Déduction des bourses et délégation de service public

Dans le cas d'une délégation de la restauration scolaire à une entreprise privée, chargée notamment de la facturation et du recouvrement auprès des familles, comment assurer la déductibilité des bourses et des remises de principe ?

Quelqu'un a-t-il une expérience en la matière ?

Merci

Il faudrait un montage juridique entre toi, le délégataire et la famille.

Dans le règlement du SAH, il faut insérer une disposition indiquant que l'inscritption à la cantine vaut autorisation de versement d'une part de la bourse pour couvrir la restauration.

Il faut faire un avenant à la délégation pour fixer les critères de reversement de la part déductible et de la remise de principe.

Le bulletin d'inscription et le dossier de bourse doivent faire mention de ce montage avec renvoi aux délibérations pour le règlement du SAH et la modification de l'avenant.

Je ne vois pas comment faire autrement, sinon s'abstenir et faire le transfert d'un coté et le recouvrement de l'autre.

Merci Jean-Mic. Juridiquement, je vois bien ce qu'il y a à faire.

C'est plutôt le suivi et la mise en place au niveau technique qui me pose problème. Comment faire le lien entre la facturation et le suivi au niveau de l'établissement. D'autant plus difficile que l'entreprise a adopté le principe du prépaiement !

Il s'agit d'un établissement rattaché qui vient d'ouvrir, la gestionnaire est en congé mat et la contractuelle qui la remplace a bien d'autres chats à fouetter.

En résumé, l'entreprise et la CT se retourne vers le comptable qui n'en peut mais. Grossse fatigue...

Isaac Newton a écrit:

Merci Jean-Mic. Juridiquement, je vois bien ce qu'il y a à faire.

C'est plutôt le suivi et la mise en place au niveau technique qui me pose problème. Comment faire le lien entre la facturation et le suivi au niveau de l'établissement. D'autant plus difficile que l'entreprise a adopté le principe du prépaiement !

Il s'agit d'un établissement rattaché qui vient d'ouvrir, la gestionnaire est en congé mat et la contractuelle qui la remplace a bien d'autres chats à fouetter.

En résumé, l'entreprise et la CT se retourne vers le comptable qui n'en peut mais. Grossse fatigue...

J'ai peut-être une expérience qui va t'aider. J'ai eu à gerer un établissement ou la DP était entièrement au ticket, puis au prépaiement avec cartes magnétiques. On divisait le mandat des bourses des DP en 2 : une somme-multiple du tarif de repas- versé sur le compte carte de l'élève/le reste versé directement aux familles. La première somme pourrait être versée à l'entreprise sur le compte carte des élèves. Il faudrait demander une liste des encaissements correspondants par compte carte d'élèves à l'entreprise. Les logiciels de passage savent éditer des listes d'encaissements particuliers.
Enfin il faut s'assurer que l'entreprise a l'obligation de reverser les repas non consommés.
Voilà une ébauche technique. Sur le plan juridique je te laisse juge...

Isaac Newton a écrit:

Dans le cas d'une délégation de la restauration scolaire à une entreprise privée, chargée notamment de la facturation et du recouvrement auprès des familles, comment assurer la déductibilité des bourses et des remises de principe ?

Quelqu'un a-t-il une expérience en la matière ?

Merci

J'ose dire que dans ce cas là la déductibilité n'est pas mon problème ; d'un point de vue juridique comme philosophique....
Je n'ai pas envie de faire le boulot pour le privé.

N@n@rd a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Dans le cas d'une délégation de la restauration scolaire à une entreprise privée, chargée notamment de la facturation et du recouvrement auprès des familles, comment assurer la déductibilité des bourses et des remises de principe ?

Quelqu'un a-t-il une expérience en la matière ?

Merci

J'ose dire que dans ce cas là la déductibilité n'est pas mon problème ; d'un point de vue juridique comme philosophique....

Il me semble qu'en matière de remises de principe, il va bien falloir y songer. pourquoi les familles de ce collège ne profiteraient elles pas de ce dispositif ?

Question intéressante concernant les remises de principe ....
Un tas de nos vieux réflexes vont devoir évoluer avec la nouvelle donne du SAH. Pour mémoire, les remises d'ordre sont déjà du domaine de la CT.

Isaac Newton a écrit:

N@n@rd a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Dans le cas d'une délégation de la restauration scolaire à une entreprise privée, chargée notamment de la facturation et du recouvrement auprès des familles, comment assurer la déductibilité des bourses et des remises de principe ?

