modèle d'échéancier

Malgré des recherches actives sur le site, je n'ai pas trouvé de modèle de formalisation d'un échéancier qu'il est possible d'accorder aux familles pour les créances alimentaires (afin d'éviter le recours à l'huissier et accessoirement pour servir de reconnaissance de dette:twisted: ).
Possédez-vous un document de ce genre dans vos établissements et où puis-je me le procurer?

J'ai un truc comme ça, je le ferai passer pour la banque docu. Mais je fais une distinction entre l'accord pour un échéancier mensuel pour le trimestre et une reconnaissance de dette pour éviter l'huissier. Ni la forme, ni la portée juridique ne sont les mêmes.

Tu peux développer VI.

Une demande d'échéancier n'équivaut pas pour toi à une reconnaissance de dette ? Quelle différence fais tu ?

voilà ce que j'ai fait parvenir aux familles :
Vous avez souhaité avoir un échéancier pour l'année scolaire 2007-2008. Seul le montant du 1er trimestre de 1/2 pension est connu de façon certaine, les 2eme et 3eme trimestres ne sont, pour le moment que des évaluations. les tarifs retenus sont les suivants :
1 T : xxx euros
2 T : xxx euros
3 T : xxx euros
Je vous propose donc 9 mensualités de septembre à mai de xxx euros et le reliquat d'environs xxx euros en juin.
je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous demande de bien vouloir m'adresser en retour un exemplaire signé.

Voilà....

Une reconnaissance de dette pour être juridiquement valable doit revétir un certain formalisme juridique. Je la réserve aux cas où la famille choisit cette solution avec un échéancier contraignant plutôt que l'huissier. Elle intervient donc aprés de nombreuses relances et je ne suis donc pas gentil.
L'échéancier peut précéder la créance, c'est le cas actuellement avec des versements d'avances alors que les DC ne sont pas fait. C'est un accord amiable destiné au contrôle sur place du Trésor plus qu'un document "juridique". Le non respect d'une échéance n'entraine pas la résiliation de l'accord et le recours immédiat à l'huissier.

c'est exactement ce que je souhaitais.
merci encore

Mais de rien..pour une fois que c moi qui peux aider...je suis nouvelle GM et d'habitude je suis plutot le "boulet du forum" qui pose plein de questions...lol

quel est l interet d avoir une reconnaissance de dette?je n en vois aucun

interrompre le délai de prescription.

Et le rallonger, il me semble.
Une reconnaissance de dette a un délai de prescription beaucoup plus long qu'une créance alimentaire

En effet mais j'ai un doute sur cette durée :comme toute dette civile 30 ans

Je crois bien en effet. Je rechercherai, j'ai ça quelque part...

Je dérange ?

Excusez, je fais que passer...
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/prescriptions_fiche.pdf

Vieil intendant a écrit:

Excusez, je fais que passer...

Et de quatre

Merci pour l'info

"Excuse" ne compte pas. Seuls les "désolé" sont comptabilisés.

Au temps pour moi... J'avais pas compris les règles.

Désolé. Et d'une. :silent:

En attendant j'avais la bonne réponse. c'est drôle comme on apprend vite avec l'épée du trésor et de la CRC au-dessus de la tête:frappe:

ok ca rallonge les delais de prescription ..mais n importe quel titre
emanant du debiteur qui reconnait la dette a le meme effet. si le
debiteur vous demande un delai de paiement il reconnait par la ca dette
et la prescription de droit commun s impose alors



enfin il faut mettre en parallele l interet de rallonger la
prescription avec lles conditions de la mise en responsabilite du
comptable..les diligences du comptzable doivent etre adequates
completes et RAPIDES. donc pour une creance de demi pension ou de
pension .il semble peu probable qun commandement d huissier n est
pas ete notifie au debiteur dans le delai d 1 an

question trés trés trés bête !

n'est-ce point l'AC qui peut accorder des délais de paiement ??
dans ce cas, l'échéancier ne doit-il avoir son aval ??
et si ça devient une généralité, un règlement échelonné sur 10 mois, .....et que je te fais un superbe tableau excell pour s'y retrouver, et que je m'arrache la tignasse, et blabla et blablabli.... ben bonjour le boulot pour le GM !!


bon je suis tt de même sympa, avec l'accord de l'AC, j'accorde des délais ou un "échéancier", mais que pour des familles que j'ai rencontrées, faut tt de même pas généraliser ce genre de pratique ! (c'est mon avis, mais seulement le mien !)

Seul l'AC peut accorder des délais de paiement.