acte demact

Bonjour,

Je voulais savoir si on était obligé de faire un acte pour l'approbation de l'ordre du jour et un autre acte sur le pv du dernier CA.

Merci

Non.

Bonsoir,

Est ce que dans Démact, vous mettez les actes qui sont pour info ?

Tu as la liste des actes dans les modèles.
C'est quoi un acte pour info ?
Tu penses à un acte du CE présenté pour info ?

Oui j'ai vu mais comme j'ai pas trouvé je me suis questionnais.

On a passé au CA l'auto évaluation des établissements. Quand je dis pour info, c'est une information que l'on passe au CA sans vote.

Exemple récent d'un protocole présenté au CA relativement au harcèlement scolaire - c'est d'actualité par ici : le machin relève du plan de prévention de la violence en milieu scolaire mais l'acte dédié à ce thème exige un vote ; or le protocole relatif au harcèlement devait seulement être présenté au CA, pas voté. Donc pas de modèle d'acte compatible = texte pas mis dans Demact.

M. oui mais non a écrit:

Bonsoir,

Est ce que dans Démact, vous mettez les actes qui sont pour info ?

Ici oui ils sont fait et ceux sont des actes non transmissibles du coup ils sont pas envoyés.

Normalement quand c'est des éléments communiqués pour info, il n'y a pas de vote, donc pas d'acte et par contre c'est le PV du CA qui atteste que cela a été présenté. Il est donc nécessaire d'être très vigilant sur les PV

Un acte, c'est une délibération.
Pour délibérer, un CA vote.
Pas de vote = pas de délibération = pas d'acte
Une délibération est un acte juridique, créatrice de droit. Voter un PV n'est pas un acte juridique.
Informer ne créé pas de droit. Il n'y a donc aucun acte pour info, jamais.
Quant à un PV, ce n'est pas un compte rendu. Le PV ne devait rien faire d'autre que de lister les délibérations et le nombre de voix.

La délégation de signature est un exemple d'acte sans délibération. De façon globale les actes du CE se passent de délibération : donc s'il y a une commande pour présenter un acte au CA, la commande doit être conforme à ce que permet Demact (présentation pour vote/ présentation pour info). Une rectrice qui demande qu'un protocole soit présenté au CA quand ce protocole ne peut relever que d'un vote du CA présente une demande paradoxale.

Goldored a écrit:

Quant à un PV, ce n'est pas un compte rendu. Le PV ne devait rien faire d'autre que de lister les délibérations et le nombre de voix.

Le PV doit retracer les échanges (pas en détail mais de façon concise)
Pour ce qui est des éléments devant être présenté pour information au CA (par exemple les DBM pour info, il n'y a pas systématiquement de DBM pour vote à chaque CA alors que les DBM pour info doivent être présentées au CA qui les suit), c'est le PV qui atteste que cela a été bien présenté.
Pour avoir vu un contrôle de gestion d'une CRC dans une vie antérieure, ils ont repris tous les PV depuis la création de l'EPLE pour voir si ce qui devait être présentés pour info l'était bien, et si ça n'y figurait pas c'était considéré comme non présenté même si des personnes ont fait des attestations pour dire si si on vous l'jure ça a été présenté.
Comment justifies-tu que quelque-chose qui doit être présenté pour info l'est si tu ne te sers pas du PV pour cela ?

Merci à tous. C'est à présent clair.

l'int.int a écrit:

Comment justifies-tu que quelque-chose qui doit être présenté pour info l'est si tu ne te sers pas du PV pour cela ?

Je ne justifie rien.