Quelqu'un a-t-il une expérience en la matière ?

Merci

J'ose dire que dans ce cas là la déductibilité n'est pas mon problème ; d'un point de vue juridique comme philosophique....

Il me semble qu'en matière de remises de principe, il va bien falloir y songer. pourquoi les familles de ce collège ne profiteraient elles pas de ce dispositif ?

Pour les remises de principe même système.
Pour les bourses, il faut à mon avis l'autorisation des familles. Il y a trois personnes juridiques, donc pas de compensation.

Si j'ai 5 minutes je vais regarder ça ce WE ; cela me semble plus complexe qu'il n'y parait.... en face il y a quand même une société privée.

Pour les RO, ma CT nous a confirmé lors d'une réunion mercredi dernier qu'elle en laissait le soin aux CA.

Concernant les remises de principe: est-ce qu'au moins un élève inscrit dans une restauration privée (cas d'Isaac) ouvre droit à ces frères et soeurs dans d'autres établissements, sachant qu'il ne s'inscrit pas auprès de l'établissement, mais directement auprès du prestataire privé ?


La lettre DAF publiée sur le site peut-elle s'interpréter ainsi ?

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/Remise_principe.pdf

Tétard a écrit:

Pour les RO, ma CT nous a confirmé lors d'une réunion mercredi dernier qu'elle en laissait le soin aux CA.

Concernant les remises de principe: est-ce qu'au moins un élève inscrit dans une restauration privée (cas d'Isaac) ouvre droit à ces frères et soeurs dans d'autres établissements, sachant qu'il ne s'inscrit pas auprès de l'établissement, mais directement auprès du prestataire privé ?


La lettre DAF publiée sur le site peut-elle s'interpréter ainsi ?

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/Remise_principe.pdf

A mon avis non cf l'expression "quelque soit le mode de gestion" dans le dernier paragraphe.

C'est ça entre autres qui me fait dire que c'est pas si évident que cela.
Qui contrôle le caractère forfaitaire ?
Pour faire de la provoc : une restauration privée à 7 € le repas doit-elle être financée à 30 % par l'Etat ?

Pardon, je ne suis pas clair. Je veux dire que l'enfant inscrit auprès du prestataire privé ouvre droit à la RP pour ses frères et soeurs et peut en bénéficier. A condition que la cantine soit la cantine de l'établissement, même si elle est gérée par un privé.

N@n@rd a écrit:

C'est ça entre autres qui me fait dire que c'est pas si évident que cela.
Qui contrôle le caractère forfaitaire ?
Pour faire de la provoc : une restauration privée à 7 € le repas doit-elle être financée à 30 % par l'Etat ?

je ne comprends pas ta remarque : la circulaire ne dit-elle pas qu'il paut y avoir RP même en dehors du système forfaitaire, du moment qu'il y a présence régulière? La présence régulière est contrôlé par la vie scolaire, puisque je ne pense pas que ce soit le prestataire privé qui assure la surveillance des élèves.

sur la question provoc :
Bien sûr que ça me choques.
Par contre, il n'est pas interdit à la CT, de mentionner un prix maximum dans un cahier des charges...

Isaac Newton a écrit:

Merci Jean-Mic. Juridiquement, je vois bien ce qu'il y a à faire.

C'est plutôt le suivi et la mise en place au niveau technique qui me pose problème. Comment faire le lien entre la facturation et le suivi au niveau de l'établissement. D'autant plus difficile que l'entreprise a adopté le principe du prépaiement !

Il s'agit d'un établissement rattaché qui vient d'ouvrir, la gestionnaire est en congé mat et la contractuelle qui la remplace a bien d'autres chats à fouetter.

En résumé, l'entreprise et la CT se retourne vers le comptable qui n'en peut mais. Grossse fatigue...

A peine arrivée et tu as déjà sévi , t'es incorrigible mon ami !!!
mais qui peut beaucoup

OK désolé,

Salut Isaac

Pour essayer d'être sérieux, j'essaierai de mettre autour de la table l'IA et le CG pour voir comment gérer le problème des bourses. Je dirai pas de compensation, tu verse aux familles et elles paient EUSORESTXHO.

