90 jours et demi-traitement

Bonjour,

Je suis actuellement directrice adjointe d'un Restaurant Universitaire.

Nous avons un agent qui enchaîne arrêts maladie depuis septembre 2021.

Je ne l'ai presque pas vu.

Je voulais savoir la manière comment les 90 jours de plein traitement sont calculés ?

   90 jours par année civile d'affilé en arrêt maladie ou l'agent a le droit à 90 jours à cumuler par année ?
   
   ou 90 jours et l'agent finit son arrêt et après il a à nouveau le droit à 90 jours à nouveau ?

   C'est de janvier à décembre ?


 Pourriez-vous nous renseigner sur ce point ?

 Merci

Bonjour,

Dans l'Education Nationale c'est par année glissante. Vous passez à demi-traitement quand vous dépassez 90 jours d'arrêt de maladie consécutifs ou non lors des 12 derniers mois de date à date.

Merci,

Et étant donné que l'agent en question il est en arrêt et après il reprend deux mois plus tard pour deux jours et après à nouveau en arrêt ....du coup c'est sans fin ...

Chaque fois que l'agent reprend, les compteurs se mettent à 0 ?

merci beaucoup

Les compteurs ne se remettent pas à zéro, c'est calculé sur les 12 derniers mois.

Si l'agent a été en arrêt en janvier et février 2021, cela ne comptera plus demain pour le calcul puisque c'était il y a plus d'un an.

non c'est en glissant comme dit Retu.
Ex : il est arrêté du 1 octobre au 31 décembre 2021 non stop : il a ses 90 jours à plein traitement (PT). Puis nouvel arrêt du 10 octobre 2022 au 30 octobre soit 20 jours : il sera indemnisé 10 j à PT et 10 jours à demi : en effet à la date d'observation entre le 10 et le 20 oct 22 il y aura moins de 90 jours d'arrêt, date à date, mais après l'agent remonte à 90 jours.

Le demi-traitement est "effacé" à l'EN par le maintien de revenu de la MGEN.

Sinon, je ne comprends pas trop le système que tu exposes RETU. Il est fait mention dans les textes de "l'année de référence mobile" comme pour tout CMO : cela veut même dire que les droits ne sont pas régénérés au 1er septembre.Mais effectivement, il est souvent fait mention de "consécutivité" dans le discours syndical qui s'oppose clairement aux dispositions du Code du travail, pour lesquels ces 90 jours sont cumulatifs.

Sinon, si l'agent est absent trois mois, il doit passer devant un comité médical. C'est assez contraignant pour refroidir sérieusement les tirs au flanc mais également pour faire réfléchir les agents réellement "malades" sur l'intérêt pour eux d'un mi-temps thérapeutique ou d'un CLM ou encore d'un CLD (bien que là, ce soit extrêmement cadré).

Avec un dispositif mis en place correctement, tu peux recruter une suppléance. Sans, tu es à la merci de l'agent.

Xena a écrit:

Le demi-traitement est "effacé" à l'EN par le maintien de revenu de la MGEN.

Les indemnités de la MGEN ne compensent pas tout, on arrive à 77% du salaire.

Xena a écrit:

Sinon, je ne comprends pas trop le système que tu exposes RETU. Il est fait mention dans les textes de "l'année de référence mobile" comme pour tout CMO : cela veut même dire que les droits ne sont pas régénérés au 1er septembre.Mais effectivement, il est souvent fait mention de "consécutivité" dans le discours syndical qui s'oppose clairement aux dispositions du Code du travail, pour lesquels ces 90 jours sont cumulatifs.

Ce n'est pas le code du travail (ou pas que) c'est la loi sur le statut de la fonction publique et cela s'applique, les applications nationales utilisées en service sont paramétrées pour.

Xena a écrit:

Sinon, si l'agent est absent trois mois, il doit passer devant un comité médical. C'est assez contraignant pour refroidir sérieusement les tirs au flanc mais également pour faire réfléchir les agents réellement "malades" sur l'intérêt pour eux d'un mi-temps thérapeutique ou d'un CLM ou encore d'un CLD (bien que là, ce soit extrêmement cadré).

C'est 6 mois.

