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 Avoir COVID voyage

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Samory
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 19:34

lolita a écrit:
Sur un acompte de 13 561€, on nous retient 539€ au titre d'une cotisation d'assurance soit- disant non remboursable.

* S’agissant des cotisations d’assurance collectées par notre société et reversées à la compagnie d’assurance, nous vous rappelons qu’elles ne sont pas remboursables.
 
En effet, l’Ordonnance 2020-315 vise spécifiquement les services de voyage, tel que défini à l’article L211-2 du Code du tourisme. L’assurance étant facultative et non essentielle au déroulement du séjour, elle est dissociable juridiquement du contrat de séjour. Dès lors, elle est placée en dehors du champ d’application de l’article L211-14, et donc de l’obligation de remboursement découlant de l’Ordonnance 2020-315.
 
De plus, la position des assureurs, validée par les textes du Code des assurances, est de dire que la prestation d’assurance est réputée consommée dès la souscription du contrat. Cette assurance couvre le préjudice financier subi par le voyageur du fait de la facturation de frais d’annulation contractuels par son voyagiste. En l’absence de préjudice financier subi par le voyageur du fait de l’obligation incombant aux voyagistes de rembourser les acomptes sur séjour, elle n’a pas à intervenir. Pour autant, ce n’est pas parce qu’un risque ne s’est pas réalisé que les cotisations d’assurance deviennent remboursables.
 
Malheureusement, cette position est valable juridiquement et la situation particulièrement sinistrée de notre secteur d’activité (absence de voyages scolaires depuis deux saisons) implique que nous ne sommes pas en mesure de supporter, en plus des frais d’annulation déjà perdus auprès de nos prestataires au titre des séjours annulés de 2020, le coût du remboursement de ces cotisations d’assurance.
La position de ce voyagiste n'est-elle pas contestable ? J'ai eu la même réponse pour ma demande de remboursement d'avoir.
Merci de votre réponse.
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lolita
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 20:39

Samory a écrit:
lolita a écrit:
Sur un acompte de 13 561€, on nous retient 539€ au titre d'une cotisation d'assurance soit- disant non remboursable.

* S’agissant des cotisations d’assurance collectées par notre société et reversées à la compagnie d’assurance, nous vous rappelons qu’elles ne sont pas remboursables.
 
En effet, l’Ordonnance 2020-315 vise spécifiquement les services de voyage, tel que défini à l’article L211-2 du Code du tourisme. L’assurance étant facultative et non essentielle au déroulement du séjour, elle est dissociable juridiquement du contrat de séjour. Dès lors, elle est placée en dehors du champ d’application de l’article L211-14, et donc de l’obligation de remboursement découlant de l’Ordonnance 2020-315.
 
De plus, la position des assureurs, validée par les textes du Code des assurances, est de dire que la prestation d’assurance est réputée consommée dès la souscription du contrat. Cette assurance couvre le préjudice financier subi par le voyageur du fait de la facturation de frais d’annulation contractuels par son voyagiste. En l’absence de préjudice financier subi par le voyageur du fait de l’obligation incombant aux voyagistes de rembourser les acomptes sur séjour, elle n’a pas à intervenir. Pour autant, ce n’est pas parce qu’un risque ne s’est pas réalisé que les cotisations d’assurance deviennent remboursables.
 
Malheureusement, cette position est valable juridiquement et la situation particulièrement sinistrée de notre secteur d’activité (absence de voyages scolaires depuis deux saisons) implique que nous ne sommes pas en mesure de supporter, en plus des frais d’annulation déjà perdus auprès de nos prestataires au titre des séjours annulés de 2020, le coût du remboursement de ces cotisations d’assurance.
La position de ce voyagiste n'est-elle pas contestable ? J'ai eu la même réponse pour ma demande de remboursement d'avoir.
Merci de votre réponse
Je l'ignore, je n'ai pas eu le temps de creuser mais ce serait intéressant de savoir en effet.
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 20:50

Bien que je ne sois pas un expert du droit des assurances, selon moi, cette argumentation se tient

Ceci dit, elle ne vaut pas pour justifier le non remboursement de l'avoir, lequel est expressément prévu par l'ordonnance dite "tourisme"
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 21:00

Dupond&Dupont a écrit:
Bien que je ne sois pas un expert du droit des assurances, selon moi, cette argumentation se tient

Ceci dit, elle ne vaut pas pour justifier le non remboursement de l'avoir, lequel est expressément prévu par l'ordonnance dite "tourisme"
Je vais interroger le service juridique du rectorat,  sait on jamais , un juriste pourrait être de bon conseil sur ce point...#voeupieu#
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 8:46

L'assurance n'est pas remboursée... quand c'est l'EPLE qui l'a souscrite ! Si vous aviez commandé une presta d'assurance, il faut la payer dans tous les cas.

