Service de restauration géré par la collectivité

Bonjour,
Depuis un an, le service de restauration du collège est devenu une cuisine départementale. Cette cuisine assure la production des repas pour le collège mais aussi pour le foyer départemental de l’enfance qui est un service de la collectivité. L'élaboration et la confection des repas sont assurées par le personnel de la cuisine départementale placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du Département.
La cuisine départementale se trouve dans l’enceinte du collège.
L'ensemble des dépenses de structure supportées par le collège est refacturé au
Département trimestriellement sur présentation de justificatifs selon les conditions
suivantes.
- Au réel pour les dépenses individualisées qui ne concernent que la demi-pension (vérifications obligatoires);
- Au réel pour les dépenses d'eau, d'électricité (et chauffage si compteur décomptant
existant) sur la base des sous compteurs installés relevant les consommations de la
demi-pension;
- Au prorata en fonction de la nature de la dépense selon le mode de calcul le plus
pertinent :
Je continue d’effectuer les droits constatés des élèves DP et des repas des commensaux de l’établissement. Je dois reverser l’intégralité des recettes au département (avec un décalage d’un trimestre) !
Le budget du collège doit prendre en charge la facturation des droits constatés, les encaissements, le suivi des créances et le contentieux.
Une convention a été établie entre le département et le collège.
Je n’ai aucune participation des charges communes pour faire face aux dépenses administratives des droits constatés (papier, frais de poste, recommandés, admission en non-valeur…).
J’ai demandé au département une participation pour les frais administratifs et la réponse a été «vous prenez ces charges sur la dotation de fonctionnement »….
Je souhaiterais avoir des conseils. Je vous remercie par avance.

Si tu peux démontrer que les charges administratives de gestion des DC représentent vraiment une charge supplémentaire (et pas quelques dizaines d'euros de dépenses en plus sur ALO), tu peux argumenter là-dessus et demander que ta dotation de fonctionnement en tienne compte; mais est-ce le cas ?

Rien que la convention, toute la convention !
Bien sûr, approuvée par le CA....
Après, que le département ne verse pas une subvention pour les frais administratifs, cela peut paraître mesquin (je pense aux frais d'affranchissement et aux ANV et frais d'huissier, notamment). Le cas échéant, c'est peut-être le moment de changer certaines pratiques (distribution des factures aux élèves, envoi par la poste des relances, transmission par mail,...et faire payer le logiciel par le département !).
Et cela dépend aussi combien il y a de DP, entre 50 et 500, il y a effectivement une différence de coût.

Je me serais battu en amont et au CA pour que cette convention ne soit pas rédigée ainsi.

"Le budget du collège doit prendre en charge la facturation des droits constatés, les encaissements, le suivi des créances et le contentieux".

Cette partie m'interpelle et je serais curieux de voir la rédaction complète de la convention sur ce point, notamment les conditions des remises d'ordre, de paiement des dégradations, la pièce comptable pour le paiement au département, la surveillance, le contrôle des accès, les personnels affectés (aucun intervenant pour le collège), etc...
D'un point de vue comptable comment sont gérées les ANV, remise gracieuses, frais d'huissier, frais postaux, etc... en principe imputables sur le SRH ? Supportés par l'établissement en ALO sur la DGF ? Hum....

Dans le collège où je fais un remplacement, une convention tripartite entre département, commune et collège précise, dans ses conditions financières, que 4% des recettes sont versés par le département au collège pour les frais de gestion. Il n’y a rien du tout dans ta convention ? 

Sinon, est-ce que dans les indicateurs de calcul de la DGF il est précisé qu’une partie de cette dotation est réservée aux frais de fonctionnement du SRH ?

Encaisser pour un département et reverser ça s'appelle une régie, la votre est-elle constituée? (les caisses des écoles fonctionnent avec des régisseurs, pas avec des conventions à la con).
Il me semble que le 4434 opérations pour le cpt de la collectivité de rattachement est un peu "léger" pour votre affaire et concerne plutôt des travaux ponctuels.

Concernant les frais administratifs, ne pourraient être considérés par la CT comme relevant uniquement du SRH que les états exécutoires sans aide. En effet, s'il y a bourse nationale, aide nationale ou locale, dans ce cas les frais administratifs impactent des notification d'autres services ... donc à voir combien sont DP sans aide et voir ce que ça représente, en sachant qu'on a également la possibilité de faire des envois par mail ... je ne suis pas certain que les frais soient si élevés que cela.
Pour le SRH, par expérience, la DAF répond que le SRH est compétence de la CT et qu'elle vote les taux qu'elle souhaite, gère le service comme elle souhaite, que si ça passe par une convention, ça passe par une convention ....

V.M.B a écrit:

Encaisser pour un département et reverser ça s'appelle une régie, la votre est-elle constituée? (les caisses des écoles fonctionnent avec des régisseurs, pas avec des conventions à la con).

