Logements : franchises et hausses des coûts énergétiques

Si les prix des  tarifs (électricité et gaz) explosent, nous allons devoir faire des factures importantes aux personnels logés (du chef-d'ets à l'agent concierge) qui vont dépasser largement les franchises fixées par les régions et les départements.
Avez-vous des informations de vos collectivités ?

Bonjour, par ici, cela pourrait représenter 5000 euros de reste à payer par personnel logé par NAS...  Nous attendons des infos aussi (CT, Minéfi, Otan...).

Le problème est le même pour les personnels sans logement de fonction !! mes charges vont augmenter en conséquence

Pour répondre, les prix de marché (de gros négociés par groupement de commande) du collège sont appliqués aux logements de fonction. Donc multipliés par quatre ici. Un logement classique c'est par exemple tarifs règlementés bleu ciel (TRV) avec bouclier soit 30% d'augmentation annoncée.

Oui, les personnels logés ne bénéficient pas du bouclier tarifaire qui limite la hausse à 15% (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15944).

Chez nous, la Région nous a clairement dit que comme les collectivités ne bénéficiaient pas du bouclier tarifaire, les allocations pour les logements en NAS ne seraient pas ré-évaluées.
Vous avez dit égalité des citoyens devant la loi?
Le particulier en logement hors NAS est protégé par l'Etat.
Le fonctionnaire logé par nécessité pioche dans ses économies (s'il en a) ou endette ses enfants voire ses petits-enfants putatifs....

féskipeumépeupeu a écrit:

Le particulier en logement hors NAS est protégé par l'Etat.

Pas forcément. Article du Point Economique :


Face à l'augmentation du prix du gaz, Jean Castex avait déployé, le 20 septembre dernier, un gel provisoire du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz et de l'électricité, avec pour objectif de préserver le porte-monnaie des Français. Or, cette mesure compte son lot d'oubliés : les résidents de copropriétés et les locataires de HLM qui dépendent du chauffage collectif, révèle Le Parisien. 
En effet, depuis 2016, seuls les particuliers sont éligibles aux tarifs réglementés. Les autres (entreprises, immeubles soumis à des contrats collectifs) doivent souscrire à des offres de marché. On compte actuellement près de 4,9 millions d'appartements au chauffage collectif, soit 18 % du parc immobilier, dont 2 millions de HLM, qui ne sont donc pas protégés par le « bouclier tarifaire » vanté par le Premier ministre. Une double peine pour des ménages souvent modestes. 
Une situation également aggravée par l'imprudence de certains bailleurs. « Au-delà de dispositifs gouvernementaux largement imparfaits, certains bailleurs sociaux ont fait preuve d'une grande imprudence en recourant à des contrats indexés sur les marchés, auprès de fournisseurs parfois peu scrupuleux, dénonce François Carlier, le délégué général. Aujourd'hui, ils font payer le prix de leur amateurisme aux locataires qu'ils sont pourtant censés protéger », explique à nos confrères l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) qui a lancé un audit sur le sujet.

La solution : personnels logés, trouvez un logement, payez un loyer, des charges, votre essence...

Pensez à vos enfants et petits-enfants.

Pour moi il s'agit d'un sérieux problème susceptible de recours, voire de difficultés importantes de recouvrement avec des personnes actuellement en COP.

Army a écrit:

La solution : personnels logés, trouvez un logement, payez un loyer, des charges, votre essence...

Pensez à vos enfants et petits-enfants.

Oui mais avant calculez bien que le prix d'un loyer, des charges, de l'essence et des frais annexes ne seront pas supérieurs au dépassement que vous serez éventuellement amené à payer pour votre NAS.

Arawak a écrit:

Pour moi il s'agit d'un sérieux problème susceptible de recours, voire de difficultés importantes de recouvrement avec des personnes actuellement en COP.

Pas plus de recours ou de difficultés de recouvrement que pour un logement en parc locatif avec chauffage collectif.

volcan a écrit:

Arawak a écrit:

Pour moi il s'agit d'un sérieux problème susceptible de recours, voire de difficultés importantes de recouvrement avec des personnes actuellement en COP.

Pas plus de recours ou de difficultés de recouvrement que pour un logement en parc locatif avec chauffage collectif.

Sauf que là c'est nous qui allons être embêté. (bien sûr avec le CE)

Arawak a écrit:

volcan a écrit:

Arawak a écrit:

Pour moi il s'agit d'un sérieux problème susceptible de recours, voire de difficultés importantes de recouvrement avec des personnes actuellement en COP.

Pas plus de recours ou de difficultés de recouvrement que pour un logement en parc locatif avec chauffage collectif.

Sauf que là c'est nous qui allons être embêté. (bien sûr avec le CE)

Malheureusement la procédure de recouvrement n'est pas différence pour un collègue, une famille ou une autre personne privée.
Je déconseille les manoeuvres qui constitueraient à faire baisser "artificiellement" le prix des charges locatives et qui pourraient être constitutives d'un délit de détournement de fonds ou de prise illégale d'intérêt..

Pour le recouvrement, ce seront des SATD aisément fructueuses.

En cas de chauffage collectif et sans directives de la CT, comment évaluer vous le montant ?

http://direction.snpden.net/rootpage/pdf163/logement.pdf
Il y a un encart avec les forfaits.

source : cellule juridique du SNPDEN, encart "logements de fonction" de la revue Direction, n° 163, novembre 2008.

