Gestion financière SAH

Bonjour; j'ai trouvé ce paragraphe dans le dossier SAH FAQ du site :

Citation :

Un élève interne dans un établissement privé ouvre-t-il droit pour lui-même et ses frères et sœurs demi-pensionnaires et scolarisés dans un établissement public à une remise de principe ?
Non : Conformément à l'article premier du décret n°63-629 du 26 juin 1963, un élève fréquentant un établissement privé n'ouvre pas droit aux remises de principe, ni pour lui-même, ni pour ses frères et sœurs.

J'avais cru comprendre qlq part qu'un élève inscrit dans un établissement privé sous contrat ouvrait droit (pour ses frères-soeurs seulement, ou pour lui aussi ?)

Avez-vous des renseignements à ce sujet ?


Par ailleurs: l'établissement peut-il (après avis de la collectivité) poser comme conditions préalables à l'inscription d'un élève à la demi-pension l'an prochain :
1) Le règlement préalable des créances en retard de sa famille sur les trimestres précédents (cela vaudrait-il aussi lorsque ces créances concernent la même famille mais pas le même élève (pas celui dont le régime demi-p. a donné lieu à ces créances) ?)
2) La constitution de dossiers d'aides à la restauration (du département, assez généreux ici) et de demande de bourses, pour les familles ayant eu des difficultés de paiement l'année précédente mais n'ayant pas constitué ces dossier (soit par refus, ce arrive malheureusement; soit par indifférence; soit par manque de pièces justificatives). (et la comptable ne veut mettre personne à l'huissier)

La collectivité a-t-elle toute latitude là-dessus ?

Y a-t-il des textes qui encadrent ces pratiques ?

Si la dir. des collèges du Conseil général me répondait affirmativement, pourrais m'en contenter ?

Pas vraiment une réponse !! mais d'autres questions.

L'an prochain, la DP qui est jusqu'a présent en délégation de service serat un marché. Donc, je récupère le recouvrement des créances et la CT me ferra une facture pour payer l'entreprise.
1) Vais-je pouvoir déduir les bourses des créances ? Je pense que oui.
2) Les gones vont-ils pouvoir bénéficier des remises de principes ?
3) Les personnels ont-ils tjrs obligation de remplir une autorisation pour l'accès à la DP, que ce soit une délégation ou un marché ?
Merci.

Tétard a écrit:

Bonjour; j'ai trouvé ce paragraphe dans le dossier SAH FAQ du site :

Citation :

Un élève interne dans un établissement privé ouvre-t-il droit pour lui-même et ses frères et sœurs demi-pensionnaires et scolarisés dans un établissement public à une remise de principe ?
Non : Conformément à l'article premier du décret n°63-629 du 26 juin 1963, un élève fréquentant un établissement privé n'ouvre pas droit aux remises de principe, ni pour lui-même, ni pour ses frères et sœurs.

J'avais cru comprendre qlq part qu'un élève inscrit dans un établissement privé sous contrat ouvrait droit (pour ses frères-soeurs seulement, ou pour lui aussi ?)

Avez-vous des renseignements à ce sujet ?

Jamais entendu parler....

Citation :

Par ailleurs: l'établissement peut-il (après avis de la collectivité) poser comme conditions préalables à l'inscription d'un élève à la demi-pension l'an prochain :
1) Le règlement préalable des créances en retard de sa famille sur les trimestres précédents (cela vaudrait-il aussi lorsque ces créances concernent la même famille mais pas le même élève (pas celui dont le régime demi-p. a donné lieu à ces créances) ?)
2) La constitution de dossiers d'aides à la restauration (du département, assez généreux ici) et de demande de bourses, pour les familles ayant eu des difficultés de paiement l'année précédente mais n'ayant pas constitué ces dossier (soit par refus, ce arrive malheureusement; soit par indifférence; soit par manque de pièces justificatives). (et la comptable ne veut mettre personne à l'huissier)

La collectivité a-t-elle toute latitude là-dessus ?

Y a-t-il des textes qui encadrent ces pratiques ?

Si la dir. des collèges du Conseil général me répondait affirmativement, pourrais m'en contenter ?

Ces éléments font partie du réglement annexe du service d'hébergement. Ce réglement est désormais du ressort de la CT sous réserve de respecter les derniers droits du CE en la matiére.

Jaxom a écrit:

Pas vraiment une réponse !! mais d'autres questions.