Ce n'est pas forcément une régie. On peut aussi concevoir que le collège est client du resto départemental. Mais dans ce cas il s'agit d'un marché de fournitures de repas et le CCP n'est pas respecté

Mais je suis d'accord que c'est plus que juste niveau réglementation et que tout ça demanderait  une clarification dans la convention

volcan a écrit:

V.M.B a écrit:

Encaisser pour un département et reverser ça s'appelle une régie, la votre est-elle constituée? (les caisses des écoles fonctionnent avec des régisseurs, pas avec des conventions à la con).

Ce n'est pas forcément une régie. On peut aussi concevoir que le collège est client du resto départemental. Mais dans ce cas il s'agit d'un marché de fournitures de repas et le CCP n'est pas respecté

Mais je suis d'accord que c'est plus que juste niveau réglementation et que tout ça demanderait  une clarification dans la convention

Le collège est client du resto départemental implanté dans ses propres murs....c'est border line et en tout cas ne respecte pas le code des marchés.
De plus ce n'est pas que de la fourniture de repas, ça inclut un reversement pour la viabilisation et tout le toutim, le support juridique est très léger...pour rester poli.

Oui il faudrait deux documents distincts.
Une convention pour la mise à disposition du Département de locaux du collège.
Un contrat pour la fourniture de repas et l'accueil au rest départemental des collégiens.
Les deux étant indépendants juridiquement.

V.M.B a écrit:

Le collège est client du resto départemental implanté dans ses propres murs....c'est border line et en tout cas ne respecte pas le code des marchés.
De plus ce n'est pas que de la fourniture de repas, ça inclut un reversement pour la viabilisation et tout le toutim, le support juridique est très léger...pour rester poli.

il faudrait voir la convention, mais si c'est une convention de mise à disposition de locaux et notamment de l'espace restauration, qu'il y a  des compteurs ou des décompteurs et que dans la convention est prévu que la facturation est au réel ...
si dans cette convention est prévue que le reversement est basée sur x € par repas vendu, avec une déclinaison par catégorie de rationnaire on applique la convention ...
et comme je l'ai dit au-dessus, position de la DAF à propos du SRH : la CT fait ce qu'elle veut
Pour le rapport avec le code de la commande publique, je ne vois pas bien le lien. Quand la CT décide la mise en place d'une cuisine centrale et désigne les cuisine satellites au niveau des EPLE, on reste sur un service relevant de la compétence de la CT

comme dit volcan idéalement 2 conventions distinctes

l'int.int a écrit:

il faudrait voir la convention, mais si c'est une convention de mise à disposition de locaux et notamment de l'espace restauration, qu'il y a  des compteurs ou des décompteurs et que dans la convention est prévu que la facturation est au réel ...
si dans cette convention est prévue que le reversement est basée sur x € par repas vendu, avec une déclinaison par catégorie de rationnaire on applique la convention ...
et comme je l'ai dit au-dessus, position de la DAF à propos du SRH : la CT fait ce qu'elle veut
Pour le rapport avec le code de la commande publique, je ne vois pas bien le lien. Quand la CT décide la mise en place d'une cuisine centrale et désigne les cuisine satellites au niveau des EPLE, on reste sur un service relevant de la compétence de la CT

La CT ne fait pas ce qu'elle veut, il y a des règles à appliquer.
Et du moment qu'il n'y a pas de régie pour les repas, le collège est client du restaurant départemental et même la CT ne peut imposer à un EPLE le choix de son prestataire dans ce qui reste un marché public ouvert à la concurrence (oui, je sais mais c'est quand même la règle de droit). Il en irait différemment si la CT assurait complétement la restauration des élèves , y compris la perception des frais auprès des familles.

C'est pas parce qu'une convention est faite n'importe comment et que personne ne la conteste qu'elle est pour autant correcte d'une point de vue juridique.

Tout à fait d'accord. J'ai dit position de la DAF. Très franchement, dès que ça touche le SRH, la DAF répond le SRH, c’est la CT et la DAF refuse de se positionner.

Effectivement, il manque beaucoup de choses pour exprimer un avis (qui inscrit les les enfants au service restauration EPLE ou Département ?, qui paie les denrées ?)
On peut avoir de tas de montages, 
- achats de repas de l'EPLE à la cuisine départementale (mais quid de la mise en concurrence ?)
- inscription des enfants directement au service de restauration départementale et convention de mandat avec l'EPLE pour les liquidations des DC et la collecte de fonds (formalisme très poussé des conventions de mandat) mais qui gère et encaisse pour le foyer départemental (ou au moins les personnels qui déjeunent) ?
+ Convention d'hébergement de la cuisine départementale au sein de l'EPLE.

Je vous remercie de vos réponses. Je peux envoyer la convention si quelqu'un veut la lire mais comment l'envoyer ?