L'article date de 2008. Déjà à l'époque je n'étais pas d'accord avec ; inutile donc de dire que je le considère comme obsolète.

Tu contestais les forfaits ou un autre point de ce long article ?
Je ne me rappelle plus les discussions de l'époque...

Alors quels autres textes possibles ?

Je le redis, on va s'amuser.

" Monsieur, je ne comprends pas pourquoi vous me facturez l'énergie au prix moyen de l'année alors que j'ai pris ma retraite au 30 juin et que le coût jusque-là était inférieur..."
" Madame, je ne comprends pas pourquoi je dois payer cette somme alors que j'ai fait mes lessives en heures creuses contrairement à Mme Dugenou..."
" Monsieur, je ne comprends pas pourquoi je devrais payer alors que vous avez refusé le remplacement de mes vitrages, soi disant du ressort de la collectivité..."
...

Goldored a écrit:

Tu contestais les forfaits ou un autre point de ce long article ?
Je ne me rappelle plus les discussions de l'époque...

Je "conteste" les modes de calcul des prestations en nature évoqués dans cet article.... et d'autres points qui ne concernent pas les charges.

Tavi lou Pastou a écrit:

Je le redis, on va s'amuser.

" Monsieur, je ne comprends pas pourquoi vous me facturez l'énergie au prix moyen de l'année alors que j'ai pris ma retraite au 30 juin et que le coût jusque-là était inférieur..."
" Madame, je ne comprends pas pourquoi je dois payer cette somme alors que j'ai fait mes lessives en heures creuses contrairement à Mme Dugenou..."
" Monsieur, je ne comprends pas pourquoi je devrais payer alors que vous avez refusé le remplacement de mes vitrages, soi disant du ressort de la collectivité..."
...

Pour le premier point je prends la valeur des consos des 6 premiers mois. Les deux autres points ne sont pas des arguments.

Je ne vois qu'une solution pour solutionner le problème dans le respect des règles de droit et sans magouiller. Pour les NAS, sur demande des intéressés, faire voter des remises gracieuses pour les dépassement de forfait. Pour les COP une RG pour la part au delà du forfait accordé aux NAS (par exemple).

J'aime beaucoup l'idée de la RG, à laquelle je n'avais pas pensée comme solution parfaitement réglo qui peut se poser pour des logements qui pourraient des passoires...

Ce sont les montants forfaitaires de la page 19 avec lesquels tu es en désaccord ? Ton analyse m'intéresse parce que j'ai longtemps utilisé ce doc comme référence.

Après, les dépassements de consommations ne sont récupérés que dans la mesure où les OR sont passés et pris en charge.
Je dis ça en passant...

Une RG accordée à des fonctionnaires (les 2/3 de catégorie A) logés ? Sérieux ?
Je voyais plutôt cette possibilité pour effacer, sur demande justifiée, les ardoises des créances de cantine des nécessiteux.
Il me semble que cela fait quand même un peu "magouille" au profit des copains.
Je les orienterais plutôt vers l'assistante sociale des personnels du rectorat. Ou leur conseiller d'acheter un col roulé... 

CRC Fan a écrit:

Après, les dépassements de consommations ne sont récupérés que dans la mesure où les OR sont passés et pris en charge.
Je dis ça en passant...

Ne pas faire les OR correspondant serait une faute professionnelle suceptible de sanctions, y compris pénales.
Pour la remise gracieuse on peut en penser ce qu'on veut tout en reconnaissant que la situation des logements en EPLE est particulière ; il n'en reste pas moins que cette procédure est légale et contraire à aucun texte. Injuste si vous voulez mais certainement pas une magouille.

L'injustice s'estime en fonction de la qualité thermique du logement.
Je ne la demanderais pas pour mon pavillon - et la contesterais pour les pavillons des perdirs voisins. Mais je sais que dans certains bahuts, l'état de certains logements est tel que ce surcoût devient particulièrement injuste pour des gens qui veulent juste réussir à chauffer à 19°, éventuellement avec des gamins très jeunes ; et l'inaction de la CT qui ne veut pas faire de travaux est un élément qui augmente le caractère injuste.

Bonjour,
Pour déposer une demande d'aide compensatoire relative au gaz, je dois renseigner des rubriques aux intitulés énigmatiques. Qui peut m'aider à décrypter ce qu'il faut trouver ?
1/ Un lycée est-il "gestionnaire" des logements, ou "bailleur" ? (une seule réponse possible et obligatoire)
2/ S'il est gestionnaire, a-t-il un code "NAF" ? on demande un "code NAF gestionnaire (syndic)" (je peux ne rien répondre ici, ça ne bloque pas le questionnaire)
3/ On demande un "code ANAH" : je ne pense pas être concernée. J'ai bon ?
4/ Confirmez-vous que le fait d'avoir des agents logés par NAS entre dans le c) de cet article extrait du Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ?


Edit : je précise - pour placer le contexte - que ce questionnaire émane de mon fournisseur de gaz à qui je conteste le mode de calcul des tarifs depuis bientôt 12 mois, et que ce questionnaire est un premier pas de sa part depuis tout ce temps.

Légal, évidemment.
Mais donc, concrètement, le CE et - ou - ses adjoints logés vont demander au CA de voter un acte leur attribuant personnellement des fonds publics (la RG revient à ça) de leur propre bahut. Vu sous cet angle, ça me laisse songeur...

Je sais pertinemment que ce ne serait pas "bien" d'oublier les OR, mais je rigole***


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