L'an prochain, la DP qui est jusqu'a présent en délégation de service serat un marché. Donc, je récupère le recouvrement des créances et la CT me ferra une facture pour payer l'entreprise.
1) Vais-je pouvoir déduir les bourses des créances ? Je pense que oui.
2) Les gones vont-ils pouvoir bénéficier des remises de principes ?
3) Les personnels ont-ils tjrs obligation de remplir une autorisation pour l'accès à la DP, que ce soit une délégation ou un marché ?
Merci.

Tu veux dire que la CT a passé un marché avec un fournisseur qui livre les repas au CLG et envoie la facture au CG qui te refacture le truc ?
C'est pas trés clair tout ça. Il y a une convention CLG-CT à ce sujet ?

Concernant les bourses cela mériterait d'être précisé dans le réglement du SAH signé par la famille. Les remises de principe sont des bourses et si les conditions de fonctionnement du service y ouvre droit ça ira.
La CT décidera qui elle veut accueillir et comment.

Tétard a écrit:

Citation :

Un élève interne dans un établissement privé ouvre-t-il droit pour lui-même et ses frères et sœurs demi-pensionnaires et scolarisés dans un établissement public à une remise de principe ?
Non : Conformément à l'article premier du décret n°63-629 du 26 juin 1963, un élève fréquentant un établissement privé n'ouvre pas droit aux remises de principe, ni pour lui-même, ni pour ses frères et sœurs.

J'avais cru comprendre qlq part qu'un élève inscrit dans un établissement privé sous contrat ouvrait droit (pour ses frères-soeurs seulement, ou pour lui aussi ?)

Avez-vous des renseignements à ce sujet ?

La seule référence en l'espèce est, à ma connaissance, le décret n° 63-629 du 26/06/1963 cité dans la réponse de la FAQ et effectivement l'article 1er dispose :
" ... dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré ...".
Ca me semble assez clair et toute autre interprétation ne me semblerait pas réglementaire

Tétard a écrit:

Par ailleurs: l'établissement peut-il (après avis de la collectivité) poser comme conditions préalables à l'inscription d'un élève à la demi-pension l'an prochain :
...

La collectivité a-t-elle toute latitude là-dessus ?

La CT a effectivement toute compétence pour toute question liée au SAH, sauf ce qu'elle a éventuellement délégué au CA de l'EPLE dans la convention EPLE-CT. A voir donc ...

Tétard a écrit:

Y a-t-il des textes qui encadrent ces pratiques ?

Non, pas que je sache ...

Tétard a écrit:

Si la dir. des collèges du Conseil général me répondait affirmativement, pourrais m'en contenter ?

Non. Soit la CT a laissé compétence au CA de voter le réglement du SAH et c'est donc au CA de se prononcer soit c'est la CT et dans ce cas, ce n'est pas la direction des collèges mais l'assemblée délibérante.

Merci pour ces précisions, Fréléonat.

Mais il n'y a pas encore de convention entre l'EPLE et la CT au sujet du SAH (je crois que c'est la "norme" dans mon département). Et vu que la dir. des CLG ne m'a rien indiqué à ce sujet, ce ne sera sans doute pas avant la rentrée prochaine.
Une chef de service de la CT (à la dir. des collèges) m'a conseillé d'écrire une lettre au président (ou vice-président, je ne connais pas encore leurs noms par coeur) de la dir. des CLG.

Mais il n'est habilité, si c'est l'assemblée qui doit en décider. Donc, en absence de convention, le CA du collège peut-il prendre cette initiative ?

Vieil intendant a écrit:

Jaxom a écrit:

Pas vraiment une réponse !! mais d'autres questions.

L'an prochain, la DP qui est jusqu'a présent en délégation de service serat un marché. Donc, je récupère le recouvrement des créances et la CT me ferra une facture pour payer l'entreprise.
1) Vais-je pouvoir déduir les bourses des créances ? Je pense que oui.
2) Les gones vont-ils pouvoir bénéficier des remises de principes ?
3) Les personnels ont-ils tjrs obligation de remplir une autorisation pour l'accès à la DP, que ce soit une délégation ou un marché ?
Merci.

Tu veux dire que la CT a passé un marché avec un fournisseur qui livre les repas au CLG et envoie la facture au CG qui te refacture le truc ?
C'est pas trés clair tout ça. Il y a une convention CLG-CT à ce sujet ?