En revanche, il semble exister des cas dans lesquels le voyagiste essaie de retenir la valeur de son assurance à lui, intégrée dans son prix. Pas question alors de se laisser faire ! Ce serait une vente forcée par un intermédiaire mandaté pour autre chose...
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 11:56

L'intendant zonard a écrit:
L'assurance n'est pas remboursée... quand c'est l'EPLE qui l'a souscrite ! Si vous aviez commandé une presta d'assurance, il faut la payer dans tous les cas.

En revanche, il semble exister des cas dans lesquels le voyagiste essaie de retenir la valeur de son assurance à lui, intégrée dans son prix. Pas question alors de se laisser faire ! Ce serait une vente forcée par un intermédiaire mandaté pour autre chose...
C'est bien le cas ici, la retenue équivaut au montant d'un pack intégral assurances annulation souscrit par l'établissement. Le montant de l'avoir ne tient pas compte des cotisations d'assurance que le voyagiste collecte et reverse aux assureurs. C'est donc normal.
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 11:59

lolita a écrit:
L'intendant zonard a écrit:
L'assurance n'est pas remboursée... quand c'est l'EPLE qui l'a souscrite ! Si vous aviez commandé une presta d'assurance, il faut la payer dans tous les cas.

En revanche, il semble exister des cas dans lesquels le voyagiste essaie de retenir la valeur de son assurance à lui, intégrée dans son prix. Pas question alors de se laisser faire ! Ce serait une vente forcée par un intermédiaire mandaté pour autre chose...
C'est bien le cas ici, la retenue équivaut au montant d'un pack intégral assurances annulation souscrit par l'établissement. Le montant de l'avoir ne tient pas compte des cotisations d'assurance que le voyagiste collecte et reverse aux assureurs. C'est donc normal.
Juridiquement ça peut se contester je pense car le contrat est signé avec le voyagiste et non avec l'assureur. Mais bon c'est complexe comme dossier.

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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 12:09

volcan a écrit:
lolita a écrit:
L'intendant zonard a écrit:
L'assurance n'est pas remboursée... quand c'est l'EPLE qui l'a souscrite ! Si vous aviez commandé une presta d'assurance, il faut la payer dans tous les cas.

En revanche, il semble exister des cas dans lesquels le voyagiste essaie de retenir la valeur de son assurance à lui, intégrée dans son prix. Pas question alors de se laisser faire ! Ce serait une vente forcée par un intermédiaire mandaté pour autre chose...
C'est bien le cas ici, la retenue équivaut au montant d'un pack intégral assurances annulation souscrit par l'établissement. Le montant de l'avoir ne tient pas compte des cotisations d'assurance que le voyagiste collecte et reverse aux assureurs. C'est donc normal.
Juridiquement ça peut se contester je pense car le contrat est signé avec le voyagiste et non avec l'assureur. Mais bon c'est complexe comme dossier.
* S’agissant des cotisations d’assurance collectées par notre société et reversées à la compagnie d’assurance, nous vous rappelons qu’elles ne sont pas remboursables.
 
En effet, l’Ordonnance 2020-315 vise spécifiquement les services de voyage, tel que défini à l’article L211-2 du Code du tourisme. L’assurance étant facultative et non essentielle au déroulement du séjour, elle est dissociable juridiquement du contrat de séjour. Dès lors, elle est placée en dehors du champ d’application de l’article L211-14, et donc de l’obligation de remboursement découlant de l’Ordonnance 2020-315.


Au vu de cette réglementation invoquée par le prestataire, cela paraît difficilement contestable. Mais bon, çà n'empêche pas les établissements de se relancer dans des projets de voyages alors qu'on n'a pas complètement fini de régler les pbs de ceux de 2020.
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 17:03

Et comment se gère le delta entre l'acompte initial et la somme réellement remboursée? Actuellement: somme au débit du 4631 suite ORVT 2020 en régul d'acompte. Un mandat pour ordre qui viendra solder ce compte?
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 17:18

Oui, je ne vois pas trop quoi d'autre. La question, c'est de savoir si ce mandat relève du compte 67 retraçant les opérations exceptionnelles. En termes de gestion, j'ai quand même envie de dire que même si l'on a assez l'habitude de jeter l'argent par les fenêtres avec les voyages, ne pas se faire rembourser d'acompte suite à une crise pandémique mondiale n'est pas tout à fait une situation du quotidien.

