collectivité territoriale et budget du service de restauration

Bonjour.
Je me suis nouvellement inscrit sur ce forum qui me semble fort intéressant. Quelques questions me taquinent quant à l'intervention des collectivités locales sur le budget du chapitre R2. Le budget d'un EPLE est la base de son autonomie. Dans ces conditions, la collectivité territoriale peut elle, d'une part exercer un contrôle d'opportunité sur un prélévement sur les réserves du R2 et le refuser, d'autre part peut elle décider de la ventilation du résultat de ce chapitre au moment du compte financier. En effet certains conseils d'administration ventilent les résultats du service de restauration sur le service général. Le conseil général dont je dépends à interdit cette pratique par arrété. Cet arrété est il légal. Si oui est il utile maintenant de présenter le résultat de la restauration en CA.

???
UN CG ne prend pas d'arrêté.
Merci de préciser la nature de la décision, son objet, et son auteur.
J'aurais quand même tendance à dire que la décision est illégale, et même manifestement illégale. Mais faudrait voir la décision, les visas, la signature, usw...

La réponse n'est pas évidente.
Normalement la CT ne peut exercer un contrôle d'opportunité. De plus un rejet de DBM3 devrait conduire à un réglement conjoint.
Par ailleurs la décision ("arrêté") du CG ne s'impose pas à l'EPLE ; n'ayant aucun effet juridique, il s'agit ni plus ni moins que d'un souhait ou d'une instruction.

C'est comme pour les manuels scolaires, il faudra un jour que l'on aille au TA pour faire arbitrer une fois pour toutes ces questions.

Le terme arrété m'a était rapporté par un agent administratif territorial. Cette personne est issue de la fonction publique d'état ( inspection académique) et à dû confondre arrété et décision.

Normalement la CT ne peut pas effectuer un contrôle sur l'opportunité mais elle le fait en m'appelant directement par téléphone pour me demander la raison pour laquelle j'ai effectué ce prélévement. Elle le fait pour la restauration mais également pour le service général. La personne qui m'a contacté m'a dit que c'était la cuisine du conseil général et qu'ils possédaient également tous les autres les bâtiments.

-D'une part, la gestion des adjoints techniques est devenue difficile car je ne suis pas leur supérieur hiérarchique direct ( et ils ne manquent pas de me le rappeler) . J'ai l'impression de n'être qu'une boîte aux lettres du conseil général.

-D'autre part les fonctionnaires territoriaux décident de la quasi totalité des opérations financières à effectuer dans le collège.

Finalement je me pose des questions sur mon utilité dans le Collège.

Exercer un contrôle d'opportunité sur un prélèvement sur FDR du R2, pourquoi pas, puisque les CT en sont maintenant responsables; elles peuvent donc demander aux EPLE d'utiliser ces réserves selon leurs préconisations. Préconisation, pas obligation... Si un EPLE va à l'encontre, elles peuvent toujours refuser le prélèvement, règlement conjoint, et comme pour l'histoire des manuels, chacun restant sur ses positions, la CRC rendra un avis; sauf que là, ce seront les réserves du R2...
Mais j'aurais dans l'idée que la position de la CRC pourrait être identique: Service Général ou R2, le CA reste souverain pour leur utilisation.

Pour moi, l'autonomie de l'EPLE en matière de restauration n'existe pas; pourquoi? parce que c'est une compétence qui ne lui appartient pas mais qui, au contraire, est expressément confiée aux CT. Compétence que ces dernières délèguent aux EPLE. Mais elles pourraient très bien faire autrement: les gérer directement ou les confier à un prestataire privé, ce qui supposerait une convention entre les deux partenaires. En fin de compte, l'EPLE se trouve placé dans la même situation, à ceci près que le prestataire est public, et non privé, et que la convention est tacite dans l'écrasante majorité des cas. Cela ne change rien au fond, le lien de subordination entre la CT et l'EPLE en la matière est bien réel.

Dupont a écrit:

Pour moi, l'autonomie de l'EPLE en matière de restauration n'existe pas; pourquoi? parce que c'est une compétence qui ne lui appartient pas mais qui, au contraire, est expressément confiée aux CT. Compétence que ces dernières délèguent aux EPLE. Mais elles pourraient très bien faire autrement: les gérer directement ou les confier à un prestataire privé, ce qui supposerait une convention entre les deux partenaires. En fin de compte, l'EPLE se trouve placé dans la même situation, à ceci près que le prestataire est public, et non privé, et que la convention est tacite dans l'écrasante majorité des cas. Cela ne change rien au fond, le lien de subordination entre la CT et l'EPLE en la matière est bien réel.

