Bonjour, 

Question juridique sur laquelle mes recherches ne m’ont guère avancé…

La plupart de nos collégiens arrivent et repartent avec des transports scolaires qui leurs sont dédiés.
Particularité de notre établissement : les cars entrent dans l’établissement pour récupérer les élèves …

Il arrive que des lycéens qui finissent tôt viennent jusqu’à notre collège distant de 3 km pour rentrer plus tôt chez eux. (le ramassage des collégiens est à 17h, celui des lycéens à plus de 18h).

Jusque là aucun pb mais nous avons remarqué depuis la semaine dernière une lycéenne qui porte le voile. Pas de pb au niveau du collège car elle enlève son voile pour passer le portail, et ne le remet qu’une fois dans le car scolaire.

Ma CDE m’a posé la question de la légalité au regard des règles de laïcité de la possibilité de porter le voile dans les transports scolaires.

Le code de l’éducation ne mentionne pas le transport scolaire dans son article relatif au port de signes religieux.
La circulaire d’application est muette aussi sur ce sujet…
Aucune trace d’une jurisprudence sur ce sujet…
Rien non plus dans le règlement régional des transports scolaires…

J’aurai donc tendance à dire qu’il n’y a rien à redire…

Mais en même temps le code de l’éducation est muet sur une cantine scolaire du premier degré (non exploité par l’en mais par la mairie), alors que tout un chacun s’accordera sûrement sur l’interdiction des signes religieux sur les élèves du premier degré mangeant à la cantine (la cantine est elle un bâtiment scolaire ? -> je dirai non car non exploite par l’EN, mais en même temps les puristes parleront d’un restaurant « scolaire »). 

Bref question compliquée donc si vous avez des avis cela me rendra service. (J’ai bien sûr prévu d’interroger le rectorat). 

Merci d’avance !

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Je ne veux rien régenter, simplement avoir l’information si une personne l’a, de manière à ne pas faire de réclamation à la Région sur un sujet qui aurait déjà été tranché de manière légale ou jurisprudentielle et qui m’aurait échappé… Les questions de laïcité sont complexes et sensibles, et pas envie d’un esclandre dans l’établissement sur ce sujet… car une famille mécontente que le gamin soit assis dans le car à côté d’une gamine voilée viendra se plaindre au collège et pas à la Région, donc autant avoir une réponse (ce qui n’empêchera pas de la rediriger vers la Région pour une réclamation plus formelle).

Le port du voile dans les transports scolaires semble autorisé puisqu'il n'est interdit que dans l'enceinte des établissements. D'ailleurs un parent voilé peut être accompagnatrice dans une sortie scolaire (et donc le porter dans le bus).


https://eduscol.education.fr/document/1609/download?attachment

Intendantpénible a écrit:

J’aurai donc tendance à dire qu’il n’y a rien à redire…

Effectivement, il n'y a rien à redire.
Le transport scolaire ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale.
Quant aux plaintes éventuelles de parents, il convient juste de leur rappeler qu'en matière de liberté de pensée, de conscience de religion, la liberté est règle et la restriction, l'exception.
Cela est rappelé à l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
En leur précisant que s'ils existent des dispositions en la matière de "laïcité" dans le code de l'éducation, elles ne sauraient s'appliquer en l'espèce.
En effet, si les articles L. 141-5-1 et L. 141-562 du code de l'éducation prévoient des restrictions à cette liberté fondamentale, ils ne concernent d'une part que le port de signes ou de tenues "par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse" "dans les écoles, collèges et lycées publics", et d'autre part, les "comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci [..] dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement."

Si on peut admettre que cette interdiction puisse s'étendre à des activités faites à l'extérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire, dans le cadre scolaire (installations sportives) ou périscolaire (encore que cela peut être discuté), il ne saurait être considéré d'une part, qu'un bus fût-il de transport scolaire constitue une dépendance de l'établissement scolaire permettant l'application de l'article L.141-5-1 du code de l'éducation et d'autre part, que le port d'une tenue, d'un couvre-chef ou d'un signe religieux constitue par lui-même un comportement constitutif d'une pression sur les autres élèves ou une tentative d'endoctrinement, comportement sanctionné à l'article L. 141-5-2 précité. D'autant que sur ce dernier point, il est difficilement concevable que le transport scolaire soit "une activité liée à l'enseignement".
En conséquence, les dispositions précitées ne sauraient être applicables en l'espèce et fonder une atteinte aux libertés qu'a tout individu de manifester ses convictions religieuses.