Remarque PNNA

Bonjour

Nouvelle comptable, je viens de recevoir les observations du PNNA et ne suis pas sûre à 100% des documents à fournir:
"Merci de bien vouloir produire l'attestation du caractère exécutoire des décisions modificatives N° 1, 2, 3, 7, 9 et  11 à 16."

Ces DBM sont des DBM pour info, que peut-être l'attestation de leur caractère exécutoire?? 

Merci d'avance pour votre retour!

Tu as mis quoi pour l'instant ?
Normalement, c'est la lettre du chef d'établissement à l'agent comptable qui atteste du caractère exécutoire d'une DBM.

Je me suis dit que l'AC précédent a du oublier de joindre ces DBM (la deuxième remarque faisait état de la balance de reprise manquante).

Bon, je n'ai pas les lettres et plus le CE dans l'établissement... Lorsque j'étais fondée de pouvoir nous n'avons jamais fourni ces lettres d'où mon interrogation.

Vu le nombre ce sont probablement des DBM pour info.
Sur l'édition de la DBM pour info il y a écrit : Cette décision est exécutoire à compter du : xx/xx/xxxx.
Il, y a ensuite le nom du chef d'établissement.

Moi je fais signer ce document par le chef d'établissement.

Tylmah a écrit:

Ces DBM sont des DBM pour info, que peut-être l'attestation de leur caractère exécutoire??

Aucune pièce.
Il ne faut pas perdre de vue que ceux qui contrôlent les comptes au PNNA ne sont pas en premier lieu des juges mais des exécutants qui exercent un contrôle formel suivant les directives : présence de telle ou pelle pièce, de la balance, voir si certains soldes de la classe 4 sont correctes, etc... Ces agents ne connaissent pas forcément toutes les subtilités de la réglementation. On a du dire à l'agent de vérifier que les DBM étaient exécutoires sans forcément lui expliquer la différence entre DBM pour vote et pour info.
J'ai même eu le cas une année avec un contrôleur CRC a qui j'ai simplement précisé la règle.

Tu réponds qu'il s'agit de DBM pour information qui en application de la règlementation, et notamment du paragraphe 2.1.3.5. de la M9-6, sont immédiatement exécutoires sans formalités particulières, notamment de transmission aux autorités de contrôle, contrairement aux DBM pour vote.

Nota : La lettre à l'agent comptable est une simple information. l'information au CA sur les DBM pour info peut-être faite au prochain CA ou à celui du cofi.

Kieren a écrit:

Moi je fais signer ce document par le chef d'établissement.

c'est inutile...
Cette erreur, que l'on rencontre souvent, est certainement due à l'ergonomie du dit document..
De voir le nom du CE, comme ça en plein milieu, incite à mettre un tampon et à faire signer le chef..
ça ne sert à rien...

De façon générale, la signature si elle est demandée n'est pas une cause de nullité.
Toute décision prise par l'administration doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité (CRPA, art. L. 212-1, al. 1er). L'administré doit pouvoir identifier l'auteur de l'acte pour être en mesure de vérifier le respect des règles de compétence et de procédure ( il existe une exception concernant les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, mais cela ne nous concerna pas trop).

Si l'une des mentions fait défaut et qu'aucun autre document ne permet d'identifier l'auteur de l'acte, la décision est annulée pour illégalité externe. Néanmoins, le juge fait preuve de pragmatisme dans son contrôle : il ne considère pas systématiquement l'absence de l'une des mentions exigées comme un vice substantiel.

J'ai souvent l'habitude de rappeler que les documents qui proviennent de l'administration fiscale ne sont pas physiquement signées...
Il y a juste le nom du comptable et comment le contacter..

Le PNAA m'a demandé des DBM signées - d'abord par moi, l'AC puis après ma remarque que cela n'avait pas de base réglementaire - par l'ordo...

Moi aussi, je le fais signer même si j'approuve totalement ce que vient de dire Boz. C'est plus souvent pour avoir la paix à tous les échelons.
Et je transmets la lettre parce que pour tout informative qu'elle soit, elle délimite aussi le moment où le comptable est informé de la DBM. 