Pour les remises de principes, voir la décision que tu remets entre les mains du CG. Ils ont fait le mouton à 5 pattes, à eux de faire le tri. Et tu leur adresses les familles mécontentes. T'es personnel d'Etat et pas fonctionnaire territorial (pas encore), même si ce n'est pas une maladie honteuse

Non, je te jure, c'est pas moi. J'ai rien fait...

Merci pour tes conseils. Mais ici mettre le CG et l'IA autour d'une même table, c'est comme demander à VI d'arrêter de mordre...

Bon, on verra ça lundi si d'autres collègues peuvent m'apporter eux aussi leurs lumières. En attendant, je vais aller regarder comment on fait du pâté irlandais !!!

Bon WE

J'avais ce problème l'an dernier, Fréléonat a répondu par un texte qui indique remise OK. dans le post :
Remises de principe

Pour les bourses pas de déductibilité, une galère parceque des familles en difficulté, la bourse tombe dans le découvert et la cantine n'est pas payé.

Isaac Newton a écrit:

Dans le cas d'une délégation de la restauration scolaire à une entreprise privée, chargée notamment de la facturation et du recouvrement auprès des familles, comment assurer la déductibilité des bourses et des remises de principe ?

Quelqu'un a-t-il une expérience en la matière ?

Merci

Je n'ai pas d'expérience en la matière et ma réponse est fonction des éléments dont je dispose :
- les bourses et les remises de principe sont des crédits d'Etat
- c'est une société privée qui gére la restauration
- c'est cette société privé qui établit et recouvre les créances dans le cadre d'une comptabilité privée
- le comptable de l'EPLE est un comptable public
- l'ordonnateur de l'EPLE n'a AUCUNE compétence dans le fonctionnement du service de restauration

Bon.
Il s'agirait donc de reverser à une entreprise privée de l'argent public pour payer des créances d'une société privée sans que l'ordonnateur de l'EPLE n'ai aucune compétence pour mandater ces crédits publics à une société privée.

J'ai bon jusque là ?

L'argent des bourses et des remises de principe - si tant est qu'il puisse y avoir RP dans ce cas (mais c'est un autre problème) - est de l'argent public qui doit être reversé aux familles sur décision de l'ordonnateur par un comptable public.
Rien à mon sens, même pas une vague convention ou un quelconque document même visé par le CA et une autorité de contrôle, ne permet à un ordonnateur de verser directement par l'intermédiaire d'un comptable public de l'argent revenant à une famille à une société privée totalement étrangére à l'EPLE (puisqu'agissant pour la CT).

Je vais plus loin. J'estime que même avec l'accord des familles, je ne dispose pas du fondement juridique pour cette opération viciée dés le départ. Il n'appartient pas à un comptable public de servir d'intermédiaire entre deux personnes privées. Et que l'on ne vienne pas me parler de compensation entre une créance publique et une dette privée !

Soyons sérieux ; on ne va pas se faire mettre en débet pour les beaux yeux d'une société privée ! Je vois d'ici le juge des comptes se pourlécher les babignes à la vue de ce montage financier hors norme.

Verser aux familles l'intégralité des bourses ordonnancées réguliérement par le CE me semble être la seule solution envisageable ; et il me faudrait au minimum un document de la Cour des Comptes pour m'obliger à faire ce paiement à une société privée qq soit la convention signée entre Pierre, Paul et Jacques qu'on me produirait. D'ailleurs, je ne vois pas un CE responsable ordonnancer ce paiement.

La question des remises de principe est plus complexe.
La première question à se poser est celle de la compétence de l'ordonnateur de l'EPLE en la matière pour les calculer et les apprécier dans ce cadre.
On se trouve quand même, non pas avec une convention CT-EPLE pour l'organisation du SAH, mais avec une convention CT-privé dont l'EPLE est exclu (personnel, locaux, gestion... tout cela est hors compétence de l'Etat). La remise de principe nécessite quand même un minimum de contrôle que l'ordonnateur ne peut faire dans la gestion d'une société privée.
Il me semble y avoir un vide juridique de toute beauté... et sans fondement juridique, moi je fais pas.
De toute façon, même si il y avait RP, ce dont je doute, le montant de ces RP ne pourrait pas être déduit d'une dette privée mais simplement versé aux familles (voir ci-dessus).

Il y a des services au Ministére et à la Comptabilité Publique qui pourraient peut-être apporter des réponses. En attendant une réponse moi je ne prendrait pas de risque ; le comptable n'est pas là pour ça ...


A vous maintenant de donner vos avis....