Mais effectivement il faut inviter l'agent à solliciter un congé long (longue maladie ou longue durée) : il pourra se soigner durablement, n'aura pas de perte de salaire (dans un premier temps) et il est beaucoup plus facile d'organiser les remplacements par période de 6 mois.

univers a écrit:

Xena a écrit:

Sinon, je ne comprends pas trop le système que tu exposes RETU. Il est fait mention dans les textes de "l'année de référence mobile" comme pour tout CMO : cela veut même dire que les droits ne sont pas régénérés au 1er septembre.Mais effectivement, il est souvent fait mention de "consécutivité" dans le discours syndical qui s'oppose clairement aux dispositions du Code du travail, pour lesquels ces 90 jours sont cumulatifs.

Pour moi, et je ne vois pas de textes spécifiques à la fonction publique qui disent le contraire, c'est cumulatif (12+15+20+27+...) et non consécutifs. Je ne comprends pas d'où sort cette notion de consécutivité.

On est d'accord !

Cela me fait penser à ce qui est peut être une rumeur, sans connue de tous :
après deux semaines de congé annuel (vacances), l'agent enchaîne avec 2 semaines d'arrêt maladie : dans le calcul des 90 jours, on retient juste les 2 semaines de maladie ou on ajoute aussi les 2 précédentes semaines de vacances (l'agent est passé directement du congé annuel au congé maladie sans un jour de travail) ?
Je n'ai jamais vu un texte pour affirmer ou confirmer ce point.

Calice a écrit:

Cela me fait penser à ce qui est peut être une rumeur, sans connue de tous :
après deux semaines de congé annuel (vacances), l'agent enchaîne avec 2 semaines d'arrêt maladie : dans le calcul des 90 jours, on retient juste les 2 semaines de maladie ou on ajoute aussi les 2 précédentes semaines de vacances (l'agent est passé directement du congé annuel au congé maladie sans un jour de travail) ?
Je n'ai jamais vu un texte pour affirmer ou confirmer ce point.

Je dirais que ça dépend des dates de l'arrêt de travail. Si l'arrêt débute durant les vacances c'est pris en compte, si c'est après c'est non.

Il faut faire cesser cette rumeur..
Celle qui imposerait qu'il faut reprendre un jour avant les vacances sinon on aurait toutes les vacances en arrêt.
Pour faire simple, c'est très simple...
L'arrêt correspond à ce qui est indiqué sur l'arrêt de travail...
Si l'agent est en congé jusqu'au 25 juillet, il n'est pas compté comme reprenant le travail au 28 août quand le bahut réouvre...mais le 26 juillet...

Je vois que je ne suis le seul qui ait entendu parler de cette obligation bidon de reprendre au moins un jour entre les congés annuels et l'arrêt maladie.
Par ailleurs, il me semble même, au contraire, que l'agent en arrêt maladie durant des vacances scolaires a le droit de récupérer toute la période d'arrêt maladie.
Enfin, j'en parle discrètement sur le forum... mais quand même pas à mes agents !

C'est pas pareil...
Tu précise bien, l'agent en maladie pendant les vacances...
C'est malheureusement possible de récupérer...
C'est bien différent de l'arrêt qui se termine pendant les vacances...

Calice a écrit:

Je vois que je ne suis le seul qui ait entendu parler de cette obligation bidon de reprendre au moins un jour entre les congés annuels et l'arrêt maladie.
Par ailleurs, il me semble même, au contraire, que l'agent en arrêt maladie durant des vacances scolaires a le droit de récupérer toute la période d'arrêt maladie.
Enfin, j'en parle discrètement sur le forum... mais quand même pas à mes agents !

Effectivement, je ne retrouve plus le texte mais le CMO prévaut sur le CA. Et ne t'inquiète pas, les agents connaissent parfaitement cette règle. L'une d'elles qui s'était cassé l'orteil pendant une partie de "je ne veux pas savoir quoi" au tout début de ses CA m'a demandée la récupération de toute la différence.

Je sais que normalement, c'est la convention collective qui donne le ton sur cette question mais il y a une jurisprudence européenne qui précise que en l'absence de telles dispositions, le congé est obligatoirement reportable.

Je continue à chercher les références pour te les transmettre.

Les excellentes interventions précédentes ne l'explicitent pas : seuls les congés annuels sont susceptibles d'être compensés s'ils sont gâchés par un incident de santé. Les RTT, c'est tant pis.

Or les CA ne représentent que cinq semaines sur les douze semaines de congés environ que prennent les ouvriers et administratifs dans les EPLE. Il est important d'avoir calé par écrit le planning annuel des congés et RTT de chaque agent. En général on cale les CA sur l'été et, s'il en faut encore un bout, à Noël.

