Déduction des bourses et délégation de service public

sainte barbe a écrit:

Pas d'accord, à mon sens, rien n'interdit à une famille de céder sa créance de bourse ou de RP au prestataire de la cantine. Cela se fait bien en matière d'allocations familiales, pour le loyer ou les frais de cantines..

Tu veux dire que tu es prêt à verser de l'argent public revenant à une famille directement à une société privée !!!!


30 ans de certitudes comptables qui s'écroulent d'un coup, p.... je hais les lundis !

Vieil intendant a écrit:

sainte barbe a écrit:

Pas d'accord, à mon sens, rien n'interdit à une famille de céder sa créance de bourse ou de RP au prestataire de la cantine. Cela se fait bien en matière d'allocations familiales, pour le loyer ou les frais de cantines..

Tu veux dire que tu es prêt à verser de l'argent public revenant à une famille directement à une société privée !!!!


30 ans de certitudes comptables qui s'écroulent d'un coup, p.... je hais les lundis !

Tu vois une différence fondamentale entre les bourses et les alloc ??

Oui la règlementation des allocations familliales prévoit ce genre de technique, les bourses non.

Les allocations sont versées par une personne privée, les bourses par une personne publique. Ça change pas mal de choses pour moi.

J'ai comme un gros doute, là : j'ai trouvé plusieurs documents d'IA ou rectorat semblant réserver les droits à remises de principes aux élèves du second degré; or le décret stipule : " établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré ".

Pourriez-vous m'ôter ce doute ? Merci.

Ah, un troll !!

Suis je donc le seul à avoir jamais fait face à ce genre de situation ? Il y a bien eu d'autres délégations de service public en matière de restauration scolaire ! Tous les gestionnaires concernés ont-ils fini par mettre fin à leurs jours ??

Jean-Mic a écrit:

Oui la règlementation des allocations familliales prévoit ce genre de technique, les bourses non.

Les allocations sont versées par une personne privée, les bourses par une personne publique. Ça change pas mal de choses pour moi.

Tu as tout à fait raison de le souligner.
Mais en matière de dépenses publiques, on peut toujours payer à un mandataire désigné par sous-seing privé.

INSTRUCTION CODIFICATRICE 30/5/2005 Exécution des opérations de dépenses (EPSCP)3.3. PAIEMENT AUX MANDATAIRES DE DROIT COMMUN
Le créancier d’un établissement peut donner procuration à un tiers pour encaisser le règlement. Les procurations peuvent résulter soit d’actes notariés soit d’actes sous seing privé. Le seuil en dessous duquel un mandat sous seing privé peut être admis est fixé à 5 300 € (circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, instruction n° 01- 123-E du 17 décembre 2001).
Cette limite de 5 300€ n’étant fixée par aucun texte législatif ou réglementaire opposable, il est désormais simplement recommandé pour les créances d’un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique


et décret de 1962 article 35

"Le règlement d'une dépense est libératoire lorsqu'il intervient selon l'un des modes de règlement prévus à l'article précédent au profit du créancier ou de son représentant qualifié.
Les cas dans lesquels les règlements peuvent être faits entre les mains de personnes autres que les véritables créanciers sont fixés par décret contresigné par le ministre des finances."

Non, Monsieur à la pomme, d'autres ont donné.
A toutes mes demandes, ont m'a répondu non pour la déductibilité donc les bourses versées aux familles et point.
Jusqu'à l'an dernier et les infos de Fréléonat, les élèves ne bénéficiaient pas des remise de principe. Cette année elles vont être mise en place.
Mais bon, une année particulière car pas une déléguation cette année et le collège reprend à sa charge le recouvrement des créances.
Je peux pas t'en dire plus, je suis plus dans l'établissement.

Peut-être des pistes là : https://gestionnaires.actifforum.com/Gestion-budgetaire-et-comptable-f4/Gestion-financiere-SAH-t3047.htm

Jaxom a écrit:

Je sais pas faire les liens

Je ne retrouve pas la leçon de maître Hippos , mais en attendant,
tu devrais pouvoir t'en sortir en lisant ceci

Pour répondre à ma qestion "de troll" (quote Isaac) , les réponses de la DAF :

Question
La notion de remise de principe s'élargit-elle aux établissements public rattachés au autres ministères (école d'agriculture…) ? Aux établissements privés conventionnés par l'Etat ?

