RLR 622-6b
Arrêté du 29 novembre
1963
(Education nationale ; Intérieur)
Vu D. 18-4-1939, mod. par O. no 58-917 du 7-10-1958 ;
D. 14-8-1939, mod. par D. 22-8-1962, not. art. 18 et 36.
Autorisation d'acquisition, détention et port
d'armes.
Article premier
. - Peuvent être autorisés à acquérir, à détenir et à porter dans l'exercice ou
à l'occasion de leurs fonctions des armes et des munitions des catégories 1 (1
et 2) et 4 les agents relevant du ministère de l'Education nationale appartenant
aux catégories ci-après désignées :
Intendants, économes et gestionnaires des facultés, établissements
d'enseignement supérieur et d'enseignement technique supérieur, écoles normales,
écoles nationales spécialisées, lycées et collèges.
Art. 2 . -
L'attestation prévue à l'article 18 ( 4) du décret du 14 août 1939 modifié et
spécifiant que les armes ou munitions dont l'acquisition est envisagée sont
nécessaires à l'accomplissement du service est délivrée par le recteur
d'académie.
Art. 3 . - Sont
rapportées toutes dispositions antérieures portant autorisation d'acquisition,
détention et port d'armes par les agents relevant du ministère de l'Education
nationale.
( JO du 8 décembre 1963 et BOEN no 46 du
19 décembre 1963.)