Le fait que ce service soit géré ou non en délégation de service ne change rien quant à l'obtention des droits des familles.
L'obtention des droits des familles s'examine par rapport à la réglementation des bourses et à celles des remises de principe (forfait, fréquentation régulière de la cantine de l'établissement quelque soit son mode de gestion).
Pour les bourses, il n'y a pas de problèmes particuliers, il faut considérer tous les élèves boursiers comme externes boursiers et verser les bourses aux familles (confer décret sur les pièces justificatives du 25 mars 2007).
Quant aux remises de principe, il faut que le mode de prix retenu par la société soit forfaitaire; si ce n'est pas le cas, il ne peut y avoir de remise.
Puis,si la 1ére condition du forfait est remplie, pour pouvoir les calculer, il faut une attestation de la présence régulière de l'élève à cette cantine. La surveillance des élèves reste de la compétence de l'établissement; elle n'a pas été décentralisée.
La famille effectue la demande à l'établissement en présentant la facture ou les factures qu'elle a payée pendant le trimestre; la remise est alors calculée par l'établissement puis payée en même temps que les bourses directement aux familles.
En l'absence de ces élèments, forfait, fréquentation régulière et montant des factures, aucune remise de principe n'est accordée.
La société qui exploite ce service se chargera de recouvrer les sommes auprès des familles. L'agent comptable ne doit absolumment pas verser ces sommes à cet organisme, le décret sur les pièces justificatives (rubrique aides non facultatives) ne le prévoit pas, sauf s'il en est contraint en application de décisions judiciaires (confer dans le décret sur les pièces justificatives la rubrique le paiement des créances frappées d'opposition).

Un fonds social collégien ou lycéen accordé à un élève ayant des difficultés peut par contre, sur décision de l'autorité exécutive être payé directement à la société gérant ce service (aide facultative).

invité84 a écrit:

Le fait que ce service soit géré ou non en délégation de service ne change rien quant à l'obtention des droits des familles.

Voir la circulaire n° 66-138 du 04/04/1966 :
"Des questions d'interprétation m'ont été posées au sujet de l'application des dispositions du décret n° 63-629 du 26 juin 1963 relatif aux remises de principe d'internat.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, dans le cadre de la réforme de l'enseignement, la notion d'établissement public d'enseignement doit être entendue dans un sens large, et s'appliquer notamment aux collèges d'enseignement général et aux collèges d'enseignement secondaire municipaux, quel que soit le mode particulier de gestion de l'internat ou de la demi-pension qui leur est rattaché."

invité84 a écrit:

... Quant aux remises de principe, il faut que le mode de prix retenu par la société soit forfaitaire; si ce n'est pas le cas, il ne peut y avoir de remise.

Lettre DAF/DESCO n° 99-050 du 05/03/1999 :
"Les élèves qui fréquentent de façon régulière et permanente la cantine de leur établissement, durant toute l’année scolaire, même s’ils ne sont inscrits que pour quelques jours, voire un seul jour par semaine, dès lors que cette fréquentation a fait l’objet d’un engagement de la famille- sous forme d’une attestation par exemple- et quel que soit le mode de paiement utilisé (ticket ou carte magnétique) peuvent eux aussi bénéficier des remises de principe s’ils remplissent les autres conditions du décret."

Sinon pour l'anecdote, le décret n° 63-629 du 26/06/1963 dispose :
"Tout élève bénéficiaire d'une remise de principe d'internat et qui, durant les deux premiers trimestres d'une année scolaire, n'a pas obtenu en compositions la note moyenne générale de 10 sur 20 reçoit un avertissement du chef d'établissement. Si au terme du troisième trimestre cette moyenne n'est pas atteinte pour l'année scolaire, le retrait du bénéfice de la remise de principe d'internat peut être prononcé sur proposition du chef d'établissement après avis du conseil des professeurs :
Par le recteur pour un élève appartenant à un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Par le ministre intéressé pour un élève appartenant à un établissement relevant d'un autre département.
L'élève auquel a été retiré le bénéfice de la remise peut être relevé de cette déchéance par les mêmes autorités de tutelle lorsque la moyenne des notes de composition a été supérieure à 10 sur 20 pendant les trois trimestres d'une année scolaire."

Quelqu'un a-t'il déjà vu cet article appliqué ??