Réponse du 20/09/2002
Les remises de principe instituées par le décret n°63-629 du 26 juin 1963 s'appliquent à tous les élèves fréquentant des établissements publics du premier ou du second degré placés sous la tutelle des ministères signataires. Les élèves scolarisés par exemple dans l'enseignement agricole public ou dans les établissements consulaires (ministère de l'industrie) sont donc concernés par ce dispositif, mais pas les élèves scolarisés dans des établissements privés, même sous contrat avec l'Etat.

Question
Peut-on accorder une remise de principe lorsqu'il y a deux enfants inscrit dans une école primaire publique et le troisième dans un établissement du second degré ?
Réponse du 25/09/2002
Conformément au décret n°63-629 du 26 juin 1963, la remise de principe est applicable à tous les élèves scolarisés dans des établissements publics du premier et du second degré. Les écoles primaires n'étant pas des établissements publics au sens juridique du terme, la remise de principe ne pourra pas être appliquée aux élèves qui y sont scolarisés. En revanche les élèves fréquentant des Ecoles Régionales du Premier Degré (ERPD) pourront bénéficier de la remise de principe, ces écoles étant des établissements publics du premier degré.
Question
Un élève lycéen dont la famille n'acquitte pas de frais d'hébergement ou de restauration du fait du versement d'une bourse et d'une prime à la qualification a-t-il néanmoins droit aux remises de principes pour ses 2 frères et sœurs collégiens, demi-pensionnaires non excédentaires ?

Réponse du 19/10/2004
La note de service n°97-058 du 5 mars 1997, BO N° 11 du 13 mars 1997 relative à l'attribution des bourses, paragraphe IV- dispositions particulières, précise que en ce qui concerne les élèves boursiers qui perçoivent un montant de bourse trimestriel (parts+primes) supérieur au montant de la pension ou de la demi-pension, ces élèves ne peuvent se voir appliquer la remise de principe puisque la famille n'acquitte pas de rétribution scolaire. En revanche, ils ouvrent droit aux remises de principe pour leurs frères et sœurs. Le texte précité confirme bien l'ouverture du droit à la remise de principe, calculée après déduction de la bourse.

Voici quelques élèments de réponse

Un EPLE, même avec un service de restauration en délégation de service reste un établissement public qui dispose d'une cantine.

La réglementation de l'Etat relative aux bourses et aux remises de principe n'a pas été abrogée avec la loi de décentralisation; elle est créatrice de droit pour les familles et doit continuer de s'appliquer.

Le système de la délégation va mettre en place 2 conventions:
- une convention de délégation signée entre la collectivité territoriale avec une société privée ou publique,
- une convention entre la collectivité territoriale et l'établissement

le conseil d'administration ne se prononce que sur la 2éme convention (pas du tout sur la 1ére)

S'agissant du contrôle d'accès, il s'agit effectivement d'une compètence partagée; cette compètence sera donc exercée et par la socièté privée et par l'établissement. Cette compètence partagée n'a pas d'influence sur la déduction des bourses

Certes.
La question n'est effectivement pas de supprimer les bourses ou RP aux familles ; mais celle de da déductibilité des bourses des créances de restauration et du controle éventuel par l'ordonnateur de la véracité des calculs pour les RP. Si le contrôle d'accés n'a pas de répercution sur les bourses, il peut en avoir sur les RP.
Du moins à mon avis.

Isaac Newton a écrit:

Suis je donc le seul à avoir jamais fait face à ce genre de situation ? Il y a bien eu d'autres délégations de service public en matière de restauration scolaire ! Tous les gestionnaires concernés ont-ils fini par mettre fin à leurs jours ??

Je refuse de le croire .

Variation sur l'art et la manière de "upper" un sujet .

Isaac Newton a écrit:

Ah, un troll !!

Suis je donc le seul à avoir jamais fait face à ce genre de situation ? Il y a bien eu d'autres délégations de service public en matière de restauration scolaire ! Tous les gestionnaires concernés ont-ils fini par mettre fin à leurs jours ??

Pour te réconforter :


Quand on a été bien tourmenté, bien fatigué par sa propre sensibilité, on s’aperçoit qu’il faut vivre au jour le jour, oublier beaucoup, enfin éponger la vie à mesure qu’elle s’écoule.
(Chamfort, Maximes et Pensées, chap. 2 Suite des Maximes générales)

J'en suis arrivé à la solution suivante:

Traitement de tous les boursiers comme des externes et versement direct aux familles.

Pour les remises de principe, j'ai la confirmation des services de l'IA que les élèves y ont droit, ce dont je ne doutais pas mais bon...

Je verserai ces remises de principe au vu des factures fournies en fin de trimestre par la société.


Et les impayés, ce sera à eux de gérer, pour une fois...