Délégation de Service Public

Bonjour à vous,
Je me permets de vous solliciter car dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public, la collectivité de rattachement prévoit dans le CCTP du marché que l'agent comptable n'aura pas à gérer les encaissements des familles dans le cadre de la demi pension, et par ailleurs n'aura pas à gérer le règlement des factures aux fournisseurs de denrées alimentaires.

Ceci existe déjà ailleurs, mais la collectivité de rattachement demande l'avis du comptable.

Le comptable ce n'est pas superman, et par conséquent, savez-vous quelles dispositions permettent de déléguer des prérogatives de "puissance public" à un tiers "privé", et comment ceci doit être formulé d'un point de vue juridique.
Un contrat de mandat ? Mais dans ce cas c'est l'agent comptable qui délègue son pouvoir, en aucun cas le personne responsable du marché et donc dans le cas d'espèce la collectivité territoriale.

Vous remerciant pour vos contributions.

Paco.

L’article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 confie à la collectivité de rattachement dans les établissements dont elle a la charge l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique à l’exception des missions
d’encadrement et de surveillance. La gestion du service de restauration peut être confiée à l'établissement via un SRH, faite directement par la CT ou confié à un tiers.
La collectivité a la possibilité de faire gérer le service de restauration par un tiers par le biais d'une DSP (délégation de service public) prévue à l'article L1411-1 du CGCT et article L. 1121-3 du code de la commande publique.
Cette DSP donne lieu à deux conventions : une avec le tiers concerné et une avec l'EPLE pour définir notamment les conditions matérielles et financières. L'encadrement et la surveillance reste de la compétence de l'EPLE, l'organisation du service relève de la CT (avec convention avec l'EPLE) et le budget est géré en totalité par le tiers. Il n'y a donc plus de SRH dans le budget de l'établissement (sauf internat).

L'avis du gestionnaire et du comptable est utile pour les aspects budgétaires et financiers : reversement du tiers (ou de la CT) pour viabilisation, contrats actuels concernant le SRH, impact sur les tâches du personnel administratif, etc... c'est là que l'analyse et l'évaluation budgétaire de toutes les dépenses nécessaires au SRH prend son sens (ce qui est facile si on a pris l'option d'un budget autonome du SRH sans reversement). On voit rapidement que l'impact d'une DSP sur un budget d'EPLE est loin d'être anodin. A noter qu'il n'existe pas de FdR spécifique au SRH et que donc cette aspect n'a pas à être discuté.

A mon sens (mais je ne suis pas spécialiste), si avant le comptable avait à gérer les encaissements des familles dans le cadre de la demi pension, et le règlement des factures aux fournisseurs de denrées alimentaires, il ne s'agissait pas d'une réelle DSP.

Paco78 a écrit:

la collectivité de rattachement demande l'avis du comptable.

Mhhh, foutage de gueule ou foutage de gueule ? Ils veulent privatiser, alors demander l'avis de celui dont l'objet est de faire fonctionner le service public, c'est en espérant trouver des traitres parmi nous pour les utiliser comme caution ?

Cette situation existe déjà dans  mon académie. La collectivité de rattachement a repris entièrement la demi-pension, inscription et facturation comprises. Il n'y a donc pas de service SRH dans le budget.
Actuellement, la collectivité étend ce dispositif aux collèges qui ont encore la main sur leur DP.

Après c'est une décision de la collectivité et c'est réglé, comme a précisé Volcan, aux moyen de conventions qui précisent les obligations des parties.
Si tu veux, je peux te transmettre la convention signée par mon EPLE  qui précise les obligations de la collectivité et du collège (étant entendu que la convention  présentée pour signature par la collectivité n'était que peu modifiable).

Après la collectivité peut toujours demander un simple avis facultatif mais bienvenu au comptable pour une bonne articulation du dispositif qu’elle enclenche.
Le comptable à mon sens ne délègue rien personnellement. Cela se gère entre l'EPLE et la collectivité.

Calice a écrit:

"La collectivité de rattachement a repris entièrement la demi-pension, inscription et facturation comprises. Il n'y a donc pas de service SRH dans le budget."...
Cela enlève presque un bon tiers du travail de l'intendance.
Par simple curiosité : en cas d'impayés, qui fait le recouvrement contentieux ? Le délégataire ? Le payeur dépional ?

En cas d'impayés le prestataire privé se débrouille. Sauf disposition contraire dans la convention entre le délégataire et la CT ; ce qui serait surprenant..

algrain a écrit:

Après la collectivité peut toujours demander un simple avis facultatif mais bienvenu au comptable pour une bonne articulation du dispositif qu’elle enclenche.
Le comptable à mon sens ne délègue rien personnellement. Cela se gère entre l'EPLE et la collectivité.

Bien entendu le comptable n'a pas à dire s'il est pour ou contre, ce n'est pas son rôle. Il ne s'agit pas de cautionner ou pas une décision qui relève entièrement de la CT, le CA n'étant consulté que pour la signature de la convention mettant en oeuvre la DSP. Son avis est purement technique sur les conséquences financières pour l'établissement et il me parait important qu'il puisse indiquer les problèmes budgétaires que vont occasionner cette décision. En qualité de gestionnaire il pourra aussi donner son avis sur les conditions matérielles et d'organisation de la restauration.

volcan a écrit:

algrain a écrit:

Après la collectivité peut toujours demander un simple avis facultatif mais bienvenu au comptable pour une bonne articulation du dispositif qu’elle enclenche.
Le comptable à mon sens ne délègue rien personnellement. Cela se gère entre l'EPLE et la collectivité.

Bien entendu le comptable n'a pas à dire s'il est pour ou contre, ce n'est pas son rôle. Il ne s'agit pas de cautionner ou pas une décision qui relève entièrement de la CT, le CA n'étant consulté que pour la signature de la convention mettant en oeuvre la DSP. Son avis est purement technique sur les conséquences financières pour l'établissement et il me parait important qu'il puisse indiquer les problèmes budgétaires que vont occasionner cette décision. En qualité de gestionnaire il pourra aussi donner son avis sur les conditions matérielles et d'organisation de la restauration.

Et l EPLE conserve la part du fonds de roulement qui provient du SRH des exercices antérieurs.

volcan a écrit:

algrain a écrit:

Le fonds social est utilisé aussi pour les factures de demi-pension non payées par les familles.
Le collège paye directement le prestataire (après décision de la commission du fonds social bien sûr).

S'il y a un impayé, le prestataire se débrouille avec la famille. D'où l'intérêt d'avoir un assistant social dans le collège très réactif et investi auprès des familles car le gestionnaire n'a pas connaissance des factures.

Donc le comptable paye en contradiction avec la circulaire puisque la facture n'est pas due à l'établissement mais à un prestataire privé.

Moi perso j'aurais refusé le mandat car cela aurait engagé ma RPP.

Quand j'achète un survet au magasin de sport en payant sur fonds social je paye aussi à un prestataire privé...
Donc calmos avec la RPP

Quelle est la suite ? Décret d'application...dans combien de temps

clarisse a écrit:

Quelle est la suite ? Décret d'application...dans combien de temps

Déjà on est parti d'une délégation de service public pour dévier sur le fonds social et là on en est à l'autorité fonctionnelle ; c'est beaucoup pour un seul sujet.
p.s. : aucun décret d'application n'est prévu ni nécessaire : les conventions régleront les modalités pratiques.

Désolée mais impossible de répondre sur le sujet "Autorité fonctionnelle"