elle concerne une de ses dettes, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration (article R421-69 du code  de l’éducation). La  remise de dette  totale ou partielle  fait  disparaître le lien de droit existant entre l’établissement et son débiteur en éteignant la créance. Il en  résulte  que la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. Cependant, en raison du principe de l'autorité absolue de la chose  jugée  qui s'attache aux décisions de justice, un EPLE ne peut pas accorder la remise gracieuse de sommes mises à la charge d'un débiteur en vertu d'un jugement exécutoire.

Bonjour!
Pensez vous que le conseil d'administration puisse prendre une délibération sur l'application du bouclier tarifaire des personnels logés (par NAS ou COP)?
Ce qui nous permettrait de limiter l'augmentation des tarifs à 15%?
Merci pour vos retours!

Ouh la la la! Tu vas recevoir un missile scud comme moi... J'ai posé la même question sur ce fil  https://gestionnaires.actifforum.com/t39895-calcul-prestations-accessoires?highlight=calcul+charge

Aoutch !!! effectivement c'est pas une bonne question à poser !!
Bon ben on appliquera des augmentations de 120% aux personne logées !

Pourquoi ne pas appliquer simplement le principe des remises gracieuses ?

C'est au final ce que je vais faire...

Donc la réponse que je pressens:

t'es une hyper-privilégiée, tu verrais si tu étais logée dans le parc privé, ne te plains pas et paye .

Si vous partez comme ça, effectivement, il est inutile d'aller plus loin.
Réponse de qui, par ailleurs ?

De charmants collègues, du CE qui n'est pas logé ...

Je suis très usée

Ne partez pas défaitiste.

Arawak a écrit:

C'est au final ce que je vais faire...

Avec demande écrite de la personne logée?
Avec délibération du CA ou simple décision du CE?
...et avec mandat pour ordre ensuite.. qui va faire supporter la double charge au budget de l'EPLE..

Pour l'instant je suis la seule à m'en inquiéter, je pense que le calcul n'a pas encore été effectué mais je vois les factures de l'établissement passer. Si vous avez un modèle de remise gracieuse concernant ce cas précis, je suis preneuse et vous en remercie grandement par avance.

Je suis très très usée.

https://gestionnaires.actifforum.com/t37042-remise-gracieuse-sur-cop?highlight=remise+gracieuse

J'ai trouvé cela.

HYPERPRIVILEGIEE a écrit:

Si vous avez un modèle de remise gracieuse concernant ce cas précis, ...

Acte du CA ou demande ?

Manouch a écrit:

Arawak a écrit:

C'est au final ce que je vais faire...

Avec demande écrite de la personne logée?
Avec délibération du CA ou simple décision du CE?
...et avec mandat pour ordre ensuite.. qui va faire supporter la double charge au budget de l'EPLE..

Volcan vous a donné la marche à suivre. C'est dommage de ne pas le lire, il lui arrive de dire des trucs pas inintéressants.

La demande, j'avoue que je ne sais pas comment la formuler

"Madame/Monsieur la/le chef/fe d'établissement,


L’augmentation du coût de la viabilisation, malgré ma tentative de maîtriser/réduire la consommation de mon foyer conduit à un dépassement conséquent du forfait accordé par la CT. Selon les cas, on peut ajouter : Et en plus, le logement est une passoire thermique et la CT refuse de faire les travaux nécessaires.
Ne pouvant bénéficier des mesures de protection des particuliers mises en place par le gouvernement, j'ai l'honneur de solliciter une remise gracieuse pour tout ou partie du dépassement du forfait.
Gros bisous ma poule/je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le/la..., l'expression de ma considération distinguée," la formule étant à adapter selon la nature des relations entretenues.
Bien entendu, on tente réellement de maîtriser sa conso et on n'en profite pas pour prendre 3 bains par jours et éclairer tout le logement h24 comme si on était à Versailles.

Goldored a écrit:

Volcan vous a donné la marche à suivre. C'est dommage de ne pas le lire, il lui arrive de dire des trucs pas inintéressants.

Ce qui revient à dire que c'est l'exception ; et qu'en général ce que je dis n'a aucun intérêt.... je note !  , 
Puisque c'est comme ça je met à la poubelle toute ma discographie de Gilles Servat, Stivell et Dan Ar Braz... et en plus Nantes n'est pas en Bretagne et le Mont St-Michel est bien mieux en Normandie !



Pour la demande la formulation n'est pas plus que ça importante ; elle ne constitue pas une PJ pour le mandat. L'acte du CA se limitera à "Suite à demande de X concernant une créance pour dépassement du forfait portant sur...... d'un montant de xxx € , une remise (partielle - totale) de xxx € est accordée à X". Le CA n'a pas à motiver sa décision.
On peut voir un truc de ce genre : "Je sollicite du  (nom du bahut) la remise gracieuse de la créance d'un montant de xxx €, émise le xxx, pour le dépassement du forfait.. pour le logement que j'occupe.... au titre de... Ce dépassement est du à l'augmentation des coûts de l'énergie supporté par l'établissement du fait des contrats spécifiques...... Le fait que le calcul de mes consommations pour mon logement soit établi sur les factures payées par le (lycée collège) me fait supporter le surcoût imputable au caractère spécifique de l'établissement et des contrats qu'il doit .... et me met dans l'impossibilité de bénéficier comme les occupants de logements dans l'espace privé du bouclier tarifaire.... Par rapport aux années précédentes le coût de ma viabilisation est supérieur de X %... Le dépassement du forfait et la créance qui en découle étant liès à la structure et à ses contrats spécifiques qui m'occasionne une charge supplémentaire sur laquelle je n'ai aucune prise, et ma situation de gestionnaire de l'établissement me mettant dans l'impossibilité de bénéficier des aides du bouclier énergétique, je demande donc....". Enfin un truc comme ça ; mais bon le plus important seront les discussions en aparté avant le CA pour expliquer.

Et budgétairement parlant, la remise gracieuse est matérialisée par la non-émission de l'ordre de recette, ou bien  par le mandat pour ordre qui viendra solder l'OR?
Je suppose que la 2ème option est la bonne mais cela revient à payer 2 fois la charge par l'EPLE.. qui a déjà payé les factures d'énergies..