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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 17:23

Moi ce qui me turlupine dans le message de l'IZ, c'est qu'une pandémie, par définition, est une crise touchant un nombre de personnes très important sur plusieurs continents. Par suite, je m'interroge : les mots "Crise pandémique" et "Mondiale", associés, forment-ils un pléonasme ? Shocked
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 17:52

LFDG a écrit:
Moi ce qui me turlupine dans le message de l'IZ, c'est qu'une pandémie, par définition, est une crise touchant un nombre de personnes très important sur plusieurs continents. Par suite, je m'interroge : les mots "Crise pandémique" et "Mondiale", associés, forment-ils un pléonasme ? Shocked
Il me casse les pieds quand il m'embête, çui-là ! zx

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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 18:17

L'intendant zonard a écrit:
LFDG a écrit:
Moi ce qui me turlupine dans le message de l'IZ, c'est qu'une pandémie, par définition, est une crise touchant un nombre de personnes très important sur plusieurs continents. Par suite, je m'interroge : les mots "Crise pandémique" et "Mondiale", associés, forment-ils un pléonasme ? Shocked
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MessageSujet: voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 9:09

Bonjour

Nous avions souscrit une assurance hors voyagistes pour les voyages de 2020.
La demande du Chef d'établissement était de voir auprès de cet assureur de récupérer le montant des sommes versées auprès des voyagistes et ne pas tenir compte de l'ordonnance du mois de mars. Avec comme argument on se sait pas ce que seront devenu ces agences dans 18 mois. Je m'y suis exécuté.

J'ai récupéré les sommes auprès de l'assureur, déduites de la franchise (-500 €), après leur avoir fourni les factures d'annulations des organismes, la preuve des sommes versées....
Ces mêmes organismes de voyages me contactent et me demandent aujourd'hui de quelle manière je souhaite utiliser l'avoir (nouveau projet, remboursement)  !!!
Que faire ?
Merci pour vos conseils
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 12:31

Suspect Hum, escroquerie à l'assurance ?

Je plaisante. Mr green
Tu as donc l'argent du voyage remboursé sous forme d'avoir et le remboursement de l'assurance pour ce même voyage.

Perso j'informerai le voyagiste que l'assurance m'a déjà remboursé X € et que donc je lui demande de me rembourser le montant de l'avoir moins les X €.

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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 16:57

L'intendant zonard a écrit:
volcan a écrit:
Autre sujet intéressant : le traitement des avoirs COVID de voyage.

Pour la plupart des établissements on arrive (ou on est déjà arrivé) au bout du délai de 18 mois de "validité" de l'avoir COVID pour annulation d'un voyage scolaire entre le 1 mars et 15 septembre 2020.
Comment avez-vous traité le sujet :
- avoir utilisé ?
- remboursement demandé ? obtenu ?
- avoir qui sera utilisé contractuellement pour un futur voyage programmé ?
- difficulté pour se faire rembourser ?
- euh, de quoi il me parle l'autre ?????
C'est étrange, pourquoi volcan ne pas avoir utilisé la fonction de sondage du forum ? Suis-je le seul à trouver que c'est marrant et même utile à la marge ?

Globalement de ce que j'ai pu observer, dans la plupart des cas les EPLE ont réussi à se faire rembourser.
Pour ma part, 0 remboursement. Et je sens confusément que tout le monde s'en fout... Suspect
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 16:59

volcan a écrit:
Suspect Hum, escroquerie à l'assurance ?

Je plaisante. Mr green
Tu as donc l'argent du voyage remboursé sous forme d'avoir et le remboursement de l'assurance pour ce même voyage.

Perso j'informerai le voyagiste que l'assurance m'a déjà remboursé X € et que donc je lui demande de me rembourser le montant de l'avoir moins les X €.
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 17:46

Stroubok a écrit:
volcan a écrit:
Tu as donc l'argent du voyage remboursé sous forme d'avoir et le remboursement de l'assurance pour ce même voyage.

Perso j'informerai le voyagiste que l'assurance m'a déjà remboursé X € et que donc je lui demande de me rembourser le montant de l'avoir moins les X €.
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 19:11

volcan a écrit:
Stroubok a écrit:
volcan a écrit:
Tu as donc l'argent du voyage remboursé sous forme d'avoir et le remboursement de l'assurance pour ce même voyage.

Perso j'informerai le voyagiste que l'assurance m'a déjà remboursé X € et que donc je lui demande de me rembourser le montant de l'avoir moins les X €.
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MessageSujet: Re: Avoir COVID voyage   Avoir COVID voyage - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 19:45

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