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Une belle arnaque, on note au passage que le dpt prend toutes les recettes, et donc l'éventuel résultat positif si les dépenses sont < recettes, et que le clg supporte toutes les dépenses annexes style huissiers - ANV et remises gracieuses. Drôle de façon de partager les risques...
ça s'appelle se la faire mettre bien profond (poème...).
On peut aussi se poser la question: est-ce que l'AC instrumente réellement pour le clg ou de façon masquée pour le dpt qui prend tout?

En 2020 j'ai changé 3 fois d'agent comptable et je me suis sentie seule... Mon nouvel ac ne comprend pas non plus le reversement intégral des recettes.

Je rejoins VMB sur le sentiment d'arnaque générale !
Autre élément d'arnaque, fréquent, c'est la prise en compte des surfaces pour la viabilisation et notamment le chauffage, le volume serait un indicateur plus pertinent, vu que les restaurants scolaires sont généralement de beaux volumes !
Et que le CA vote contre cette convention, si on lui explique que le collège ne récolte que les emm... au motif qu'il faut faire manger les élèves ?

Pour moi, c'est foireux juridiquement.
Restauration : compétence de la CT qui utilise pour exercer cette compétence sa cuisine départementale pour la fabrication et ses agents pour la distribution, jusque là ok, reprise de l'activité restauration en direct.

Mais, l'établissement des droits constatés et l'encaissement ne peuvent être confiés à une autre entité (EPLE) doté d'un comptable public que par voie de convention de mandats.
J'ai même  un doute sur la possibilité réglementaire d'effectuer en restauration ce type d'opération au vu du BOFIP-GCP-17-0005 du 22/02/2017 sous-section 2 du titre 3 de la partie 1.
Toutes les opérations devraient hors budget (classe 4) pour l'EPLE

Je ne saurai trop conseillé à l'AC qui sera chargé de reverser les sommes à la CT de prendre au préalable l'attache de DAF-A3 qui sollicitera certainement l'avis de 2FCE-2B sur ce montage.

Je suppose que le tout a été transmis au contrôle de légalité et qu'il n'y a eu aucunes observations. De même, je suppose que tout cela a fait l'objet de multiples échanges en amont pour mettre en place une telle convention ... ou je suppose mal ...

Moi j'ai un doute qu'en l'absence de convention un EPLE ai juridiquement le droit d'encaisser les familles et autres

rural th a écrit:

Pour moi, c'est foireux juridiquement.
Restauration : compétence de la CT qui utilise pour exercer cette compétence sa cuisine départementale pour la fabrication et ses agents pour la distribution, jusque là ok, reprise de l'activité restauration en direct.

Mais, l'établissement des droits constatés et l'encaissement ne peuvent être confiés à une autre entité (EPLE) doté d'un comptable public que par voie de convention de mandats.
J'ai même  un doute sur la possibilité réglementaire d'effectuer en restauration ce type d'opération au vu du BOFIP-GCP-17-0005 du 22/02/2017 sous-section 2 du titre 3 de la partie 1.
Toutes les opérations devraient hors budget (classe 4) pour l'EPLE

Je ne saurai trop conseillé à l'AC qui sera chargé de reverser les sommes à la CT de prendre au préalable l'attache de DAF-A3 qui sollicitera certainement l'avis de 2FCE-2B sur ce montage.

Pour l'AC, si la convention est passée en CA et au contrôle de légalité sans remarque, je ne pense pas qu'il puisse être mis en cause.
je me pose la question de la régularité de l'imputation des dépenses identifiables SRH à l'ALO car c'est contraire à l’imputation par destination définie dans le cadre de la RCBC.
Je pense qu'il faudrait solliciter la cellule conseil et la DAF. par expérience la DAF a toujours suivi la CT sur la restauration, mais à voir...

Je me pose une question simple, pourquoi le gestionnaire justifier de ses recettes devant la CT. Il commande ses repas, les payent à la CT et facture ensuite aux familles. Le taux de recouvrement ne regardé pas la CT, ils sont fournisseurs et le collège  client on paye leur facture et basta.Il est en droit de demander plus s’il estime que cela génére des frais, juste un vote au CA. Il facture les charges à la CT. L’agent de maintenance ne pourra pas porter les 2 casquettes et être disponible même pendant les vacances le statut et à revoir ...
Ne pas oublier que nous sommes autonomes donc la CT ne doit pas nous dicter que faire et une convention cela se modifie et faire revoter le CA en expliquant les petits détails. 
Nous avons un organe puissant le CA il faut s en servir et arrêter de tout supporter.

C'est plus compliqué que ça.

Les CT ont une compétence de principe sur la gestion des services de DP. Extrait du code de l'éducation :

Citation :

Article L421-23
Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation et aux objectifs fixés en matière d'approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis par la collectivité compétente.