Concernant les bourses cela mériterait d'être précisé dans le réglement du SAH signé par la famille. Les remises de principe sont des bourses et si les conditions de fonctionnement du service y ouvre droit ça ira.
La CT décidera qui elle veut accueillir et comment.

La CT est trop en retard pour refaire la délégation de service. Donc pour l'an prochain se rabatte pour un marché.
Nous disposons d'une cuisine et de tt ce qu'il faut, excepté le personnel, Un certain Recteur ayant décidé que pour tte création ou retructuration ayant entraîné une fermeture de ne plus affecter de personnel pour la DP.
Ds le cadre de la délégation, comme c'est l'entreprise qui se charge des créances, je dois verser les bourses aux familles impossible de les affecter à la DP et l'IA exclu les élèves des remises de principes.
On a une population avec de grdes difficultées éco, alors je me dis qu'avec un marché comme les créances redeviennent de ma responsabilité je peut peut-être revenir au fonctionnement classique.
Quand à la convention avec la CT, je dois continuer à la réclamer à ma CE pour pouvoir la lire.

Des idées ?

Jaxom a écrit:

...et l'IA exclu les élèves des remises de principes...

Ah ?? Et au nom de quoi les élèves de ton EPLE ne pourraient en bénéficier ??
Le mode de gestion du SAH n'est pas de leur fait ...

Il serait intéressant que tu fasses lire à ton IA la circulaire n° 66-138 du 04/04/1966 (RLR 363-5 c), toujours en vigueur :

"Des questions d'interprétation m'ont été posées au sujet de l'application des dispositions du décret n° 63-629 du 26 juin 1963 relatif aux remises de principe d'internat.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, dans le cadre de la réforme de l'enseignement, la notion d'établissement public d'enseignement doit être entendue dans un sens large, et s'appliquer notamment aux collèges d'enseignement général et aux collèges d'enseignement secondaire municipaux, quel que soit le mode particulier de gestion de l'internat ou de la demi-pension qui leur est rattaché.

Il convient néanmoins que la fréquentation de l'internat ou de la demi-pension soit complète et régulière, que les tarifs scolaires pratiqués aient un caractère forfaitaire, et qu'ils correspondent aux tarifs réglementés par l'arrêté du 30 décembre 1960 ).

Le remboursement aux établissements des remises de principe consenties, réalisé dans une opération commune avec le paiement des bourses des élèves internes et demi-pensionnaires, interviendra selon la procédure déjà en vigueur à l'égard des lycées municipaux et décrite dans la circulaire du 5 janvier 1952.

Les mesures d'attribution découlant des présentes dispositions prendront effet à compter de la rentrée scolaire de septembre 1966 et ne sauraient avoir aucune portée rétroactive.

( BOEN n° 18 du 5 mai 1966.)"

Ah, quel plaisir de retrouver MONSIEUR Fréléonat en grande forme !

Merci Fréléonat, donc si je comprend le seul motif pour que les élèves soient exclus de la remise de principe c'est qu'ils ne sont pas au forfait.

Etaant donné la date du texte, c'est histoire de caractère forfaitaire ce comprend au sens stricte ou non.

Jaxom a écrit:

Merci Fréléonat, donc si je comprend le seul motif pour que les élèves soient exclus de la remise de principe c'est qu'ils ne sont pas au forfait...

Non :
Lettre DAF/DESCO n° 99-050 du 05/03/1999.

Z'avez vu comment je vous l'ai réparé mon Fréléonat ?

Maintenant il fonctionne du feu de dieu !

Fréléonat a écrit:

Jaxom a écrit:

Merci Fréléonat, donc si je comprend le seul motif pour que les élèves soient exclus de la remise de principe c'est qu'ils ne sont pas au forfait...

Non :
Lettre DAF/DESCO n° 99-050 du 05/03/1999.

Merci, merci, ....

J'en rajoute, mais pour la déduction des bourses de la créance, du moment que c'est moi qui établit les factures je paut déduire.

Jaxom a écrit:

Merci, merci, ....

Y'a pas de quoi, ça m'a fait plaisir de le décortiquer de le remonter.

Jaxom a écrit:

...
J'en rajoute, mais pour la déduction des bourses de la créance, du moment que c'est moi qui établit les factures je paut déduire.

A priori, pas de problème. Ceci dit, comme l'a dit plus haut mon réparateur, ce serait quand même mieux que cela soit prévu dans le réglement du SAH signé par les familles.

Voir cet exemple sur le site à N@n@rd.