Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Un dossier de reprise de poste après CLD doit passer au comité médical départemental et parfois, c'est cela qui est long.

Bonjour,

Je suis d'accord, mais ai-je à pâtir de délais de traitement imputables à l'Administration, alors que j'ai de mon côté respecté les échéances qu'on m'avait fixées?

Je pense que dans ce cas il est plus prudent et plus efficace de faire appel à un représentant syndical.

Bonjour,
Reprise après 3 ans , le Congé maladie est peut être requalifié en CLM avec les conditions du CLM ?

Conditions du CLM : 1an à plein traitement et deux ans à demi traitement.

Je n'ai de cesse de conseiller d'envoyer sous "pli recommandé" tout courrier important. C'est quasi le seul moyen de preuve admis par les tribunaux car une enveloppe en accusé de réception peut être vide. En revanche vous gardez une copie de votre pli et le juge pourra demander au destinataire de le produire, à défaut celui-ci prendra assurément tous les torts.
Le pli recommandé prépayé est imparable et peu cher. Les administrations le savent et ne jouent donc pas avec ça.

Pour répondre à la question : oui, il faut se faire assister par un syndicat.

Bonjour,
je vous invite à prendre l'attache de l'assistant social des personnels. Il sera d'un bon relais avec les services en charge de votre dossier. Il vous renseignera utilement sur vos droits.
Bon courage dans vos démarches.

Pour vous autoriser à reprendre une activité, l'administration a besoin que le comité médical émette un avis favorable. Ne disposant pas de cet avis, elle ne peut donc vous payer à plein traitement au titre de la reprise d'activité. Elle ne peut vous laisser sans traitement, aussi probablement se place-t-elle dans l'hypothèse où votre CLD serait prolongé avec application réglementaire du demi-traitement.
Prendre contact avec une assistante sociale (en faveur des personnels) est un bon conseil, peut-être pourra-t-elle justifier le caractère prioritaire de votre dossier pour un passage plus rapide au comité médical.

Je n'ai pas compris ce que signifie les " 3 ans à plein traitement de mon CLD " ?

Congé de longue durée - 11/05/2012
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement (égale à 1 an) d’un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection et s'impute sur la durée de ce congé. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
Toutefois, au terme de l'année rémunérée à plein traitement de son CLM, le fonctionnaire atteint d’une des cinq affection ouvrant droit à CLD peut demander à être maintenu en congé de longue maladie.
L'administration lui accorde ce maintien ou le place en CLD après avis du comité médical .
Lorsque le fonctionnaire a obtenu son maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un CLD au titre de la même affection, que s'il a récupéré ses droits à CLM à plein traitement, c'est-à-dire s'il a repris ses fonctions au moins pendant un an entre la fin de son CLM et le début de son CLD.
Lorsque l'affection a été contractée dans l'exercice des fonctions, la demande de reconnaissance de la maladie comme maladie professionnelle doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de sa première constatation médicale.
Durée et rémunération du congé
La durée totale du congé de longue durée est fixée à 5 ans maximum, pour la même affection.
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 3 ans.
Les 2 années suivantes, il est rémunéré à demi-traitement.
Si la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, la durée totale du congé de longue durée est portée à 8 ans maximum, dont 5 ans à plein traitement et 3 ans à demi-traitement.
Durant toute la période du CLD, l'intéressé continue de percevoir en intégralité le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence, s'il continue à résider dans la commune où il habitait avant sa mise en congé, ou si son conjoint ou ses enfants à charge continuent d'y résider.