S'il rejette un truc pour lequel j'ai passé la DBM mais que je n'ai pas été foutue de lui transmettre, c'est bien moi qui ait mer... et je n'aurais qu'à m'en prendre à moi-même. Le caractère exécutoire d'une décision administrative implique toujours de pouvoir justifier de sa communication.

Bozinchu a écrit:

Kieren a écrit:

Moi je fais signer ce document par le chef d'établissement.

c'est inutile...
Cette erreur, que l'on rencontre souvent, est certainement due à l'ergonomie du dit document..
De voir le nom du CE, comme ça en plein milieu, incite à mettre un tampon et à faire signer le chef..
ça ne sert à rien...

De façon générale, la signature si elle est demandée n'est pas une cause de nullité.
Toute décision prise par l'administration doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité (CRPA, art. L. 212-1, al. 1er). L'administré doit pouvoir identifier l'auteur de l'acte pour être en mesure de vérifier le respect des règles de compétence et de procédure  ( il existe une exception  concernant les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, mais cela ne nous concerna pas trop).

Si l'une des mentions fait défaut et qu'aucun autre document ne permet d'identifier l'auteur de l'acte, la décision est annulée pour illégalité externe. Néanmoins, le juge fait preuve de pragmatisme dans son contrôle : il ne considère pas systématiquement l'absence de l'une des mentions exigées comme un vice substantiel.

J'ai souvent l'habitude de rappeler que les documents qui proviennent de l'administration fiscale ne sont pas physiquement signées...
Il y a juste le nom du comptable et comment le contacter..

Je suis d'accord.

Après, faire signer le document n'est pas très compliqué. Mais surtout, comme n'importe qui ou presque peut saisir et surtout valider une DBM dans GFC, c'est une manière de faire attester que l'ordonnateur était ok avec la DBM.

Et bien finalement, après contact du contrôleur, il veut que je lui envoie un certificat administratif du CE assurant le caractère exécutoire de toutes les DBM pour info ou alors toutes ces dernières signées.

Me manque plus qu’à retrouver le CE partie loin loin sur d’autres fonctions 

Tylmah a écrit:

Et bien finalement, après contact du contrôleur, il veut que je lui envoie un certificat administratif du CE assurant le caractère exécutoire de toutes les DBM pour info ou alors toutes ces dernières signées.

Ben, normalement, toutes les DBM (pour vote ou info) sont signées et transmises avec le cofi. Non ?

L’agent comptable dont j’ai pris la suite ne faisait pas signer les DBM pour info 

Je répète que les DBM ne sont pas signées...
Mais bon si un rigolo les demande...
Par contre pas besoin, pour moi, de faire signer le prédécesseur... La continuité du service fait que le CE d'aujourd'hui est légitime à signer..
On met le plus beau tampon de l'établissement et on fait signer le chef...
Ce PNAA c'est de plus en plus ridicule...

DBM pour info peut être à signer (au moins la lettre à l'AC), mais surtout à scanner : la réédition n'est pas possible...

Bozinchu a écrit:

Je répète que les DBM ne sont pas signées...
Mais bon si un rigolo les demande...
Par contre pas besoin, pour moi, de faire signer le prédécesseur... La continuité du service fait que le CE d'aujourd'hui est légitime à signer..
On met le plus beau tampon de l'établissement et on fait signer le chef...
Ce PNAA c'est de plus en plus ridicule...

Avec un hyatus quand même, l'incompétence ratio temporis du signataire. Si c'est vraiment le gars qui veut faire suer en inventant des règles de signature de documents qui ne sont pas à signer, c'est la première incompétence qu'il relèvera.

Calice a écrit:

DBM pour info peut être à signer (au moins la lettre à l'AC), mais surtout à scanner : la réédition n'est pas possible...

Hem. On imprime avec PDFcreator, mais on ne fait pas des scans pourris !

Ensuite, en cas de pros problème, qui fait proprement des sauvegardes régulières pourra restaurer juste celle qu'il faut sur un portable-martyr, le temps d'éditer la DM manquante. (NB le module sauvegarde de GFC efface la 31e sauvegarde la plus ancienne dans le répertoire par défaut, il FAUT dupliquer les sauvegardes sur un autre support de temps à autre sinon on perd des choses ne serait-ce qu'à cause de ce comportement).