obligation de recetter en l'absence de crédits ouverts au budget

Bonjour,
Je recherche le document voir le texte règlementaire qui oblige un ordonnateur à recetter même en l'absence de crédits ouverts au budget.
Merci bien.

Bonjour,

Question étrange, un ordonnateur serait obligé de recetter une recette ?

Placide et vener a écrit:

Bonjour,
Je recherche le document voir le texte règlementaire qui oblige un ordonnateur à recetter même en l'absence de crédits ouverts au budget.
Merci bien.

Tu peux en dire plus sur le cas qui t'anime ?

S’il recette, de facto il ouvre les crédits au budget, non ?

Moi je vois bien le truc...
Un dépassement de conso sur un logement de fonction...
Et le CE qui refuse de faire l'OR
Parce que, au hasard, c'est lui qui est en cause

Les recettes ne sont pas liées aux prévisions. On peut les faire même si rien n'a été prévu.
Ensuite c'est le CE qui est l ordonnateur des recettes

On titre une recette quand on constate une créance, c'est aussi simple que ça en fait....

Placide et vener a écrit:

Bonjour,
Je recherche le document voir le texte règlementaire qui oblige un ordonnateur à recetter même en l'absence de crédits ouverts au budget.
Merci bien.

Le texte, enfin un des textes car on pourrait en citer d'autres, qui fait obligation à l'ordo de passer les ordres de recettes est le décret du 7 novembre 2012.
Bien entendu un OR peut être passer sur une recette non prévue au budget ; c'est d'ailleurs pour ça qu'il n'y a pas de blocage de l'OR si la ligne n'est pas ouverte.

catiteo a écrit:

S’il recette, de facto il ouvre les crédits au budget, non ?

Non, pour ouvrir des crédits non prévus au budget il faut une dbm; l'OR ne suffit pas

capricorne a écrit:

catiteo a écrit:

S’il recette, de facto il ouvre les crédits au budget, non ?

Non, pour ouvrir des crédits non prévus au budget il faut une dbm; l'OR ne suffit pas

Oui et selon la nature de la recette ce sera une DBM 2 ou 3. Mais cette DBM ne sera pas obligatoire si vous n'avez pas besoin des crédits nouveaux pour des dépenses.

Bozinchu a écrit:

Moi je vois bien le truc...
Un dépassement de conso sur un logement de fonction...
Et le CE qui refuse de faire l'OR
Parce que, au hasard, c'est lui qui est en cause

Si nous sommes dans le cas cité par Bozinchu,  tu fais ton or lié  au dépassement de conso, tu le mets å la signature avec d'autres or. Là  le Ce signe sans lire et s'il  lit : bah  trop tard l'or est fait. Alors vient ensuite l'orr que l'ac rejètera. Je sais c'est moche !

Par déontologie tout autant que par prudence, je déconseille cette méthode.

volcan a écrit:

capricorne a écrit:

catiteo a écrit:

S’il recette, de facto il ouvre les crédits au budget, non ?

Non, pour ouvrir des crédits non prévus au budget il faut une dbm; l'OR ne suffit pas

Oui et selon la nature de la recette ce sera une DBM 2 ou 3. Mais cette DBM ne sera pas obligatoire si vous n'avez pas besoin des crédits nouveaux pour des dépenses.

J’avais pas lu vos réponses, merci à tous les 2.
Si je prends un exemple concret :
- au moment de l’élaboration du budget, on ne connaît pas toutes les dépenses /recettes (principe même de l’impondérable).
- un élève provoque une dégradation (vitre cassée comme dans un fil récent)
- dépense non prévue au budget initial (forcément...)
- l’établissement paie la réparation de la vitre et facture cette réparation à la famille
- il faudrait donc une DBM 2 pour affecter la recette et la dépense ?

Mais du coup, les rachats de livres et carnets de liaison au cours de l’année sont eux aussi non prévus au budget initial, qu’est-ce qu’on en fait ?

non dans ce cas c'est une dbm 3

mais tu peux faire l'OR sans cette dbm

Oui DBM3 car pour moi ce sont des ressources non affectées.

Bonjour,

Dans les cas indiqués c'est une DM de type 3 qui sera utilisée.
En effet ce sont des ressources non affectées.

Par ailleurs ces dépenses peuvent être absorbées par le budget ouvert.
Je ne pense pas que tu connaisses toutes les dépenses au moment du budget (la liste des réparations n'est pas quantifiable)
Pour les rachats de livres c'est pareil, sauf si le budget a déjà une ligne en dépenses et en recettes ouverte et que c'est récurrent d'une année à l'autre.

L’effet vacances, mon cerveau est en off ...j’ai noté DBM 2 mais oui c’était bien 3.
Merci beaucoup pour ces éclairages, je saurai quoi faire à la rentrée !
Dernière question (pour le moment): quelle est la fréquence de ces DBM ? Car on vend des carnets toutes les semaines, on ne peut pas convoquer un CA hebdomadaire
On fait voter une DBM pour l’ensemble de ces recettes quand un CA se présente, ou en fin d’année, ou en fin d’exercice ? 
La question peut paraître bête mais je vous assure que quand on n’a jamais rencontré ce genre de situations, on ne peut pas improviser ni inventer la règle

Peky a écrit:

Par ailleurs ces dépenses peuvent être absorbées par le budget ouvert.
Je ne pense pas que tu connaisses toutes les dépenses au moment du budget (la liste des réparations n'est pas quantifiable)
Pour les rachats de livres c'est pareil, sauf si le budget a déjà une ligne en dépenses et en recettes ouverte et que c'est récurrent d'une année à l'autre.

Merci Peky!
En fait, je n’ai proposé aucune ouverture de ligne pour les dégradations au nom du principe de sincérité du budget. Mais prévoir à partir du budget précédent peut être facilitant pour l’exercice suivant, en effet.

On ne fait pas une DBM pour une vente de carnet de liaison, tu mets un peu plus au budget pour la rachat de carnets en cours d'année et c'est marre.

Les recettes non ouvertes en dépenses "tombent" dans les réserves.

Normalement on prévoit au budget initial les recettes pour des dégradations (en AP, ALO, SRH) on peut les prévoir "globalement" en cas d'oubli par une seule DBM : ça reste une prévision.

Parfait ! Merci pour cette formation expresse

A retenir : on n'a besoin d'aucune autorisation budgétaire pour faire un OR.

C’est noté Merci de cette précision