N@n@rd a écrit:

La question des remises de principe est plus complexe.
...Il me semble y avoir un vide juridique de toute beauté... et sans fondement juridique, moi je fais pas.
De toute façon, même si il y avait RP, ce dont je doute, ...
Il y a des services au Ministére et à la Comptabilité Publique qui pourraient peut-être apporter des réponses. En attendant une réponse moi je ne prendrait pas de risque ; le comptable n'est pas là pour ça ...
....

Je connais ces textes, mais il ne m'enlèvent pas mes doutes... je suis quelqu'un qui doute beaucoup ; y compris de lui-même c'est dire.
J'ai tendance à penser que depuis la loi de décentralisation du SAH, tous les anciens textes - et à fortiori les circulaires EN - sont devenus obsolétes. Les textes sur les RP sont tous antérieurs à la loi de 2004.
Je n'oublie pas aussi - bien que le rapprochement soit osé et un peu fallacieu - que la restauration en établissements privés n'ouvre pas droit à la RP.

Bref dans le doute je m'abstiens et je pose une question écrite au Ministère. En attendant la réponse, je garde l'argent en attente (la RP peut se régulariser sans problème).

N@n@rd a écrit:

... J'ai tendance à penser que depuis la loi de décentralisation du SAH, tous les anciens textes - et à fortiori les circulaires EN - sont devenus obsolétes. Les textes sur les RP sont tous antérieurs à la loi de 2004.

Sauf que la remise de principe, c'est une bourse versée par l'Etat qui est due "quel que soit le mode particulier de gestion" donc à mon sens, la loi du 13/08/2004 ne change rien à l'affaire et le décret de 1963 est toujours en vigueur.

N@n@rd a écrit:

... Je n'oublie pas aussi - bien que le rapprochement soit osé et un peu fallacieu - que la restauration en établissements privés n'ouvre pas droit à la RP.

Ce n'est pas la même chose. Quand une famille décide de mettre son enfant dans le privé, c'est un choix alors qu'une restauration privée dans un EPLE, ce n'est pas un choix, c'est subi par la famille et il serait à mon sens discriminatoire que les élèves de tels établissements ne puissent bénéficier des remises de principes.

N@n@rd a écrit:

... Bref dans le doute je m'abstiens et je pose une question écrite au Ministère. En attendant la réponse, je garde l'argent en attente (la RP peut se régulariser sans problème).

Concernant la question initiale, mon avis serait que pour trouver la meilleure solution, il faudrait mettre autour d'une table toutes les parties concernées, à savoir :
- L'EPLE
- La société qui gère la DP
- La CT qui a délégué la DP
- Les services académiques qui versent les remises de principe

Je ne suis toujours pas convaincu ; et l’idée d’un tour de table ne me satisfait pas dans la mesure ou des consignes ou instructions d’une IA ou d’un Rectorat sont sans valeur aucune pour le juge des comptes.

Mais je vais arrêter de croiser le fer avec Fréléonat qui est trop fin bretteur pour que je sorte de ce duel sans me faire trouer la couenne.
Je tente une dernière botte cependant avant de rompre l’assaut : le contrôle de la validité de la créance sans lequel il ne peut y avoir remise de principe.
La surveillance dépend du personnel Vie Scolaire de l’EPLE ; mais de qui dépend le contrôle d’accès au service de restauration d’où découle l’établissement de la facturation ? Est-ce au personnel d’Etat de faire ce travail pour le compte d’une société privée ?
Ce contrôle d’accès à une spécificité certaine car il présente en effet un double aspect :
- il dépend d’une part de la collectivité territoriale de rattachement pour savoir qui est usager de ce service ;
- mais on peut aussi considérer qu’il relève d’autre part de la mission de surveillance qui n’est pas du ressort de la CT, mais de celui de l’Etat.
Il y a sur ce point une compétence partagée, le rôle incombant à chacun devra être spécifié. Un CA acceptera t’il de valider une convention de ce type pour une société privée ? A partir de quels éléments, fournis par qui, seront calculées les remises ? Comment pourra t’on vérifier la validité des remises ?

Nous ne sommes qu’au début de découvrir les charmes et les piéges de la loi de 2004 ; et il convient d’ors et déjà de revoir nos certitudes.

La remise de principe est une bourse, donc versement à la famille.

Pièce justificatives :
- La circulaire pour la premier paiement.
- Listes établies par le CE.
- Copie de la facture du trimestre.
- Copie de l'avis à l'IA (pour les fans).

Non ?