Le fait qu'effectivement la convention soit tacite ou insuffisamment précise dénie tout lien de subordination à mon sens. Pour le dire autrement "si les CT veulent gérer comme elles l'entendent les SAH, elles les gèrent complètement". Elle ne compte pas sur la bonne volonté tacite et gratuite des personnels sur place qui pour les responsables ne leur sont pas liés hiérarchiquement.

C'est un peu facile la direction par télépathie et sous-entendus appuyés. Un moment donné, il faut aller jusqu'au bout de ses responsabilités.

Je ne dis pas par là que le R2 doit servir à tout et n'importe quoi mais dans des établissements où rien n'est écrit tout est suggéré, il n'y a pas de raison que ceux qui gèrent sur le terrain et connaissent l'ensemble des données n'aient pas des propositions parfaitement justifiables mais qui dérogeraient à des règles tacites. Encore une fois, la réponse à ce genre de refus est simple: "Faites le vous même".

Justement, les directives écrites de la CT sont là pour dépasser ce caractère tacite, et lever cette ambiguïté...

... mais il est vrai que les relations CT- EPLE en matière de restauration gagneraient à être formalisées et clarifiées.

Le véritable problème est la multiplicité des CT et des pratiques...
Nous avions l'habitude d'un Etat centralisateur et jacobin.
La même réglementation et les mêmes pratiques que l'on soit à Dunkerque à Biarritz ou à Bonifacio....

Aujourd'hui nous avons des CT intrusives, des accompagnatrices, des absentes....et les gestionnaires sont désarmés.
Les CT n'ont pas encore pris la véritable mesure des conséquences de la décentralisation de 2004, par manque de temps, de volonté, de prise de conscience de l'importance de la chose et/ou de compétences (techniques).
Elles crient au scandale avec l'Etat qui ne leur a pas transféré les sous avec les missions, mais ne font rien pour exercer pleinement leurs attributions.
Bien sur il y a des CT (surtout les régions plus riches et mieux armées administrativement que les départements) qui exercent leurs compétences de façon pleine et entière (même trop parfois), mais il y en a encore beaucoup trop qui laissent faire et qui ne réagissent que peu ou de façon ponctuelle en fonction de l'air du temps (période d'élection, pression des parents ou lobbying quelconque...)
Ce sera difficile (et long) d'arriver à une solution acceptable par tous.

Bozinchu a écrit:

Ce sera difficile (et long) d'arriver à une solution acceptable par tous.

A mon avis, ça ne sera pas seulement long et difficile. Il sera impossible que la solution soit acceptable par tous. Dans ces cas là, ce sont les plus faibles qui doivent mettre les pouces et il est clair que les plus faibles, c'est nous (mes mains avaient dérapé, j'allais écrire fiables). D'où l'urgence de se positionner pour apparaître comme autre chose que le [larbin] [couillon] [cocu]* de service. On ne va quand même pas se faire enfler à tous les coups, non?



* rayez la mention inutile si il y en a une.

Inutile de nourrir quelque espoir sur le rapport de forces, quels que soient la compétence et l'aplomb du gestionnaire: c'est une partie perdue d'avance.
Sur l'urgence de se positionner comme autre chose que le "larbin" de service, soit jouer sur la compétence professionnelle, VI, un vieux pourfendeur de CPE et autres docs parti en retraite (le veinard) mais qui revient ici de temps en temps (après la sieste) avait déjà, avec raison, dit la même chose il y a déjà une paire d'années ou plus.
C'est notre seule chance d' être crédibles, et donc, au moins, écoutés.

Pour ce qui est d'"harmoniser" les pratiques des CT, faut pas rêver; ça me fait penser à ceux qui imaginent que d'ici 2 ans et en 2 traits de plume on aura supprimé les départements au profit des Régions: Ne serait-ce que pour les implications purement politiques (lire "électoralistes"), c'est pour l'instant impensable. Alors une gestion uniformisée de la restauration, pensez...