Cela peut se faire de manière agréable avec Acad-Planning, logiciel offert par Cogefi-man : http://intendancezone.net/spip.php?article785

L'intendant zonard a écrit:

Les excellentes interventions précédentes ne l'explicitent pas : seuls les congés annuels sont susceptibles d'être compensés s'ils sont gâchés par un incident de santé. Les RTT, c'est tant pis.

Je n'ai pas souvenir avoir lu cette disposition. Je prends avec plaisir la référence. Il me semble que c'est un petit peu plus compliqué amha . Un agent qui serait positionné en rtt du 19 au 25 aout et malade cette semaine là pourrait récupérer.


Sinon, pour Calice : directive 2003/88/CE et CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff ou encore

La position de CMO n'est pas une position de travail effectif. Le congé payé, si. C'est pourquoi il est récupérable...
Les RTT ne sont pas du travail effectif, dans la mesure où c'est également de la récupération de temps.
Je sais que l'IZ a raison, mais à part deux articles un peu minables sur ce qu'est le travail effectif, je n'arrive plus à remettre la main sur le document qui expliquait tout ça bien.

Le report des congés non pris pour raison médical est limité à 4 semaines sur une période de 15 mois maximum.

@ Xéna
La position de CMO n'est pas une position de travail effectif.
Qu'est ce qu'est une position de travail effectif ? Le fonctionnaire est réputé être en position d'activité lors d'un CMO et cela compte pour ses droits à avancement, retraite, durée de service accompli etc etc
Le congé payé, si. C'est pourquoi il est récupérable...
Pas compris   récupérable dans quel cas

Les RTT ne sont pas du travail effectif
oui c'est pour cette raison que les jours de RTT sont réduits à due proportion en cas d'absence. Regarde le lien que j'ai posté.

A Volcan
Exact. C'est l'arrêt que j'ai posté. Cependant, en RH nous avions décidé d'appliquer 5 semaines de droit à congé à reporter en cas d'absence
sur la totalité de période de référence car le 84-872 article 1 garantit un droit à congé de 5 fois les obligations hebdomadaires de service et que pour le nombre de cas et pour une semaine de congé la structure a jugé qu'il ne valait pas la peine qu'un agent tente le recours en Ta puis Ce à ce sujet.
C'est d'ailleurs suite à des menaces de Ta (ou procédures effectivement engagées, je ne sais plus flemme de chercher) que les structures qui le faisaient, ont arrêté la pratique de décompter les vacances dans un congé de maladie quand l'agent n'avait pas repris 1 jour avant d'être en vacances, pour répondre à Calice et boucler la boucle.

Pour compléter sur les références :

Effectivement, c'est l'application de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, confirmé par avis du Conseil d'Etat du 26/04/2017... et accessoirement indiqué sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392

Merci aux collègues pour ces réponses argumentées. J'en conclus, ainsi que le détaille Monsieur Univers, des mauvaises pratiques (ou peut être de simples menaces) de services RH sont à l'origine de cette rumeur désormais caduque.
Pour un CMO qui démarre avant les vacances, je suppose que seuls les jours durant les congés sont récupérables ? exemple arrêt maladie du 1/07 au 10/07. Début des congés annuels le 04/07 : donc 7 jours susceptibles d'être récupérés ?

Calice a écrit:

Pour un CMO qui démarre avant les vacances, je suppose que seuls les jours durant les congés sont récupérables ? exemple arrêt maladie du 1/07 au 10/07. Début des congés annuels le 04/07 : donc 7 jours susceptibles d'être récupérés ?

Bin non, on compte en jours ouvrés. Cinq jours, et bien payé parce que ça ne tombait pas sur le 14 juillet.

Tiens tant qu'on y est, si on inventait une règle comme quoi l'arrêt maladie la veille ou le lendemain d'un jour férié compte double !?

volcan a écrit:

Le report des congés non pris pour raison médical est limité à 4 semaines sur une période de 15 mois maximum.

Pour compléter le propos de Volcan, les 4 semaines sur 15 mois sont issues d’une directive européenne et sont conformes à un avis du Conseil d’État de 2017. Il ne s’agit que d’un avis.

Au MENJS et au MESRI, il est appliqué 25 jours sur 12 mois, s’agissant d’un report (année N+1)  - et non récupération (année N) - lié aux congés annuels (25 jours) non pris pour raisons de congé de maternité ou de congé de maladie. Un report dépassant 12 mois serait infernal à gérer pour lesdits services. En outre, c’est plus avantageux pour les agents ainsi.