N@n@rd a écrit:

Ce contrôle d’accès à une spécificité certaine car il présente en effet un double aspect :
- il dépend d’une part de la collectivité territoriale de rattachement pour savoir qui est usager de ce service ;
- mais on peut aussi considérer qu’il relève d’autre part de la mission de surveillance qui n’est pas du ressort de la CT, mais de celui de l’Etat.
Il y a sur ce point une compétence partagée, le rôle incombant à chacun devra être spécifié. Un CA acceptera t’il de valider une convention de ce type pour une société privée ? A partir de quels éléments, fournis par qui, seront calculées les remises ? Comment pourra t’on vérifier la validité des remises ?

La problématique soulevée ici est intéressante. Mais, sauf erreur de ma part, les collègues qui se sont exprimés sur ce sujet n'ont pas connu ce genre d'expérience , et c'est ce qu'Isaac attend, à juste titre d'ailleurs .

Qui en effet a eu à gérer ce type de convention dont parle N@n@rd , quelles ont été les réactions du CA en la matière, voilà qui ferait avancer le débat de manière fort instructive .

barbule a écrit:

La problématique soulevée ici est intéressante. Mais, sauf erreur de ma part, les collègues qui se sont exprimés sur ce sujet n'ont pas connu ce genre d'expérience , et c'est ce qu'Isaac attend, à juste titre d'ailleurs .

J'ai bien peur mon gars que tu sois là pour essuyer les platres.

Ton exemple et ton attitude déterminée seront un phare qui guideront les futurs gestionnaires sur la mer démontée de la décentralisation.

Nous comptons sur toi pour nous faire naviguer entre les récifs et nous mener à bon port !

Sois ferme, vertueux et rigoureux, preux chevalier de l'Intendance et les générations futures de gestionnaires encenseront ton nom ; soit laxiste et pusillanime (http://www.cnrtl.fr/lexicographie/pusillanime)
et ton nom sera synonyme de honte et de déshonneur de la profession pour des siécles et des siécles (amen).


A part ça, on te met à peine pas la pression....

N@n@rd a écrit:

L'argent des bourses et des remises de principe - si tant est qu'il puisse y avoir RP dans ce cas (mais c'est un autre problème) - est de l'argent public qui doit être reversé aux familles sur décision de l'ordonnateur par un comptable public.
Rien à mon sens, même pas une vague convention ou un quelconque document même visé par le CA et une autorité de contrôle, ne permet à un ordonnateur de verser directement par l'intermédiaire d'un comptable public de l'argent revenant à une famille à une société privée totalement étrangére à l'EPLE (puisqu'agissant pour la CT).

Je vais plus loin. J'estime que même avec l'accord des familles, je ne dispose pas du fondement juridique pour cette opération viciée dés le départ. Il n'appartient pas à un comptable public de servir d'intermédiaire entre deux personnes privées. Et que l'on ne vienne pas me parler de compensation entre une créance publique et une dette privée !

Soyons sérieux ; on ne va pas se faire mettre en débet pour les beaux yeux d'une société privée ! Je vois d'ici le juge des comptes se pourlécher les babignes à la vue de ce montage financier hors norme.

Verser aux familles l'intégralité des bourses ordonnancées réguliérement par le CE me semble être la seule solution envisageable ; et il me faudrait au minimum un document de la Cour des Comptes pour m'obliger à faire ce paiement à une société privée qq soit la convention signée entre Pierre, Paul et Jacques qu'on me produirait. D'ailleurs, je ne vois pas un CE responsable ordonnancer ce paiement.

Pas d'accord, à mon sens, rien n'interdit à une famille de céder sa créance de bourse ou de RP au prestataire de la cantine. Cela se fait bien en matière d'allocations familiales, pour le loyer ou les frais de cantines.



A vous maintenant de donner vos avis....

Pas d'accord, à mon sens, rien n'interdit à une famille de céder sa créance de bourse ou de RP au prestataire de la cantine. Cela se fait bien en matière d'allocations familiales, pour le loyer ou les frais de cantines

sainte barbe a écrit:

Pas d'accord, à mon sens, rien n'interdit à une famille de céder sa créance de bourse ou de RP au prestataire de la cantine. Cela se fait bien en matière d'allocations familiales, pour le loyer ou les frais de cantines..

Tu veux dire que tu es prêt à verser de l'argent public revenant à une famille directement à une société privée !!!!


30 ans de certitudes comptables qui s'écroulent d'un coup, p.... je hais les lundis !